Questions de Michel Charasse

Exonération fiscale des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires

M. Michel Charasse rapppelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'en vertu de la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires peuvent bénéficier de la même exonération fiscale que les heures supplémentaires dans le secteur privé. Il lui fait observer toutefois q...

Protection sociale des élus régionaux

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation d'un élu régional salarié du secteur privé au regard de la couverture sociale maladie, invalidité et vieillesse. Il lui fait observer en effet que, lorsque l'intéressé occupait les fonctions de vice-président de son assemblée, il cotisait normalement sur ...

Non-arrestation de criminels pendant le temps consacré à la lutte contre le tabagisme

M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si elle envisage de faire établir une statistique mensuelle des brigands de toute nature qui échapperont aux forces de police et de gendarmerie pendant que celles-ci seront occupées à poursuivre les fumeurs et si elle peut, d'ores et déjà, établir une évaluation sur le mois de janvier...

Conditions pratiques d'attribution des subventions pour les programmes d'assainissement par les agences de bassin

M. Michel Charasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions pratiques d'attribution des subventions pour les programmes d'assainissement par les agences de bassin. Il lui fait observer, en effet, que contrairement à la règle adoptée depuis longtemps pour les subventions de l'État, les agences de bassi...

Envoi aux maires d'une circulaire relative aux modalités d'inscription des élèves dans les écoles primaires et maternelles publiques

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'éducation nationale que, selon des informations récemment parues dans la presse, il aurait adressé une circulaire aux inspecteurs d'académie pour leur rappeler les modalités d'inscription des élèves dans les écoles primaires et maternelles publiques et notamment la liste des renseignements qui doivent être fournis par les familles. Or il lui fai...

Réglementation instaurant l'intervention d'un architecte pour construire un abri de jardin

M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître quels sont, en dehors de la maladie et de l'obsession de la réglementation stupide qui frappent manifestement ses services à l'occasion de la récente réforme de l'instruction des permis de construire, les motifs sérieux justifiant l'inte...

Modalités de paiement des amendes pénales

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de paiement des amendes pénales. Il lui fait observer, en effet, que selon des indications communiquées au Sénat par la Cour des comptes, les condamnés ont la possibilité de se libérer de leurs dettes à l'égard du Trésor public auprès du bureau d'exécution des pe...

Situation des usagers de La Poste dans les zones rurales frappées par de violents orages

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des usagers de La Poste dans les zones rurales frappées par de violents orages. C'est ainsi que le 6 juin 2007, un violent orage s'est abattu sur la commune de Bagnols (Puy-de-Dôme) entraînant une panne importante du réseau téléphonique en particulier en ce qui concerne le bure...

Exigences de France Télécom à l'égard des communes en cas d'enfouissement des réseaux

M. Michel Charasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les exigences anormales de France Télécom à l'égard des communes en cas d'enfouissement des réseaux. Il lui fait observer que lorsqu'une commune décide de travaux dans la traversée de son agglomération ou de son bourg, elle prend en charge l'intégralité des dépenses, ...

Formalités de sortie ou dissolution d'une communauté de communes ou d'agglomération

M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les formalités à remplir : premièrement, pour sortir d'une communauté de communes ou communauté d'agglomération ; deuxièmement, pour dissoudre une communauté de communes ou une communauté d'agglomération.

Amende pour non-transposition de la directive OGM

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France en 2004 pour non-transposition de la directive OGM dans les délais prescrits à une amende de 138 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la France a payé cette amende et à quelle date.

Situation des abonnés privés de ligne téléphonique

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des abonnés au téléphone qui, par suite d'incidents indépendants de leur volonté, sont privés de leur ligne téléphonique et de leur ligne Internet pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, comme cela s'est produit dans les 4 départements d'Auvergne en juillet et août 2006. Il lui fait obser...

Adaptation de la législation relative à l'obligation alimentaire

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire, à laquelle ils sont tenus à l'égard de leur famille en vertu du code civil. Il lui signale le cas d'un couple vivant en concubinage notoire depuis de très no...

Gestion des cours d'eau

M. Michel Charasse indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que dans plusieurs départements, et notamment dans le Puy-de-Dôme, de nombreuses rivières ne sont plus entretenues en raison des règles découlant de la loi sur l'eau, de la directive Natura 2000, et de diverses réglementations destinées prétendument à protéger la nature et les milieux...

Application du décret n° 2006-1157 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que, par décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006, a été instituée une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. Il lui fait observer que, bien que ce texte soit paru maintenant depuis presque six mois, il n'est toujours pas appliqué et les préfectures sont ...

Indemnités pour suppression d'emploi des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

M. Michel Charasse indique à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales qu'une récente circulaire ministérielle a mis en oeuvre les dispositions du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 en ce qui concerne les modalités de calcul de l'indemnité pour suppression d'emploi des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et créant une indemnité ...

Exercice des fonctions de garde particulier

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 29-1 du code de procédure pénale selon lesquelles ne peuvent être agréés en qualité de gardes particuliers, les agents mentionnés aux articles 15 (1er et 2e) et 22 du même code. Ces dispositions visent notamment les officiers de police judiciaire, et notamment les maires ...

Assistance aux personnes hospitalisées pendant les repas

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes hospitalisées dans le secteur public, qui subissent une opération chirurgicale, qui sont âgées ou invalides et qui n'ont aucune famille. Dans un grand nombre de cas, ces personnes sont dans une situation délicate qui leur interdit par exemple d'accomplir seules les gestes de l...

Protection des droits des auteurs d'oeuvres audiovisuelles

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'il résulte des articles L. 131-4 et L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle que la rémunération des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisée doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre, cette règle d'ordre public ne pouvant êt...

Difficultés rencontrées par les petites communes du fait de mi-temps thérapeutiques ou emplois aménagés de fonctionnaires territoriaux

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la multiplication des décisions conduisant à prescrire pour les fonctionnaires territoriaux, des formules de mi-temps thérapeutiques, d'emplois aménagés ou comportant des contraintes particulières pour l'employeur (ainsi pour un fonctionnaire territorial, agent technique de catégorie C et emplo...