Interventions en commissions de Michel Dreyfus-Schmidt

a ensuite estimé que le principe de laïcité des cimetières impliquait non pas de s'opposer à la pratique des carrés confessionnels, mais au contraire de la développer.

a souligné que la loi du 26 novembre 2003 avait déjà prévu des mécanismes, mais qu'aucune donnée ne permettait de connaître les résultats de leur mise en oeuvre sur le terrain. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article premier (liste des titres de séjour), la commission a adopté un amendement de coh...

a souligné que la loi du 26 novembre 2003 avait déjà prévu des mécanismes, mais qu'aucune donnée ne permettait de connaître les résultats de leur mise en oeuvre sur le terrain. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article premier (liste des titres de séjour), la commission a adopté un amendement de coh...

a regretté que le projet de loi multiplie les commissions ou conseils. Il a ajouté que le projet de loi ne précisait pas la composition de ce conseil national.

a regretté que le projet de loi multiplie les commissions ou conseils. Il a ajouté que le projet de loi ne précisait pas la composition de ce conseil national.

et M. Jean-Jacques Hyest, président, se sont interrogés sur l'utilité d'un tel avis, M. José Balarello estimant qu'il n'était pas justifié lorsque l'étranger vivait dans une commune importante et qu'un contentieux pourrait naître du fait de cette condition.

et M. Jean-Jacques Hyest, président, se sont interrogés sur l'utilité d'un tel avis, M. José Balarello estimant qu'il n'était pas justifié lorsque l'étranger vivait dans une commune importante et qu'un contentieux pourrait naître du fait de cette condition.

a en outre exprimé la crainte qu'une telle réforme n'entraîne une diminution des reconnaissances de paternité.

a observé que la mesure proposée par le rapporteur n'aurait pas de réelle portée, les comportements violents à l'égard des arbitres étant déjà incriminés. M. François Zocchetto a en revanche estimé utile un tel dispositif, en soulignant que les arbitres étaient de plus en plus victimes de violences. Il a souhaité néanmoins savoir s'il ne serait...

a suggéré la suppression de cet article, estimant notamment que la création d'une obligation de bon fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance déjà installés dans les stades pouvait avoir pour effet d'inciter les responsables de stades dépourvus de vidéosurveillance à ne pas s'en équiper.

et François Zocchetto se sont interrogés sur l'opportunité d'intégrer des dispositions à caractère pénal dans des textes autres que le code pénal. M. Philippe Goujon, rapporteur, a rappelé que les incriminations concernant les infractions commises à l'occasion des manifestations sportives avaient toujours figuré, compte tenu de leurs spécificit...

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui s'interrogeait sur la nécessité d'un accord des enfants, le rapporteur a indiqué que le code civil ne prévoyait actuellement aucune obligation d'information des enfants et que les tribunaux avaient des pratiques divergentes en la matière. Il a considéré que son amendement serait plus protecteur, puisq...

Alors que MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Pierre Fauchon s'inquiétaient de risques d'abus de la part des mandataires posthumes, le rapporteur a rappelé que toutes les personnes entendues, qu'il s'agisse des représentants des entreprises, des notaires ou des magistrats s'étaient prononcées en faveur de ce dispositif, en considérant qu'il palliait ...

s'est déclaré opposé à ce dispositif. A l'article 15 (absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfant), la commission a adopté : - à l'article 952 du code civil (conséquences du droit de retour des biens donnés), un amendement de précision ; - à l'article 960 du code civil (règles particuliè...

a indiqué approuver cette réforme à titre personnel en rappelant que les héritiers nus-propriétaires étaient tenus de régler les charges.

s'étant interrogé sur l'opportunité de prévoir un testament authentique pour priver le conjoint survivant du droit viager au logement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ce formalisme s'expliquait par la volonté exprimée en 2001 de solenniser ce droit au logement. A l'article 21 bis (formalités du PACS), la commission a adopté un ...

exprimant son inquiétude face aux développements technologiques évoqués par le président de la CNIL, a souhaité savoir si les dispositifs de protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des pays étrangers étaient suffisants.

Après s'être félicité de ce que la CNDS ait véritablement trouvé sa place dans le paysage institutionnel, M. Michel Dreyfus-Schmidt a demandé s'il ne serait pas opportun d'harmoniser les règles très diverses d'organisation et de fonctionnement des diverses autorités administratives indépendantes. Concernant le menottage, il a rappelé que la lo...

a demandé si le mandat des parlementaires membres de la CNDS était renouvelable.

a indiqué que le dispositif de l'amendement tirait les leçons du scrutin présidentiel de 2002 et qu'il y était favorable à titre personnel.