Questions de Michel Doublet

Gestion encadrée des droits à paiement

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Réunis le 20 avril dernier, les jeunes agriculteurs ont adopté une motion, laquelle demande au Gouvernement d'adopter des décisions en accord avec ses déclarations du 18 février 2004 en faveur d'une gestion encadrée des d...

Préservation de l'installation des jeunes agriculteurs

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Les jeunes agriculteurs craignent que les modalités adoptées à Bruxelles le 14 avril 2004, remettent en cause l'installation, en laissant libre cours à toutes les dérives spéculatives sur la valeur des droits à paiement. ...

Contrôle des structures agricoles

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la réforme de la PAC. Les jeunes agriculteurs demandent pour conforter l'installation et éviter l'agrandissement des exploitations au-delà des règles définies au niveau départemental que le contrôle des structures soit appliqué et que son effi...

Situation des mères de famille isolées

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant). Cette mesure de simplification si elle permet de faire entrer dans le dispositif de nombreuses familles jusqu'alors exclues, risque d'avoir en revanche des conséquences préjudiciables pour les mères isolées en situ...

Mutualité sociale agricole : simplification des formalités lors des déclarations trimestrielles

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la complexité croissante des formalités administratives lors des déclarations trimestrielles (incidence de la mise en oeuvre de la CSG, la CRDS, la TPC, des allègements de cotisations d'allocations familiales...), ainsi que dans les conditions d'attribution et de ...

Régime des salariés agricoles : exonérations de charges sociales pour les employeurs à domicile de plus de soixante-dix ans

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des employeurs de personnel à domicile, âgés de plus de soixante-dix ans, lesquels peuvent bénéficier d'une exonération de la part salariale des charges salariales. Toutefois, cet avantage n'est accordé que si le personnel à domicile est déclaré à l'U...

Regroupement des dispositifs d'exonération existant pour les employeurs et gestion par les CMSA

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la multiplicité des mesures pour l'emploi et des dispositifs d'exonération existant pour les employeurs. Les formalités et l'attribution des exonérations incombent tantôt à la DDTE, tantôt à la MSA, tantôt à l'ANPE. Les représentants de la MSA souhaiteraient donc ...

Affiliation au régime agricole de l'ensemble des entreprises du secteur agro-alimentaire

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'évolution de l'économie agricole, qui oriente les agriculteurs à suivre de plus en plus loin l'élaboration, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Tant que cette activité est effectuée au sein d'entreprises à forme coopérative, les sal...

Prévention des noyades et apprentissage de la natation

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation du nombre de décès dus à la noyade. L'Institut de veille sanitaire recommande l'apprentissage de la nage dès six ans, ainsi que l'information sur les dangers de certaines conduites à risque. Les maîtres nageurs sauveteurs demandent dans quels délais le Gouvernement ente...

Statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement afin d'aligner le statut des enseignants du privé sur celui des enseignants du public. Les enseignants souhaiteraient que ces mesures puissent être mise...

Aides aux cultures de semences potagères au titre de la PAC

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les cultures de semences potagères et de betteraves qui ne bénéficient d'aucune aide au titre de la PAC. La récente réforme de la PAC instaure un découplage des aides qui ne dépendront plus désormais de la nature et de la culture. Cette réforme fait ainsi subir au...

Crise laitière

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la crise laitière. L'accord de Luxembourg entraîne la remise en cause des accords sur la fixation du prix du lait, cet abandon des outils de régulation du marché risque de se traduire par des variations du prix des produits industriels, et donc du lait, qui auront...

Déficit de couverture de France 3 Poitou-Charentes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le déficit de couverture de France 3 Poitou-Charentes, notamment dans le secteur sud de la Charente-Maritime. En effet, de nombreux foyers ne reçoivent pas les émissions de France 3 Poitou-Charentes, ce qui est préjudiciable en terme d'information et de communication sur les évènements de leur régio...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du programme Alzheimer, défini par la circulaire n° 2002/222 du 16 avril 2002, relative à la mise en oeuvre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. Ce programme précise pour la première fois que la...

Statut des directeurs d'école primaire

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la revalorisation de la fonction de directeur d'école primaire. Si des mesures ont été mises en oeuvre, visant à faciliter la direction d'école, il n'en demeure pas moins que la situation n'est toujours pas satisfaisante. En janvier 2003, des négociations ont débuté sur le statut des directeurs, en ten...

Surpopulation carcérale

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Les placements en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire, mais surtout les placements en détention dans le cadre des comparutions immédiates, ont considérablement augmenté. Il y a ainsi un mélange, des prévenus et des condamnés, entre différentes caté...

Situation des médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire et ayant satisfait au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), mais dont les dossiers n'ont pas été retenus par la commission chargée d'évaluer les dossiers recevables. Si ces médecins souhaitent exercer en Franc...

Gynécologie médicale

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour le maintien des gynécologues médicaux, notamment par la création de 119 postes d'internes par an et par la nomination d'enseignants. Enfin, il lui demande s'il entend garantir l'accès direct au gynécologue de son choix.

Charge de l'indemnisation d'agents de la fonction publique territoriale ayant cumulé des activités dans le secteur privé

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les « conflits d'affiliation » comme les nomme, le médiateur de la République, dans son rapport 2003, concernant la charge de l'indemnisation d'agents de la fonction publique territoriale, ayant cumulé des activités, de manière successive ou concomitante dans le secteur public et privé...

Réforme du brevet des collèges

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la réforme du diplôme national du brevet. Les professeurs d'histoire géographie demandent le maintien de l'épreuve écrite d'histoire géographie-éducation civique au brevet des collèges. En effet, il semblerait que le projet de réforme viserait à substituer à l'épreuve une éval...