Interventions de Michel Charasse

J'ai écouté chacun avec attention. Monsieur Hyest, actuellement, le Conseil d'État, par plusieurs arrêts - plus ou moins récents, d'ailleurs -, a décidé que, lorsque la réintégration d'un fonctionnaire posait des problèmes insurmontables à la collectivité, celle-ci pouvait refuser de le réintégrer pourvu qu'elle le paye ! Lorsqu'une collectiv...

Permettez-moi de vous dire que ça crée une ambiance qui n'est pas très favorable à la démocratie ni à la République !

J'ai rectifié mon amendement afin que la commune paye intégralement la prise en charge de l'agent. Je préfère en effet que l'intéressé soit affecté au centre de gestion plutôt que de le laisser se balader librement dans la commune en étant payé, au vu et au su de tout le monde, à ne rien faire ! Bien entendu une telle disposition n'aurait pas ...

M. Michel Charasse. ... mais dans nos conversations privées, et elles sont très au-dessus de ce que vous pouvez imaginer !

Moyennant quoi, j'ai posé un problème. Si vous ne voulez pas de mon amendement, je n'insisterai pas. Je dirai simplement qu'il est moins malsain d'adopter la formule que je suggère plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence du Conseil d'État, qui permet de dire à quelqu'un : «Restez chez vous, je vous paye à ne rien faire, mais surtout ne v...

M. Michel Charasse. Il y en a qui font ça ?

Si je comprends bien l'intention de M. Détraigne et de ses collègues, je précise tout de même que le nombre de postes vacants ouverts à la promotion interne et au concours externe est notamment calculé en fonction du « stock » en attente d'affectation.

De ce point de vue, la durée de trois ans me paraît déjà très longue. Ayant été moi-même vice-président d'un centre de gestion et président d'une commission paritaire, j'ai vécu de telles situations et je parle donc en connaissance de cause.

Cela étant, je n'ai pas la prétention de faire la leçon ni aux uns ni aux autres ! À la limite, monsieur Détraigne, votre proposition serait à mon avis difficilement contestable si vous précisiez que la prolongation de trois à cinq ans de la durée de la liste d'aptitude ne concerne que les cas visés à la fin de l'amendement.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai dans le même temps mes autres amendements.

En effet, toute personne qui, après avoir été reçue au concours, tombe malade ou bénéficie d'un congé de maternité, et, plus généralement, toute personne qui subit une impossibilité physique de travailler indépendamment de sa volonté devrait éventuellement pouvoir bénéficier d'une dérogation et obtenir un délai de cinq ans. En tout état de caus...

Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes techniques qu'il m'a paru utile d'évoquer à l'occasion de cette discussion sur la fonction publique territoriale. Les amendements n° 222, 230 et 223 concernent le conseil de discipline. Ils sont donc de nature un peu différente des amendements qui viennent ensuite. L'amendement n° 222 vise à prévo...

Il est sain qu'un magistrat du tribunal administratif ait une opinion, mais elle ne doit pas toujours aller dans le même sens, d'autant qu'il ne connaît généralement ni la collectivité, ni son fonctionnement, ni le comportement de l'agent, et que la juridiction à laquelle il appartient sera éventuellement appelée à statuer ultérieurement sur le...

Je pensais plus précisément au congé de longue durée. À la limite, pour le congé maladie, nous pourrions convenir d'une adaptation. Tout cela devra être vérifié d'ici à la deuxième lecture.

Rien n'empêche de recruter un gendarme ! Je connais l'intéressé, et je sais qu'il est capable d'occuper le poste. Il faut dire que j'ai été obligé de mettre à la porte mon précédent garde champêtre, pour cause d'intempérance entre autres.

Ah bon !

Ce problème se pose aussi à la fonction publique de l'État.

L'amendement n° 227 touche à un problème que connaissent les centres de gestion ou les conseils de discipline de recours qui siègent dans des régions de montagne. En Auvergne, lorsque vous réunissez le conseil de discipline de recours, le tirage au sort des représentants doit s'effectuer parmi les élus de toute la région. Inutile de vous dire ...

Ce problème existe dans d'autres départements, mon cher collègue ! Or on a obligé la commune à continuer à lui verser son traitement pendant son incarcération alors qu'il n'effectuait plus aucun service. En tant que président de l'association des maires, j'ai interrogé le ministère de l'intérieur, qui m'a répondu : « En principe, la commune n...

Pas tous !