Questions de Michel Charasse

Fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

M. Michel Charasse rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à l'occasion de faute professionnelle concernant un magistrat de la cour d'appel de Versailles, ancien responsable d'un important syndicat de magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant en formation disciplinaire, a voté la révocation de l'intéressé sans suspension des droits à pension. Le magist...

Conditions d'application de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

M. Michel Charasse indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a pris connaissance avec surprise d'un document intitulé « Contre-circulaire » daté du 10 juin 2004 par lequel le syndicat de la magistrature aurait adressé à tous les magistrats de France un certain nombre de commentaires, parfois en forme de mise en garde relative à la manière d'appliquer la récente loi n° 200...

Laïcité et neutralité au sein de l'école publique

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que les instructions adressées aux responsables des établissements scolaires en vue de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 sur la laïcité insistent à juste titre sur l'interdiction de manifester une appartenance religieuse dans le service public scolaire. Tou...

Fonctionnement des sociétés de droits d'auteur

M. Michel Charasse indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il est notoire que certains dirigeants sociaux des sociétés chargées de collecter et de distribuer les droits d'auteur se font accorder à eux-mêmes des subventions sur les fonds de ces sociétés pour soutenir leurs initiatives personnelles en matière de création et de diffusion de spect...

Journée complémentaire de clôture de l'exercice budgétaire

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pressions de toutes sortes qui sont actuellement exercées sur les maires par la direction générale de la comptabilité publique et les comptables du Trésor en ce qui concerne la journée complémentaire de clôture de l'exercice budgétaire. Il lui fait observer en effet q...

Fiscalité des sociétés collectant et répartissant les droits d'auteur

M. Michel Charasse demande à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire si, à la suite de la récente parution du rapport de la Commission de contrôle des sociétés chargées de collecter et de répartir les droits d'auteur, il ne lui paraît pas nécessaire, équitable et conforme au droit de revenir sur les mesures administratives intervenues précédemment en ce qui concerne le rég...

Marchés publics : pratiques de l'application de la notion d'appel à la concurrence au premier euro

M. Michel Charasse indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le nouveau code des marchés publics laisse perplexes, sur de très nombreux points, les décideurs publics et notamment les maires et les présidents de petites communes ou de petites communautés de communes, en particulier sur la notion d'appel à la concurrence au premier euro. Il lui d...

Autorité compétente pour conclure les marchés publics des collectivités territoriales

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du quatrième alinéa de l'article 20 du nouveau code des marchés publics, qui précise : « L'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent est le ministre pour les administrations centrales, les services concentrés directement placés sous son autorité...

Code des marchés publics

M. Michel Charasse a pris connaissance avec beaucoup d'attention de la réponse de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a été faite à sa question écrite n° 12009 posée le 13 mai 2004 (JO, débats du Sénat, questions écrites, 26 août 2004). Il lui fait observer, cependant, qu'une fois de plus, il apparaît que le rédacteur de la réponse doit sans doute ...

Circulaire précisant les modalités de passation des marchés publics par les collectivités territoriales

M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre que les services du Journal officiel viennent d'adresser une circulaire a tous les maires de France précisant notamment que « les modalités de passation d'annonces au BOAMP viennent d'être redéfinies par le nouveau code des marchés publics. Désormais, au-delà de 90 000 euros (HT), les avis de publicité des acheteurs publics doivent être trans...

Intervention d'une association communale pour le remplacement d'une chaudière d'un camping municipal

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation suivante au regard du nouveau code des marchés publics. A quelques jours de l'ouverture au public d'un camping municipal, et au moment de la remise en eau de la chaudière du principal bloc sanitaire, les autorités compétentes constatent que cet équipement est...

Conditions d'application du nouveau code des marchés publics

Le nouveau code des marchés publics étant incompréhensible pour beaucoup de maires de petites communes qui ne sont pas entourés de services juridiques étoffés comme dans les plus grandes collectivités, M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître comment doit faire aujourd'hui un maire qui souhait...

Possibilité pour l'auxiliaire de justice français de conclure des assurances complémentaires avec les compagnies étrangères pour ses mandats trustaux

Se référant à la réponse qu'il a faite le 18 décembre 2003 à sa question écrite n° 7965 du 12 juin 2003, M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques de l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle évoquée à la fin de la réponse. Conformément à l'article 205, 1er alinéa, du décret du 27 novembre 1991, to...

Recensement de population et modifications de circonscriptions législatives

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que, en vertu du 2e alinéa de l'article L. 125 du code électoral et afin de tenir compte de l'évolution démographique, les limites des circonscriptions législatives sont révisées après le deuxième recensement général de la population suivant leurs dernières délimitations. Le recenseme...

Vérification de la situation familiale des enseignants pour leur première affectation

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de bien vouloir lui confirmer la parfaite régularité des faits suivants. Selon une instruction de son ministère, le fait pour un enseignant qui attend sa première affectation et qui est marié, qui vit en concubinage ou qui est pacsé avec une personne ayant un emploi dans le secteur privé ave...

Nombre de brevets d'invention déposés par des chercheurs français

M. Michel Charasse demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies de bien vouloir lui faire connaître en ce qui concerne les années 2000 à 2003 quel a été le nombre de brevets d'invention déposés par des chercheurs français, en distinguant le nombre de brevets issus de la recherche publique et celui issu de la recherche privée.

Transmission électronique des offres de marchés publics

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 56 du nouveau code des marchés publics précisant que désormais les offres en matière de marchés publics peuvent être transmises par voie électronique et que les communes ne pourront pas s'opposer à ce mode de transmission à partir du 1er janv...

Modalités de prolongation de l'allocation de solidarité versée aux personnes privées d'emploi

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale qu'en vertu du II de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) l'allocation de solidarité versée aux personnes privées d'emploi peut être prolongée au terme de sa période de versement par une commission de recours lorsque l'intéressé s'est engagé dans une démarch...