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3682 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques jours des derniers votes que le Parlement émettra en vertu de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui disparaît peu à peu au fur et à mesure qu'entrent en vigueur les dispositions votées en 2001 - auxquelles nous apportons ce soir des ajustements mineurs, pas forc...

M. Foucaud comprendra que je ne vote pas son amendement, même si je ne suis pas convaincu par la portée de l'article 1er. Mais il sera très intéressant de connaître la décision du Conseil constitutionnel sur cet article. La question qui se pose est, en effet, la suivante : le Parlement peut-il limiter sa compétence par une loi ou par une loi o...