Collectivité de saint-barthélemy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil territorial assure le contrôle de l’action des membres du conseil exécutif. Ce contrôle ne peut être réalisé que si les conseillers territoriaux sont pleinement informés des affaires de la collectivité. C’est à cette fin qu’est prévu l’examen annuel d’un rapport spécial, établi par le prési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l’article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le but de lui permettre de règlementer le nombre de véhicules autorisés à circuler sur l'île de Saint-Barthélemy, l'article 4 de la présente proposition de loi organique vise à étendre la liste des compétences spécifiques pour lesquelles la collectivité peut fixer les règles en insérant à l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.