Interventions en commissions de Michel Dreyfus-Schmidt

a considéré que, lorsque l'acquittement a été prononcé au bénéfice du doute, il convenait de le préciser.

a estimé pour sa part nécessaire de prévoir qu'un président faisant l'objet d'une procédure de destitution ne puisse dissoudre l'Assemblée nationale. Il a considéré, en outre, qu'il était impossible d'envisager la présence d'un président destitué parmi les membres du Conseil constitutionnel. Il a enfin critiqué l'immunité civile qui serait reco...

a jugé choquant non seulement de créer des sièges de parlementaires pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi de consacrer le maintien d'un régime fiscal si dérogatoire au droit commun.

a émis des doutes sur le bien fondé de l'enregistrement des gardes à vue et des auditions des mis en examen devant le juge d'instruction, arguant du fait que les enregistrements actuellement effectués n'étaient que très rarement consultés. Il a souhaité que le président de la chambre de l'instruction ne dispose plus de compétences propres, ava...

a souligné la nécessité que les plaintes des justiciables mettant en cause le comportement d'un magistrat fassent l'objet d'un examen effectif, et le cas échéant, donnent lieu à des poursuites disciplinaires.

s'est interrogé sur la nécessité de subordonner à un accord des départements concernés la possibilité, pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse, d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité régionale et empl...

Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que le conseil de discipline devrait donner son avis avant toute exclusion temporaire de fonctions, y compris de moins de trois jours, M. Pierre-Yves Collombat s'est demandé si l'extension de six mois à deux ans de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, également proposée par cet ar...

a marqué son opposition à la désignation de personnalités qualifiées, au sein de la commission de déontologie comme de tout autre organisme. Il a estimé préférable de prévoir la présence de magistrats.

a indiqué que le groupe socialiste s'opposerait au choix du Gouvernement de procéder par voie d'ordonnance pour modifier les dispositions législatives concernant l'hospitalisation sous contrainte. Il s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit à confier la décision d'hospitalisation d'office aux maires, alors que l'exercice de cette res...

a estimé que le métier de gardien de prison était très particulier et qu'il ne préparait absolument pas à des missions d'escorte en milieu ouvert. Par ailleurs, il a jugé que les chiffres donnés par le rapporteur à propos du nombre de policiers et gendarmes occupés par ces missions n'étaient pas si élevés.

attaché à la collégialité, s'est déclaré en profond désaccord avec ces points de vue.

s'est fait l'écho des nombreux automobilistes se plaignant d'être harcelés pour des infractions bénignes aux règles de stationnement. Il a également demandé si les facilités de stationnement offertes, lors de certaines manifestations, aux parlementaires apposant une cocarde sur leur véhicule étaient toujours admises et connues des services de p...

A la demande de M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a précisé que l'Etat compenserait intégralement les dépenses exposées par les départements au titre de la prise en charge du revenu minimum d'insertion en 2004 et à un taux de 94 % pour les dépenses exposées en 2005. Il a précisé qu'il ne disposait pas de chiffr...

a souhaité que les sénateurs puissent largement s'exprimer sur la réforme de la justice proposée à la suite de l'affaire d'Outreau. Il s'est, pour sa part, déclaré opposé à l'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires par le juge d'instruction des personnes mises en examen, considérant que d'autres solutions, telles que la présence ...

s'est déclaré choqué par les propos de M. Jean-Loup Kuhn-Delforge qualifiant la loi du 10 décembre 2003 de libérale alors que lui-même la jugeait au contraire restrictive du droit d'asile, notamment avec la notion de pays d'origine sûrs. Concernant l'asile à la frontière, il a déclaré que les conditions actuelles ne permettaient pas aux demand...

a précisé que le Sénat ne devait pas se limiter à un rôle de représentation des collectivités territoriales et qu'il devait assumer sa compétence de législateur sur tous les sujets. Il a indiqué qu'il était nécessaire pour la Haute Assemblée de donner son avis sur la création éventuelle de sièges supplémentaires de députés.

s'est d'abord étonné que les commissions permanentes n'aient pas tiré parti, avant l'instauration de la session unique, de la suspension des travaux parlementaires pour étudier plus en amont les textes de loi soumis à l'examen du Sénat. En outre, il a demandé aux co-rapporteurs s'ils avaient pu examiner les trente-huit propositions d'amendement...

indiquant qu'il n'était pas favorable à cet amendement, a en outre déclaré être opposé à l'ensemble du projet de loi organique.

Après avoir rappelé qu'il avait mené en 1997 une mission d'information sur le régime fiscal de Saint-Barthélemy et que la mission avait constaté sur place des dérives liées aux règles fiscales dérogatoires, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est élevé contre les dispositions des projets de loi tendant à créer un statut particulier pour les collectivit...

a jugé contradictoire l'indigence des statistiques dénoncée par le rapporteur et l'abondance de statistiques ensuite citées par ce dernier. Il a regretté l'absence d'évaluation des conséquences de la loi du 4 avril 2006 portant l'âge nubile des femmes à dix-huit ans, et appelé à un arrêt des réformes en matière d'immigration. Il a ensuite dépl...