Amendements de Michel Doublet

Après l'article 39bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions » sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ». II - La perte de recettes résultant du I est compe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - … L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme peut comporter un schéma d'aménagement qui délimite des secteurs dans lesquels des constructions ou aménagements nécessaires au maint...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - … Au début du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « En dehors des espaces urbanisés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités lo...

Supprimer le IX de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 106. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le VIII de cet article : VIII- Les trois derniers alinéas du même article de la même loi sont ainsi rédigés : « En l'absence de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposit...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. II. Au II de cet article, après les mots : Les dispositions du I insérer les mots : et du I bis III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensé...