Interventions de Michel Charasse

Elle juge les comptes et n’a pas à se substituer à l’appréciation politique des autorités responsables.

Monsieur le président, je serai inflexible sur cette question qui touche à la séparation des pouvoirs. Je veux bien renoncer au premier paragraphe, le Conseil constitutionnel ayant déjà précisé qu’il s’agissait d’une juridiction indépendante, mais il est insupportable d’avoir peur de rappeler que les juridictions financières ne peuvent porter d...

C’est un amendement de conséquence de l’amendement n° 22 rectifié. Si l’amendement n° 22 rectifié n’est pas adopté, l’amendement n° 23 rectifié n’aura plus d’objet.

… pour accepter que la Cour des comptes fasse de même en ce qui concerne les domaines qu’elle contrôle. Elle n’a pas à apprécier et à juger les politiques.

Elle apprécie si une politique a réussi ou non, si on aurait pu faire autrement, mieux ou moins cher, mais, sur le fond, le choix de la dépense ne la regarde pas. Seuls les élus du suffrage universel sont compétents pour cela ! En conséquence, je modifie mon amendement en ne conservant que le deuxième paragraphe. On peut toujours me raconter q...

C’est l’article 53 !

La République avait été adoptée par une seule voix !

Sous la ive, il y en avait quatre !

Je ferai une explication de vote sur les trois amendements de la commission. Ces trois amendements entraînent, avec le concours du sous-amendement qui vient d’être voté, un allongement des délais avant que les assemblées n’examinent les textes. Mais je voudrais savoir si une étude d’impact a été effectuée sur les conséquences de ces délais sur...

… notamment à la lumière de tous les textes examinés lors des sessions précédentes. Avec ces délais, combien va-t-on voter de textes par rapport à la situation actuelle ? Personne n’a fait ce calcul. Si l’on se retrouve, à la fin de la session de neuf mois, à avoir péniblement réussi à voter une dizaine de lois, alors qu’il y en a vingt, trent...

Je me permets d’insister pour que l’amendement n° 116 soit retenu parce qu’il fait allusion aux textes qui répondent à une situation urgente. Je citerai un exemple. En 1978, la France a signé l’accord conclu au sein du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international le 22 mars 1976 tendant à augmenter la quote-part des États membres e...

Avec votre texte, vous ne pourrez plus faire cette opération, monsieur le secrétaire d'État !

Sauf, en effet, à accepter l’amendement n° 116 de la commission.

M. Michel Charasse. Je vous en supplie, ne lions pas à ce point les mains de la France ! Et laissons un peu de mou pour permettre au Gouvernement, comme au Parlement, d’ailleurs, de disposer du minimum nécessaire pour que nous assumions nos responsabilités à tous égards.

On fait le programme législatif en fonction de la rue et des journaux !

C’est un vœu pieux !

On intègre l’amendement n° 116 !

Je ne sais pas !

Il va en falloir, des chauffeurs !

Même celui du nombre de chauffeurs ?