Interventions en hémicycle de Michel Charasse

Je crois qu’il y a un argument, parmi tous ceux qui ont été développés, qui mérite la plus grande attention. Le très gros avantage de cet amendement, que je voterai, et je remercie M. Bret et ses amis d’avoir émis cette suggestion, c’est non seulement de permettre à tous les groupes de saisir le Conseil constitutionnel, mais aussi d’avoir une ...

, mais on lit souvent beaucoup de recours qui ne sont pas d’une qualité telle que nous puissions affirmer ici qu’il faut être au moins soixante pour ne pas écrire n’importe quoi !

J’ai bien entendu ce qu’a dit Pierre Fauchon. L’amendement n° 224, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, serait acceptable si nous avions des règles plus fermes ou plus logiques pour fixer les effectifs des groupes.

Or, vous savez très bien qu’à la suite de chaque élection, si jamais une formation politique a eu quelques faiblesses et ne peut pas constituer un groupe selon les règles applicables avant l’élection, on change très vite le règlement pour baisser le seuil.

L’arrêt Jacques Vabre !

Alors, on peut se retrouver un jour avec des groupes politiques de dix membres ou de cinq membres : cinq membres qui ont le droit de déclencher à eux seuls une motion de censure, cela ne va pas !

Cela voudrait dire, madame Borvo Cohen-Seat, mais je comprends votre démarche, qu’il faudrait qu’on fixe l’effectif des groupes dans la Constitution !

Eh oui !

Si on le fixe dans la Constitution, vous savez très bien, en ce qui concerne tant le groupe communiste à l’Assemblée nationale et le groupe CRC au Sénat que celui auquel j’appartiens désormais, …

… que l’on risque de ne pas être très clair au lendemain des élections s’il nous arrive malheur. Par conséquent, je pense que l’effectif des groupes ne relève pas de la Constitution, mais que, si l’on voulait vous suivre, il faudrait établir des règles plus strictes en ce qui concerne l’effectif minimum pour constituer un groupe.

Donc, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Il faut quand même, comme l’a dit le ministre, que ce soit une minorité de l’Assemblée nationale significative. Et la règle des 10 % s’applique dans d’autres domaines : pour demander la motion référendaire, ou une priorité d’examen, par exemple. Donc, je ne peux pas être favorable à ce que ...

La base du régime parlementaire, c’est la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et le droit du Parlement de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Ces principes rappelés, je considère que le système ne peut fonctionner que si une loyauté absolue existe des deux côtés. Le drame de la IVe République, c’est que des hommes...

C’est ainsi qu’on a vu, tout au long de la IVe République, des gouvernements tomber sur un ordre du jour refusé, sur un amendement ou un sous-amendement rejeté, sur un simple article de loi – et je ne parle pas des résolutions dont nous discutions hier. Le gouvernement de Guy Mollet, issu de la majorité de Front républicain élue en 1956, est c...

En fait, l’article 49-3 est une mesure de dissuasion, plus qu’une mesure d’action, parce qu’il n’est pas appliqué tous les jours – un certain nombre d’entre vous l’ont d’ailleurs relevé. Permettez-moi de rappeler que j’ai été membre de trois gouvernements, entre 1988 et 1993, qui n’avaient pas la majorité. Nous constituions une majorité en add...

Je ne les critique pas ! Nous étions donc obligés de recourir à l’article 49-3 ou de menacer d’y avoir recours. Je dois vous dire que, pour les lois de finances – j’en parle bien qu’elles soient sauvées par l’amendement de M. Hyest, mais je les ai suivies particulièrement, compte tenu des responsabilités qui étaient les miennes –, nous avons é...

Cela a joué dans d’autres domaines ! Quand j’entends mon ami Bernard Frimat dire : « Lionel Jospin n’a jamais eu recours au 49-3 ! » – Ah, le grand moraliste ! Il avait la majorité ! Mais Michel Rocard doit être immoral, lui, puisqu’il a souvent employé le 49-3 ! Il faudra démêler ce drame entre socialistes, pour savoir quel est le plus moral ...

Si vous voulez vraiment revenir à ces pratiques, c’est un mauvais coup porté à la France ! En ce qui me concerne, je ne marche pas !

Il n’est pas impossible qu’on le lui ait demandé mais, une fois à l’Élysée, il a résisté !

Je n’ai pas d’objection à ce changement de nom, puisque, comme l’a souligné Robert Badinter, cette appellation reste toujours bizarre aux yeux de l’étranger, d’autant plus que l’institution, le Conseil constitutionnel, jouit à l’étranger d’une réputation formidable construite pendant cinquante années de jurisprudence. Mais je voudrais poser un...

Sinon, elle le renverse !