Interventions de Michel Charasse

Merci !

La commission n'est pas favorable à ce que la présidence du conseil de discipline soit exercée par un élu. Il s'agissait d'une suggestion émise par le président Bernard Derosier. Je n'insiste pas, même si je regrette que la commission et le Gouvernement ne soient pas favorables au principe de neutralité du magistrat président du tribunal admin...

Je note en tout cas qu'on refuse de se débarrasser de ce magistrat, alors qu'il appartient à une formation qui, ultérieurement, sera éventuellement là pour juger et condamner nos actes. Par conséquent, cette double casquette ne me paraît pas souhaitable. Je le redis.

C'était le cas !

Voilà !

Et avec un amendement que j'avais fait !

Et voilà !

Ce qui est vrai !

Puisque le Sénat a adopté voilà trois minutes l'amendement relatif à la majorité des deux tiers, l'amendement n° 230 est devenu inutile. Par conséquent, je le retire.

Cet amendement est, de fait, satisfait par la majorité des deux tiers. Je le retire donc également.

S'agissant de l'amendement n° 228, relatif à l'intégration possible des militaires de la gendarmerie dans le grade de garde-champêtre, j'ai entendu les propos de M. le ministre. Effectivement, l'affaire peut être réglée par voie réglementaire. Ce que je souhaite simplement, c'est qu'on n'oblige pas à faire effectuer un an de stage à des candid...

M. le ministre m'a dit que le dispositif que tend à instituer l'amendement n° 227 relevait du domaine réglementaire. Je rappelle simplement que, dans les régions montagneuses - et il y en a plusieurs en France ! -, lorsque vous convoquez le conseil de recours en plein hiver, avec la neige et les distances à parcourir, beaucoup d'élus renoncent...

Je vous redis que les tribunaux administratifs ne considèrent pas la notation et l'appréciation de la même manière, alors qu'elles ont normalement une valeur égale. Par conséquent, vous avez des cas où, quand la notation est plutôt bonne - parce que, avec le barème dont je parlais tout à l'heure, il est difficile qu'elle soit très très mauvais...

Dans mon département, une fonctionnaire territoriale a été condamnée en correctionnelle pour vol de la collectivité où elle travaille, ayant encaissé sur ses comptes en banque personnels des chèques destinés à ladite collectivité. Après sa condamnation, elle est passée devant le conseil de discipline : six mois de suspension ! Elle réintégrera...

Bien sûr, puisque le voleur a le droit de continuer à travailler dans l'administration après avoir détourné des fonds publics que, de surcroît, il ne remboursera jamais ! C'est très bien, puisque l'on trouve ça bien ! Je ne veux pas aller contre la mode et le laxisme ambiants !

L'amendement n° 235 tend à indiquer qu'il ne peut pas y avoir deux régimes d'indemnisation : un pour l'État, qui n'indemnise pas ses agents lorsqu'ils perdent leur emploi involontairement, et un autre pour les collectivités locales, qui sont tenues de les indemniser au titre du chômage. J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le ministre. Ce n'est pa...

Pour les agents non titulaires !

D'un côté, les collectivités territoriales paient, de l'autre, l'État ne paie pas. C'est cela le problème !

L'État ne paie rien à ses agents titulaires qui perdent involontairement leur emploi, alors que les collectivités locales sont obligées de payer l'indemnisation chômage, sans pouvoir cotiser aux ASSEDIC ! Je demande donc que les règles soient les mêmes pour les collectivités locales et pour l'État. Quand l'État décidera de payer ses fonctionna...

Cela relève de l'article 40 !