Questions de Michel Charasse

OGM et prescriptions médicales

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de la santé et des solidarités, à la suite du récent jugement du tribunal d'Orléans refusant de condamner des « faucheurs volontaires » en s'appuyant sur le principe de précaution, si un médecin qui refuse de prescrire des médicaments comportant des substances produites à partir d'OGM, en s'appuyant sur le même principe, peut être poursuivi pour refu...

Sanction des violations délibérées de la carte scolaire

A la suite des polémiques relatives à la carte scolaire et aux violations délibérées de celle-ci par les familles, certains chefs d'établissement et certains enseignants, M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche si les chefs d'établissement ont la possibilité de relever les violations constatées, et de saisir le parque...

Aménagements de sécurité destinés à protéger les transporteurs de fonds

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que, dans le cadre des mesures de sécurité destinées à protéger les transporteurs de fonds, les communes ont été mises en demeure, voici déjà plusieurs mois, d'effectuer sur la voie publique un certain nombre d'aménagements permettant aux véhicules transportant des valeurs d'être au ...

Présentation au maire de tout nouvel enseignant affecté dans une école communale publique

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'au bon temps de la République et de l'école laïque de Jules Ferry les maires, responsables des écoles communales dont la commune est propriétaire et investis de certaines responsabilités en matière scolaire en vertu de la loi elle-même (notamment l'inscription des élèves et ...

Gestion des chèques postaux

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie que, pendant de très nombreuses années - en fait depuis leur création -, le service des chèques postaux a présenté l'avantage, par rapport aux autres établissements bancaires, d'informer sans délai ses clients de tous les mouvements enregistrés par leur compte. Ainsi, avant la création de La Banque postale, et même avant la tra...

Réglementation de l'accessibilité des handicapés aux locaux publics

M. Michel Charasse signale à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille que la réglementation de l'accessibilité des handicapés aux locaux publics aboutit parfois à des curiosités qui méritent d'être portées à sa connaissance. C'est ainsi qu'une petite commune de moins de 3 000 habitants a été tenue, voici un an et demi, alors q...

Recensement par les collectivités locales de leurs agents handicapés

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2000 et du décret d'application n° 2006-501 du 3 mai 2006 qui ont mis en place une contribution au fonds d'insertion pour les handicapés. Les collectivités locales doivent procéder au recensement de ceux de leurs agents susceptibles de faire partie de la lis...

Acheminement des passeports

M. Michel Charasse indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que dans le département du Puy-de-Dôme et peut-être dans d'autres départements les passeports, une fois établis, sont transportés dans les mairies par des sociétés privées contrairement aux cartes d'identité. Ainsi, dans une petite commune du Puy-de-Dôme, un passeport imprimé le 14 ju...

Introduction d'ours sauvages dans les Pyrénées françaises

A la suite de la récente ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 9 mai 2006, approuvant l'introduction forcée d'ours sauvages dans les Pyrénées françaises, M. Michel Charasse demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable quelles mesures elle a prises ou compte prendre pour faire connaître clairement aux ours que les conseillers d'Etat étant leurs amis et leurs protecteu...

Sécurité des vols Paris-Clermont-Ferrand de Brit'Air

M. Michel Charasse demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire connaître si la compagnie Air France attend qu'un accident grave survienne sur la ligne Paris - Clermont-Ferrand pour supprimer définitivement les avions vétustes de sa filiale Brit'Air. Après une période de légère accalmie, les incidents se multiplient à nouveau, il ...

Marchés publics : obligations des comptables publics concernant les intérêts moratoires automatiques pour paiement tardif

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que des dispositions législatives datant maintenant d'une vingtaine d'années ont prévu qu'en cas de paiement tardif des factures de l'Etat et des collectivités locales, le comptable public doit appliquer automatiquement, et sans que le bénéficiaire du paiement ne soit tenu à la moindre démarche, des intérê...

Modification de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les divergences de jurisprudence consécutives à l'arrêt « LA COSTA SARL » du 23 avril 2002, par laquelle la Cour administrative luxembourgeoise a estimé que les revenus de biens immobiliers situés en France et revenant à une société de capitaux luxembourgeoise n'étaient pas imposables au Lu...

Informations budgétaires et fiscales des parlementaires

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations mises à disposition des parlementaires dans le cadre des lois de finances. Si on ne peut que se féliciter de la nouvelle présentation de l'annexe au projet de loi de finances pour 2006 « voies et moyens » qui précise pour la plupart des dispositifs d'exonérations fiscales...

Interventions des maires en qualité d'officier de police judiciaire

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appréciation que porte les juridictions sur les procès-verbaux établis par les maires agissant en qualité d'officier de police judiciaire. Il lui fait observer en effet qu'à la suite d'une occupation irrégulière d'un terrain par des particuliers, occupation constituant une série d'infractions aux lo...

Aides aux collectivités territoriales s'étant investies dans la formation

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des collectivités locales qui forment des apprentis ou qui pratiquent des formations en alternance. Il lui fait observer que les entreprises privées peuvent bénéficier d'un certain nombre d'aides, notamment l'aide forfaitaire à l'embauche et la prime d'ap...

Conditions d'expédition du Journal officiel Lois et décrets

M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que l'expédition du Journal officiel papier Lois et décrets dans les administrations semble de plus en plus fantaisiste et désinvolte. Il lui fait observer, en effet, qu'il est fréquent que le Journal officiel arrive deux ou trois jours après sa parution, ce qui prive les citoyens du droit de consulter des textes et des décisions parfois anno...

Régime de déduction des dons aux associations

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le régime de déduction des dons aux associations. Il lui fait observer que la réglementation s'applique indifféremment à toutes les associations, même celles qui constituent des sectes dangereuses pour l'ordre public. Il lui demande s'il envisage de faire préciser la réglementation, afin d'...

Réponse des maires aux sollicitations concernant les adresses des habitants

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les très nombreuses sollicitations dont les maires font l'objet de la part de sociétés ou d'organismes privés qui recherchent l'adresse des habitants, essentiellement pour la mise en oeuvre de poursuites pour impayés. Ces sollicitations entraînent des charges de plus ...

Accueil à Orly des vols en provenance de Clermont-Ferrand

M. Michel Charasse indique à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que les vols assurés par la compagnie Air France sur le trajet Paris - Clermont-Ferrand et qui utilisent l'aéroport d'Orly bénéficient de plus en plus rarement à l'arrivée des passerelles automatiques. Les avions en provenance de Clermont-Ferrand sont d'une façon quasi systématique positionnés...

Centres de gestion de la fonction publique territoriale et emploi des personnes handicapées

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des centres de gestion de la fonction publique territoriale, au regard de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, instituant un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territori...