Interventions en hémicycle de Michel Charasse

C’est d’ailleurs ce qu’il a fait dans le projet de loi « Fillon » d’orientation pour l’avenir de l’école, en énumérant toute une série d’articles qui relevaient du domaine réglementaire. Il n’a pas annulé ces articles en les déclarant non conformes, mais le Gouvernement n’a plus besoin de saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de d...

Cet amendement fait partie de la série des amendements déposés par M. Lambert et qu’il m’a demandé de cosigner parce qu’il ne pouvait être présent en séance publique pour les défendre. Cet amendement vise à « obliger l’État à respecter sa parole », comme le préconise le Président de la République dans son ouvrage Témoignage, publié en j...

C’est la raison pour laquelle M. Lambert et ses collègues proposent une prestation de serment §

Mes chers collègues, je suis loyal à l’égard de mon collègue !

Il faut dire que ce comité n’était pas écrasé par le nombre des praticiens !

J’avais promis de le présenter, monsieur le président, c’est ce que j’ai fait. Cela étant, je rappelle que l’auteur du budget est le Premier ministre, …

… puisque le ministre chargé du budget agit sous son arbitrage.

Pour ce motif, je retire cet amendement, monsieur le président.

Le premier alinéa du texte proposé pour l’article 42 de la Constitution me paraît être un des éléments du texte qui nous est soumis – et ils sont nombreux – dont l’objet premier est d’empêcher le gouvernement de la France et d’empêcher le Gouvernement de gouverner. Sous couvert d’accroître les pouvoirs du Parlement, ces dispositions n’accroiss...

Dans cet article concernant la Cour des comptes, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, je propose d’indiquer, dans le premier paragraphe, que la Cour des comptes est une « juridiction indépendante », puisque le Conseil constitutionnel a dû le rappeler dans sa décision sur la récente loi organique relative aux lois de finances. Nous avions...

Elle juge les comptes et n’a pas à se substituer à l’appréciation politique des autorités responsables.

Monsieur le président, je serai inflexible sur cette question qui touche à la séparation des pouvoirs. Je veux bien renoncer au premier paragraphe, le Conseil constitutionnel ayant déjà précisé qu’il s’agissait d’une juridiction indépendante, mais il est insupportable d’avoir peur de rappeler que les juridictions financières ne peuvent porter d...

C’est un amendement de conséquence de l’amendement n° 22 rectifié. Si l’amendement n° 22 rectifié n’est pas adopté, l’amendement n° 23 rectifié n’aura plus d’objet.

… pour accepter que la Cour des comptes fasse de même en ce qui concerne les domaines qu’elle contrôle. Elle n’a pas à apprécier et à juger les politiques.

Elle apprécie si une politique a réussi ou non, si on aurait pu faire autrement, mieux ou moins cher, mais, sur le fond, le choix de la dépense ne la regarde pas. Seuls les élus du suffrage universel sont compétents pour cela ! En conséquence, je modifie mon amendement en ne conservant que le deuxième paragraphe. On peut toujours me raconter q...

C’est l’article 53 !

La République avait été adoptée par une seule voix !

Sous la ive, il y en avait quatre !

Je ferai une explication de vote sur les trois amendements de la commission. Ces trois amendements entraînent, avec le concours du sous-amendement qui vient d’être voté, un allongement des délais avant que les assemblées n’examinent les textes. Mais je voudrais savoir si une étude d’impact a été effectuée sur les conséquences de ces délais sur...

… notamment à la lumière de tous les textes examinés lors des sessions précédentes. Avec ces délais, combien va-t-on voter de textes par rapport à la situation actuelle ? Personne n’a fait ce calcul. Si l’on se retrouve, à la fin de la session de neuf mois, à avoir péniblement réussi à voter une dizaine de lois, alors qu’il y en a vingt, trent...