Interventions en hémicycle de Michel Charasse

La France a tout de même une certaine expérience dans ce domaine. Par conséquent, je pose la question. Comme on ne me répond pas, je maintiens mon amendement jusqu’au bout, même s’il doit être repoussé.

Si l’on veut gagner du temps, je retire cet amendement, mais je n’en pense pas moins ! La République, on s’en moque, jusqu’au jour où elle nous manque cruellement !

Paroles, paroles !

Il s’agit d’un amendement de portée pratique et presque de bon sens logique. Il vise à préciser que, lorsque le Conseil constitutionnel a déjà statué sur un texte ou sur une disposition législative, il ne peut pas être saisi une seconde fois sur le même sujet ni être obligé de se répéter. Tel est l’objet de cet amendement : exclure la possibi...

Pour la Cour des comptes !

Si on peut mettre cela dans la loi organique, j’ai satisfaction. On ne peut tout de même pas accepter que le Conseil constitutionnel examine deux fois la même chose !

Par conséquent, je retire l’amendement n° 33 rectifié.

Je veux rendre hommage à M. Badinter. Cette réforme est due à une suggestion qu’il a faite dans les années 1990 au Président Mitterrand. En sa qualité de président du Conseil constitutionnel, il a fait, en quelque sorte, le siège du Président de la République qui a été très vite convaincu tout en lui recommandant de s’entourer de tous les avis....

Quand j’entends certains collègues aujourd'hui encenser l’article 26, je mesure la distance parcourue…

…et combien le vote de 1990 a été politique, voire politicien, et finalement pas très digne. François Mitterrand, en conclusion de cette affaire, a dit à Robert Badinter : « de toute façon, ne vous en faites pas, on y reviendra un jour ». Nous y voici ! J’espère seulement que les textes organiques qui préciseront la procédure ne copieront pas...

Je voulais demander à M. le rapporteur si, au troisième alinéa de l’article 27, la mention « ou d’une date ultérieure » était bien un bon choix. Ne vaudrait-il pas mieux mettre : « une date fixée par cette décision » ? Je pose la question.

Monsieur le président, nous avons évoqué tout à l’heure les deux derniers alinéas de l’article 89 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel ne peut pas protéger puisqu’il a décidé qu’il était incompétent. Or il y a une disposition, à l’article 62 de la Constitution, qui précise que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à ...

Les exemples, c’est très simple : lorsque le Conseil constitutionnel a décidé que seule la Haute Cour était compétente pour juger le Président de la République et que la Cour de cassation a décidé, quelque temps après, qu’elle le mettait « au frais » jusqu’à ce qu’il quitte l’Élysée et que la justice pourrait l’attraper à la sortie, c’est une v...

Absolument !

Mais la juridiction saisira-t-elle ?

Je n’y crois pas du tout !

Oui.

À mon avis, elle ne tranchera pas !

Surtout qu’il est connu !

Oui, mais on a supprimé les peines liées à la forfaiture pour protéger les gens du ministère de la justice qui s’assoient sur la loi !