Questions de Michel Charasse

Conditions de fonctionnement de la compagnie Air France

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conditions de fonctionnement de la compagnie Air France. Il lui fait observer en effet qu'aujourd'hui il n'est pas possible d'appeler directement cette compagnie sauf à passer pa...

Fonds de dotation

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interdiction faite aux fonds de dotation créés par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) de recevoir des fonds publics. Il lui demande si cette restriction concerne également les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'État et les collectivités territ...

Cotisations sociales applicables à une gratification offerte à un secrétaire de mairie

Monsieur Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation ubuesque à laquelle est confrontée la commune de Chambon-sur-Dolore (Puy-de-Dôme) qui ne compte que 181 habitants et dont le budget est particulièrement modeste. Il lui fait observer qu'à l'occasion du départ en retraite du secrétaire de mairie-instituteur a...

Composition des formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu de la future loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature. Il lui fait observer, en effet, qu'à la suite de la « réprimande » (sic) infligée à un ancien magistrat du siège du ressort de la cour d'appel de Douai dans une fausse affaire de pédophilie, les avocats du magistrat concerné ont annoncé le...

Prise en charge des dépenses occasionnées par le sauvetage d'un bateau de plaisance dans le golfe d'Aden

Monsieur Michel Charasse demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître : 1. Le montant des dépenses engagées pour le sauvetage d'un bateau de plaisance et de ses passagers dans le golfe d'Aden pendant le week-end de Pâques 2009 et pour le rapatriement à Paris de l'équipage. des passagers et du corps de la malheureuse victime de l'affrontement armé entre les unités milit...

Tenue des audiences en cour d'assises

M. Michel Charasse demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si, à la suite des incidents qui ont émaillé le procès en appel devant une cour d'assises statuant sur la culpabilité d'une personne accusée d'avoir tué le préfet de Corse et devant le manque de réaction des autorités chargées de maintenir l'ordre, il est désormais possible d'insulter librement les magistrats du parq...

Obligations des communes pour les cours de soutien scolaire obligatoires

M. Michel Charasse signale à M. le ministre de l'éducation nationale que dans de nombreuses communes les enseignants ont décidé, même en l'absence de toute question de transport scolaire, que les heures de soutien scolaire obligatoires auraient lieu le mardi soir à l'issue des cours normaux, afin de ne pas avoir à venir le mercredi matin ou le samedi matin. Il lui fait observer que dans ce cas...

Régime fiscal des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que, en vertu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. Il lui fait observer, toutefois, qu'il est de pratique courante que, dans ...

Obligations des directeurs d'écoles dans le cadre de la mise en place du service d'accueil obligatoire

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'éducation nationale si les dispositions qui obligent les directeurs des écoles publiques primaires et maternelles à accueillir et à surveiller les élèves en toutes circonstances et en cas d'absence d'un ou plusieurs enseignants pour quelque motif que ce soit sont toujours en vigueur et, dans cette hypothèse, si les maires peuvent considérer que,...

Contenu du fichier EDVIGE

M. Michel Charasse rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'antérieurement à la création du fichier EDVIGE, les renseignements généraux tenaient un fichier manuel dont les modalités de confection et d'utilisation ont été modifiées à plusieurs reprises et en dernier lieu en 1991. Ce fichier manuel était essentiellement composé de renseignem...

Cérémonies de parrainage républicain

M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître si le fait, pour des élus et notamment pour des maires, d'organiser des cérémonies publiques intitulées « Parrainage Républicain » en faveur d'étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français peut être considéré comme constituant le d...

Conditions d'acheminement du courrier

M. Michel Charasse indique à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation qu'à l'occasion d'un récent conflit social au centre de tri postal de Tempdes (Puy-de-Dôme) un syndicaliste s'exprimant dans la presse locale a indiqué en substance que les effectifs du centre n'étaient pas suffisants pour traiter normalement tout le courrier timbré à 0,55 centimes et qu'en conséqu...

Données statistiques sur les transports en commun

M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître quels étaient, au 31 décembre 2007 : 1. le montant des tarifs (ticket pour un trajet, ticket à multiples trajets, abonnements à la semaine, au mois ou à l'année, etc.) appliqués aux usagers des transports en commun - autobus, tramway et métro - des villes de Paris, Lille, Rouen, Caen,...

Compétences du Conseil supérieur de la magistrature

M. Michel Charasse rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature n'a donné aucune compétence à cet organisme pour contrôler les activités de l'inspection générale des services judiciaires, qui ne dépend que de la seule autorité du ministre de la justice, ni pour se prononcer sur la légali...

Responsabilité de l'employeur en cas de suspension du permis de conduire d'un salarié

M. Michel Charasse rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les employeurs sont responsables des conséquences du comportement de leurs salariés notamment lorsqu'ils provoquent un accident alors qu'ils conduisent en état d'ivresse pendant leurs heures de travail. Il lui fait observer qu'il appartient donc aux employeurs de veiller au compo...

Aides financières aux particuliers pour l'achat d'énergie

M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les motifs pour lesquels les personnes de condition modeste peuvent obtenir une prime à la cuve pour l'achat de fuel domestique, alors que ceux qui ont choisi le gaz et qui sont dans la même situation sociale ne perçoivent aucune aide bien que les tarifs du gaz aient considérablement augmenté au cours de ...

Responsabilité des clients des loueurs de véhicules routiers

À la suite du récent jugement mettant en cause le locataire d'un bateau transportant du pétrole qui a fait naufrage en causant une grave pollution sur le littoral français, M. Michel Charasse demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si cette jurisprudence sera désormais applicable aux clients des loueurs de véhicules routiers et si, en cas ...

Départ à la retraite des enseignants en cours d'année scolaire

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'un professeur de collège qui atteint la limite d'âge le 31 mars 2008 et qui doit quitter ses fonctions à cette date. Le départ de cet enseignant aux deux tiers de l'année scolaire est de nature à perturber le bon fonctionnement de l'établissement et l'intéressé, sollicité par ses collègues, ava...

Réglementation relative à l'interdiction de fumer dans un domicile privé

M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les modalités d'application des textes relatifs à l'interdiction de fumer dans un domicile privé lorsqu'il existe un personnel de service ou lorsqu'un personnel de cette nature a été engagé à l'occasion d'un repas familial ou amical.

Utilisation d'un tracteur sans permis par un agriculteur pour le compte de la commune

M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports si un agriculteur qui utilise à ce titre son tracteur sans disposer du permis de conduire correspondant, puisque celui-ci n'est pas obligatoire, peut utiliser le même engin toujours sans permis pour effectuer de menus travaux pour le compte de sa commune.