Interventions en commissions de Michel Delebarre

Une dizaine de tribunaux sont compétents en matière de propriété intellectuelle. L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 modifie le mode de fixation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon, dans le sens que j'ai indiqué dans mon intervention. L'amendement n° 7 est adopté, ainsi que l'amendement n° 8. L'amendement n° 1 du Gouvernement est satisfait par l'amendement n° 7 que nous venons d'adopter. L'amendement n° 1 est satisfait.

L'amendement n° 9 ouvre la possibilité de saisir le juge à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon pour demander des mesures d'instruction. C'est du bon sens.

C'est dans le code... L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10, qui précise la portée de la mainlevée en matière de saisie-contrefaçon, doit être rectifié : le dernier alinéa concerné n'est pas l'alinéa 12, mais l'alinéa 13. L'amendement n° 10 est adopté.

Je retire l'amendement n° 11, qui prenait en compte les critères fixés par l'arrêt Nokia de la Cour de justice de l'Union européenne pour encadrer le contrôle des marchandises en transbordement sur le territoire de l'Union. Le Gouvernement essaie en effet d'obtenir une modification de ces règles au niveau européen. L'amendement n° 11 est retir...

L'amendement n° 12 précise le texte au bénéfice des douanes. Je vous propose de le rectifier, sur la suggestion du Gouvernement : « usage privatif » est en effet préférable à « usage d'habitation », trop restrictif. L'amendement n° 12 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n° 13 crée une obligation de formation continue pour la profession de conseil en propriété intellectuelle. L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 14 ajuste les dispositions relatives à l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer. L'amendement n° 14 est adopté.

Notre commission présente depuis deux ans un avis sur la mission « Pouvoirs publics », qui regroupe les crédits de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, des chaînes parlementaires, du Conseil Constitutionnel, de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République. Elle ne comporte pas de programmes, mais assure, com...

Autre point : ses dépenses diminuent si l'un de ses membres ne siège plus.

Le coût des membres du conseil était de 1 889 653 euros en 2009, de 1 948 000 en 2013 et de 1 888 000 en 2014, principalement du fait de la suppression d'une partie des frais relatifs aux membres de droit qui ne siègent pas.

Je ferai tout d'abord une observation : la mise en place de la régionalisation dans la décennie 1990 a correspondu à une période où la SNCF était affectée par des enjeux internes, à savoir la création de RFF et les rapports avec cette nouvelle entité. Cela a été préjudiciable à la régionalisation, car la SNCF a été en grande partie accaparée pa...

Il s'agit de préciser que la concertation pour l'élaboration de la stratégie de développement régional économique est un préalable à la définition de la stratégie des métropoles.

J'approuve la position du rapporteur, qui propose que la région formule « des » priorités et non « les » priorités, ce qui correspond au rôle du chef de file. Les rédacteurs de l'amendement énoncent, dans l'objet, que : « Le chef de file organise les modalités de l'action commune par voie de conventions que signent les autres collectivités aprè...

C'est vexant !

Je suis perplexe sur cet amendement car il me semble que nous faisons marche arrière.

Si j'avais écrit cet amendement, je serais là pour le retirer.

Ces débats sont passionnants. Sur le cumul, on n'en fait jamais assez... Concernant le secteur privé, un problème criant est celui des entreprises qui vivent de marchés publics. Nous avons en tête des noms de députés qui illustrent ce cas.

Cette loi sur le cumul aura des conséquences. Que les partisans de ce texte les acceptent ! Un amendement autorisant les parlementaires à assister à certaines réunions locales n'y changera rien.