Questions de Michel Charasse

Conséquences d'une erreur de l'administration dans la déclaration de revenus pré-remplie reçue par le contribuable

M. Michel Charasse indique à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat qu'il a pris connaissance avec une toute particulière attention du dossier d'information adressé aux parlementaires sur la déclaration de revenus pré-remplie que les contribuables vont recevoir en 2006. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, dans l'hypothèse où la déclaration pré-remplie compor...

La Banque Postale

M. Michel Charasse signale à M. le ministre délégué à l'industrie que, contrairement aux attentes des usagers et à la propagande de La Poste, la création de La Banque Postale s'est traduite par une régression de certains des services précédemment offerts aux usagers de La Poste, au point que le niveau de prestations se trouve aujourd'hui inférieur à celui de la plupart des banques, sur lesquel...

Assouplissement des critères des contrats d'avenir

M. Michel Charasse fait observer à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes que les contrats d'avenir qui constituent des contrats d'insertion sont assortis de conditions tellement strictes que dans un arrondissement comme celui d'Ambert, dans le Puy-de-Dôme, et malgré un nombre important de chômeurs et de personnes en difficultés, les responsab...

Gestion des biens sans maître par les communes

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités d'application pratiques des dispositions de la loi de décentralisation du 13 août 2004, qui transfèrent aux communes la gestion des biens sans maître. Il lui fait observer en effet que, dans le cas de propriétés manifestement sans maître et abandonnées, constituées de petites ...

Communauté de communes ou d'agglomération : statuts, adhésion et dissolution

M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont exactement les procédures permettant la dissolution d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération et quels sont les textes applicables en la matière. Il lui demande également de lui faire connaître si, lors de sa cons...

Régime fiscal de certains locaux industriels au regard de la taxe foncière bâtie

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le régime fiscal de certains locaux industriels au regard de la taxe foncière bâtie. Il lui fait observer que les règles de calcul de cet impôt aboutissent à faire payer à une entreprise ayant construit des locaux par un crédit-bail immobilier deux à trois fois plus de taxe foncière bâtie q...

Réglementation relative à l'octroi de visas par l'AMF pour l'ouverture des marchés financiers aux trusts

M. Michel Charasse rappelle à M. le Premier ministre l'existence, en Droit national français, d'un ensemble de normes législatives et réglementaires visant à protéger l'épargnant désireux d'opérer sur un marché des valeurs et auquel un émetteur propose, sur ce marché, un instrument financier. L'ouverture du marché est précédée de l'octroi d'un visa de l'autorité des marchés financiers (AMF) ap...

Délégation des CCAS au maire-président en matière d'aide sociale

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'application des dispositions relatives aux délégations qui peuvent être accordées au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS). Il lui fait observer en effet que l'article 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, n'a pas prévu la possibilité pour le conseil d'administration de donn...

Régimes indemnitaires de certains grands corps de l'État

M. Michel Charasse demande à M. le Premier ministre si, à la suite du rattachement budgétaire du Conseil d'état et de la Cour des comptes à ses services, il envisage de procéder à une uniformisation des régimes indemnitaires des personnels de ces deux institutions et si la situation budgétaire actuelle est compatible avec un alignement des indemnités sur les taux les plus élevés.

Réglementation relative à la délivrance des actes d'état civil par les mairies

M. Michel Charasse rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les règles de délivrance des actes d'état civil sont fixées avec précision par les articles 8 et suivants du décret n° 62-921 du 3 août 1962 et que, en vertu de ce texte, les actes d'état civil ne sont pas délivrés à n'importe qui et dans n'importe quelles condions. Or il lui fait observer qu'il est courant aujou...

Impositions des mandataires trustaux

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réponses du garde des sceaux, ministre de la justice, à ses deux questions écrites (n° 7965 parue au Journal officiel, débats du Sénat du 12 juin 2003 et n° 11530 parue au Journal officiel, débats du Sénat du 25 mars 2004), et, pour compléter l'édifice doctrinal résul...

Difficultés de mise en oeuvre des nouvelles cartes communales

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés de mise en oeuvre des nouvelles cartes communales. Ces cartes définissent des zones constructibles et non constructibles mais ne permettent aucun ajustement mineur. Ainsi, dans certains hameaux ou sur des parcelles bâties situées...

Bilan des mesures fiscales et sociales allouées à la restauration sur les prix et les créations d'emplois

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, dans l'attente d'une éventuelle décision du conseil des ministres européens fixant au taux minoré la TVA applicable à la restauration, le précédent gouvernement a mis en oeuvre des mesures d'aides exceptionnelles, sous la forme notamment d'allégements fiscaux et sociaux afin de répondre au souhait d...

Délais d'examen des dossiers d'indemnisation des orphelins de déportés morts en déportation

M. Michel Charasse signale à M. le ministre délégué aux anciens combattants que de très nombreux orphelins de déportés morts en déportation se plaignent de la lenteur avec laquelle sont examinés les dossiers d'indemnisation qu'ils ont déposés. Cette lenteur est particulièrement fâcheuse, car il s'agit souvent de demandeurs âgés qui ont attendu très longtemps pour obtenir cette reconnaissance d...

Conditions de publication des marchés publics

M. Michel Charasse demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quelles dispositions législatives, le Journal officiel a pu adresser une circulaire le 20 mai 2005 à tous les maires de France pour leur préciser que seuls seraient insérés, par le Journal officiel, les marchés publics transmis par télétransmission directe sur son site et cela à l'exclusion de t...

Médecine du travail pour les entreprises de transport

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises de transport en ce qui concerne les visites médicales du travail. En fonction de leurs activités et de leurs trafics de plus en plus d'entreprises sont amenées à revoir leur organisation, pour pouvoir conse...

Conditions d'accès aux piscines publiques

M. Michel Charasse indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que certains maires ont établi des horaires d'accès aux piscines municipales en fonction de la race, du sexe ou de la religion. Il en a résulté une profonde émotion dans l'opinion publique qui considère, à juste titre, que les services publics doivent observer strictement les principe...

Fraude à l'assurance chômage

M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale qu'il a été récemment saisi par un industriel du problème suivant. La secrétaire particulière de l'intéressé, qui est une très ancienne salariée de l'entreprise, ayant divorcé et ayant refait sa vie sans toutefois se remarier, a indiqué à son employeur que sa nouvelle situation matérielle la dispensai...

Projet de directive européenne relative aux services

M. Michel Charasse demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître si le projet de directive relative aux services, actuellement en cours d'examen auprès des services de la commission de Bruxelles, est bien conforme aux dispositions du traité européen signé le 29 octobre 2004 et non encore approuvé par la France. Il lui demande en particulier si ce projet de directive resp...

Mentions figurant sur les timbres poste

M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie que lors des récents débats au Sénat sur la loi postale, un amendement a été présenté afin que les timbres émis par la poste française continuent à porter la mention « République française ». Le Gouvernement s'est opposé à cet amendement qui n'a finalement pas été voté. Or, un timbre à 0,55 EUR, récemment émis par la poste fran...