Questions de Michel Doublet

Création d'un groupe de réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle

M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre s'il entend créer dans les meilleurs délais un groupe de réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle.

Pensions de réversion

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 2004-857du 24 août 2004, relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale, qui modifie le mode calcul des pensions de réversion. Malgré des améliorations substantielles d'accès à la pension de réversion, à savoir la supp...

Valorisation de la filière équine

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la valorisation de la filière équine. Les professionnels de la filière attendent du Gouvernement une adaptation de la fiscalité à la spécificité des activités liées au cheval, en l'harmonisant au niveau européen. De même, ils souhaitent que soit facilité l'accès a...

Gestion des carrières des médecins

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la démographie médicale. Au niveau de la gestion des carrières, la FHF (Fédération hospitalière de France) propose afin de permettre une meilleure cohérence des publications de postes à temps plein et à temps partiel, que le concours national de praticien hospitalier soit relayé p...

Conséquences pour les établissements hospitaliers de la réduction du temps de travail médical

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de travail des médecins. L'aménagement et la réduction du temps de travail amènent une double contrainte, à savoir que depuis 2002, les médecins hospitaliers bénéficient de 20 jours de RTT et qu'à compter du 1er janvier 2003, ils sont soumis aux règles de la directi...

Aide à la prescription de médicaments génériques

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faciliter la prescription de médicaments génériques. En effet, ne serait-il pas envisageable de mettre à la disposition des médecins une base d'informations présentant les produits selon leur dénomination commune internationale et non pas sous leur appellation comm...

Non-salariés agricoles : parution des décrets d'application de la loi portant réforme des retraites

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La non-parution de l'ensemble des décrets ne permet pas, à ce jour, aux assurés agricoles de faire valoir leurs droits et aux CMSA (caisses de Mutualité soci...

Conditions de travail des médecins

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la démographie médicale. Au niveau des conditions de travail, la FHF (Fédération hospitalière de France) propose que des quotas devraient prévoir un nombre minimum de médecins pour l'exercice d'une spécialité par établissement dans un objectif de sécurité des patients et de condit...

Conclusions du groupe de travail sur la prise en charge du transport des malades assis

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir porter à sa connaissance les conclusions des travaux du groupe de travail relatif à la prise en charge du transport des malades assis, dont les résultats sont très attendus tant par les professionnels que par les patients.

Versement d'allocations dès le premier enfant

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le système de prestations familiales et le rôle déterminant qu'il joue dans l'aide à la famille et l'accueil des nouveaux enfants. Constatant que l'arrivée du premier enfant intervient de plus en plus tardivement au sein du couple, que la première naissance occasionne des dépenses impor...

Formation des internes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la démographie médicale. La FHF (Fédération hospitalière de France) propose, en matière formation initiale, d'individualiser de nouvelles filières d'internat, en particulier chirurgicale, et d'assortir toutes les filières d'objectifs démographiques. De plus, la formation des inter...

Extension des conditions d'attribution de l'ARS tant que les enfants sont à la charge de leur famille

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est limitée aux enfants de six à seize ans et de seize à dix-huit ans, sous réserve que ceux-ci soient en poursuite d'études ou en apprentissage. Les enfants de dix-huit à vingt ans qui remplissent ces conditions sont considérés comme étant ...

Suivi des élèves inscrits au CNED

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle et le suivi des élèves inscrits, notamment au centre national d'enseignement à distance (CNED). Une réflexion est actuellement menée au sein des services intéressés pour redéfinir les modalités et le contrôle de l'instruction ainsi dispensée. En conséq...

Artisans ruraux : possibilités d'affiliation à la MSA de neuf salariés au lieu des deux

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le 3e alinéa de l'article L. 722-4 du code rural, lequel dispose que seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime des non-salariés agricoles pour les cotisations d'allocations familiales. Dans cette sit...

Extension aux conjoints collaborateurs et aides familiaux des conditions d'affiliation au régime de l'assurance vieillesse complémentaire

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affiliation au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Or les conjoints collaborateurs et aides familiaux...

Contrats d'agriculture durable et zones de marais

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats d'agriculture durable (CAD) et la préservation des zones humides. Les différents textes internationaux et nationaux concernant les zones humides montrent que leur préservation constitue une préoccupation croissante. En 2003, les difficultés rencontrée...

Décret n° 2000-594 du 29 juin 2000

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 2000-594 du 29 juin 2000 qui instaure un troisième taux possible de réduction (90 %) du taux de cotisations patronales d'ASA (assurance sociale agricole) et d'AT (accident du travail) pour l'emploi des travailleurs occasionnels dans certaines producti...

Octroi d'un seul niveau d'abattement commun à tous les salariés en fonction de l'activité principale du groupement d'employeurs

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 2000-594 du 29 juin 2000, qui apporte des modifications au dispositif travailleur occasionnel en élargissant le champ des activités permettant le bénéfice des abattements majorés. Or cette évolution, qui va dans le bon sens pour les entreprises agrico...

Régime social des employeurs conchylicoles et de leurs salariés

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le 8e alinéa de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942, qui dispose que « le conchyliculteur, exploitant ou salarié, qui effectue pour l'exploitation d'un établissement d'ostréiculture, de mytiliculture, de pisciculture ou d'un établissement assimilé une navigatio...

Conditions d'abattement des taux de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles et d'accident du travail

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 95-703 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 96-361 du 29 avril 1996, et par celui n° 2000-594 du 29 juin 2000, qui conditionne le bénéfice de l'abattement des taux de cotisations patronales d'assurances sociales agricoles et d'accident du travail à...