Interventions en hémicycle de Michel Charasse

Nous avons même voté un supplément d’imposition de frais d’assiette et de recouvrement, à hauteur de 2 ou 4 milliards de francs, pour rémunérer ceux qui ont effectué ce travail. Il s’agissait d’un travail austère et difficile, qui a été très bien fait. Tout cela pour que celui-ci reste dans les placards ! Lorsque l’on réalise une révision, on ...

C’est ça !

Nous sommes un certain nombre à penser, notamment ceux qui siègent, comme moi, à la commission consultative sur l’évaluation des charges, qu’il est utile de consulter cette dernière sur la clôture du compte de commerce. Cela dit, si le Gouvernement s’engage à consulter cette commission, il ne sera pas forcément nécessaire d’encombrer un texte ...

Je veux simplement indiquer que la commission consultative sur l’évaluation des charges a demandé elle-même à être consultée sur ce sujet. Cela étant, le ministre a raison : les compétences de cette commission concernent strictement les compensations. Le problème, c’est qu’à la clôture du compte de commerce il y aura des soldes.

Par conséquent, il faut bien qu’il y ait un organisme consultatif réunissant l’administration et les élus pour apprécier le sort de ces soldes, si une partie doit revenir aux départements. Alors, on vote les amendements ou on ne les vote pas !

M. le ministre semble dire qu’il n’y voit pas d’inconvénient et lève le gage ; c’est très bien. Mais, monsieur le ministre, pour dissiper les réticences que vous pourriez encore avoir, je vous le redis en tant que membre de la commission consultative sur l’évaluation des charges, il ne s’agit pas pour nous de sortir de notre rôle ; il s’agit de...

Quelle horreur ! Ce n’est pas républicain !

Persévérant !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est vrai que la formule que j’appellerai « Gouteyron bis » est toujours technique, mais beaucoup mieux travaillée que la première rédaction, qui avait en quelque sorte ouvert le débat. Mais je voudrais attirer l’attention sur deux petits points techniques. Je ne prendr...

Ce n’est pas indispensable !

Je souhaiterais simplement qu’il soit bien précisé, dans les textes réglementaires d’application de l’article, si la décision faisant grief et qui peut être déférée au Conseil d’État est l’avis de la Cour des comptes ou l’arrêté ministériel. En effet, si une association n’est pas d’accord et veut contester la décision, elle doit pouvoir le fai...

C’est une obligation constitutionnelle !

Je pense que nous pourrions trouver une solution allant dans le sens de la position de la commission des finances, que je soutiens ardemment, comme je soutiens ardemment celle de M. le ministre, en rappelant que le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude ont été affirmés à plusieurs reprises comme un objectif de valeur constitutionnelle pa...

Ils gagnent de l’argent !

Point d’argent, point de Suisse !

Elles se ressemblent !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai suivi ce débat avec beaucoup d’attention, mais je persiste à penser que nous sommes dans la plus grande confusion. En effet, on y parle peu ou pas du tout du texte en discussion ; il est surtout question de textes à venir dont on ignore le contenu et le sort final. ...

La durée des mandats des futurs élus régionaux et départementaux est du domaine de la loi et le législateur fait ce qu’il veut sans aucune contrainte en la matière : c’est l’unique objet de ce projet de loi. Reste à savoir quel est le motif de la loi, car c’est un élément essentiel. Je rappelle que, lors de la révision constitutionnelle de 200...

Certes, je le sais et tout le monde le sait, nous sommes tous de futurs morts, …

… seulement, dans ce cas, nous connaissons la date de la mort, pouvoir dont la nature humaine a rêvé de disposer depuis l’origine de l’humanité, sans jamais y parvenir !