Questions de Michel Charasse

Conclusions du commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives

M. Michel Charasse signale à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 7 juin 2001, n° 39594/98, a rappelé la pratique des modalités de communication des conclusions du commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives. En effet, un citoyen français soutenait devant la Cour européenne des droits de l'ho...

Modalités de règlement des factures d'eau fournie en régie directe

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les demandes réitérées des abonnés au service de l'eau et de l'assainissement dans les communes en régie directe qui souhaitent pouvoir régler leurs factures par prélèvement mensuel. Il lui fait observer que les services du Trésor public répondent que cette pratique n'est pas possible car ...

Droits d'auteur

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de la culture et de la communication que de nombreux auteurs s'élèvent contre les pratiques de certains dirigeant sociaux de sociétés chargées de collecter et de distribuer les droits d'auteurt qui se font allouer à eux-mêmes des subventions sur les fonds des sociétés qu'ils administrent, pour soutenir leurs initiatives personnelles en matière de cré...

Respect des règles de neutralité politique dans le service public de l'audiovisuel

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect des règles de neutralité politique qui s'imposent au service public de la radio et de la télévision payé par l'ensemble des contribuables. Il lui fait observer qu'à l'occasion des débats qui ont déjà eu lieu à la radio et à la télévision publiques sur l'Europe et le prochain référendum, le service public a ouvertem...

Fonctionnaire territorial en détention provisoire percevant son traitement

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'un agent communal titulaire actuellement mis en examen pour viol sur mineur, qui va être prochainement déféré à la cour d'assises et qui, en attendant, est en détention provisoire. L'intéressé continue à bénéficier de son traitement d'activité alors qu'i...

Devoir de réserve et de discrétion professionnelle des magistrats

M. Michel Charasse indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a appris avec surprise qu'à l'occasion de l'installation du nouveau procureur général, le premier président de la Cour de cassation aurait formulé publiquement des critiques particulièrement vives et déplacées à l'égard de l'ancien procureur général récemment parti en retraite, reprochant à ce dernier d'avoir ac...

Développement du courrier électronique et avenir de La Poste

M. Michel Charasse indique à M. le ministre délégué à l'industrie que de très nombreux élus locaux et des millions d'usagers ont appris avec surprise la prochaine mise en oeuvre d'un plan visant à réduire la couverture du territoire en bureaux de poste. Sans revenir sur les motifs qui conduisent La Poste à envisager des mesures de cet ordre, il lui fait observer que les activités de l'établiss...

Modalités d'imposition fiscale des petites sociétés cinématographiques ou audiovisuelles

M. Michel Charasse rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire qu'il lui a demandé, par question écrite n° 12160 parue au Journal officiel du Sénat du 20 mai 2004, un certain nombre de précisions concernant la situation fiscale de certaines sociétés de production cinématographiques ou audiovisuelles. Or, à ce jour, et malgré l'urgence du problème posé, aucune répons...

Modalités d'imposition fiscale des petites sociétés cinématographiques ou audiovisuelles

M. Michel Charasse indique à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire que les sociétés de production cinématographiques, audiovisuelles et de prestations annexes les plus créatives sont de petites sociétés créées à l'initiative d'un professionnel qui leur a apporté son activité (d'auteur, de réalisateur et/ou d'acteur), qui généralement en est le dirigeant (gérant ou présid...

Conditions de publication des marchés publics

M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que les services du Journal officiel viennent de rappeler aux communes l'obligation d'utiliser désormais l'informatique pour tout ce qui concerne la publication des marchés publics. Il lui fait observer que de nombreuses communes ne disposent pas de matériel informatique leur permettant de répondre à cette exigence. Dès lors, il n'existe plus...

Régime des sections de communes

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en ce qui concerne le régime des sections de communes. Il lui rappelle en effet qu'en vertu de ces dispositions les conseils municipaux ont désormai...

Résultats d'une médiation

M. Michel Charasse indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a pris connaissance avec un très grand intérêt mais aussi une très vive surprise pour ne pas dire une profonde stupéfaction dès résultats de la mission de médiation confiée au premier président de la Cour de Cassation pour trouver un arrangement entre un quotidien français national du soir et les auteurs d'un li...

Régime spécial de retraite et de sécurité sociale des électriciens et des gaziers

M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre qu'à la suite des accords conclus entre le Gouvernement et les organisations syndicales dans le cadre de l'ouverture du capital d'EDF, un engagement aurait été pris concernant la non-modification du régime spécial de retraite et de sécurité sociale des électriciens et des gaziers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si un ...

Organisation des rave-parties

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître quel est le régime applicable aux rave-parties en ce qui concerne l'emploi des forces de l'ordre et si, en particulier, une contribution obligatoire est réclamée aux organisateurs de la manifestation comme c'est souvent le cas dans les fêtes locales ...

Nomination des gardes-champêtres

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par une commune pour recruter un garde-champêtre lorsqu'elle décide de faire appel à un jeune gendarme récemment admis à la retraite et ayant, lorsqu'il était en fonction, la qualification et une longue expérience d'officier de police judici...

Intégration des anciens membres des forces de l'ordre dans le cadre d'emplois des gardes champêtres

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que, lorsqu'une commune demande à un sous-officier de gendarmerie parti en retraite mais dont l'âge est inférieur à soixante ans d'accepter d'exercer les fonctions de garde champêtre, l'intéressé ne peut être recruté sur titres. Bien qu'ayant des connaissances approfondies dans les mat...

Dissolution d'une communauté de communes

M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les procédures à mettre en oeuvre pour dissoudre une communauté de communes.

Formalité de désignation du médecin référent

M. Michel Charasse indique à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que selon les informations diffusées par la presse, les assurés sociaux devront bientôt souscrire une déclaration désignant leur médecin traitant, déclaration qui devra être signée et approuvée par le médecin ainsi désigné. Pour accomplir cette formalité, on peut penser que les assurés sociaux devront dan...

Contenu du Journal officiel

M. Michel Charasse indique à M. le Premier ministre que depuis la publication de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 et de ses décrets d'application des 28 mai et 29 juin 2004, le Journal officiel de la République française ne publie plus l'intégralité des informations que la loi l'oblige à contenir, ces informations étant uniquement consultables par voie informatique et électronique. ...

Réglementation applicable aux sociétés de droits d'auteur

M. Michel Charasse indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il est notoire que, dans certaines sociétés chargées de collecter et de distribuer les droits d'auteur, des dirigeants sociaux se font accorder à eux-mêmes des aides sur les fonds des sociétés pour soutenir leurs initiatives personnelles en matière de création et de diffusion de spectacles. Il lui demande si ces pr...