Interventions en commissions de Michel Dreyfus-Schmidt

a vivement regretté que le rapporteur ne présente pas un amendement de suppression pure et simple de l'article 5 bis.

Craignant que la condition de représentation pluraliste n'aboutisse pas obligatoirement à la désignation d'un sénateur et d'un député de l'opposition, M. Michel Dreyfus-Schmidt a proposé qu'il soit précisé que plusieurs membres de la délégation devraient être choisis parmi le principal groupe d'opposition.

Tout en soulignant l'intérêt des travaux de la mission d'information, M. Michel Dreyfus-Schmidt a exprimé sa surprise face à certaines de ses recommandations. Il a tout d'abord souhaité connaître les raisons justifiant un éventuel allongement des délais de prescription de l'action publique applicables aux délits et aux crimes, en déclarant qu'...

a observé que les règles actuelles prévoyant le report du point de départ de la prescription de l'action publique à la date de la majorité de la victime, pour les infractions commises contre les mineurs, soulevaient des difficultés considérables, en raison notamment de la disparition des preuves, et conduisaient à des erreurs judiciaires.

Evoquant la prescription en matière civile, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que la négociation entre les parties ne devait être admise comme une cause de suspension de la prescription extinctive que dans des conditions très strictes, destinées notamment à faciliter l'administration de la preuve.

a déclaré qu'il s'attendait à ce que le Parlement fût saisi en premier lieu d'un projet de loi pénitentiaire. Il a estimé que l'augmentation sensible de la récidive relevée par la ministre attestait les piètres résultats de la politique menée au cours de la précédente législature, marquée par une accumulation effrénée de lois rendant impossibl...

 - sur la garde alternée (sous l'angle de l'autorité parentale, du divorce ou encore du partage des prestations familiales), en organisant, conjointement avec la commission des affaires sociales, une demi-journée d'auditions publiques. M. Michel Dreyfus-Schmidt s'en est félicité ; - sur le service de l'état civil de Nantes, en organisant un dé...

s'est déclaré convaincu par les arguments du rapporteur pour le Sénat et favorable au recours à la fiducie dans le cadre d'une mesure de protection juridique.

Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, eut estimé souhaitable qu'une action en récupération soit prévue, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est inquiété d'une tendance générale à faire prendre en charge par les finances publiques des mesures qui devraient l'être par les individus dès lors qu'ils en ont les moyens. Il a constaté qu'en l...

a demandé qui serait chargé de dispenser des conseils aux tuteurs familiaux.

rappelant que le dispositif de l'article 56 de la Constitution avait été défini pour l'ancien Président de la IVe République René Coty, a estimé que cette possibilité de siéger de droit, à vie, au Conseil constitutionnel, pourrait à terme aboutir à la présence, au sein de cette instance, d'une majorité d'anciens Présidents de la République.

a rappelé que, siégeant sur les bancs de l'Assemblée nationale, il avait activement participé à la réforme de 1968. Il s'est fait l'écho du souhait de l'Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales que les mesures de protection ne puissent être confiées qu'à des personnes physiques et donnent lieu à des...

a rappelé que l'Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales souhaitait que les mesures de protection ne puissent être confiées qu'à des personnes physiques. Dans le texte proposé pour l'article 427 du code civil (protection des comptes et livrets du majeur protégé), la commission a adopté un amendemen...

a jugé nécessaire de préciser dans la loi les rôles respectifs des différents mandataires, dans l'hypothèse où le mandant en aurait désigné plusieurs.

a salué la qualité du travail effectué par le rapporteur. Puis la commission a adopté le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ainsi modifié.

a jugé difficile d'instaurer ces pôles de l'instruction alors que la carte judiciaire n'a toujours pas été réformée.

a estimé qu'il serait logique de prévoir cette cosignature.

ayant signalé que l'échelle des peines avait été relevée, M. François Zocchetto, rapporteur, a estimé que les enjeux principaux de la détention provisoire concernaient les critères justifiant la décision de placement et sa durée. A l'article 3 (critères de placement en détention provisoire), la commission a donné un avis défavorable aux amende...

S'agissant de la procédure de référé-détention, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé qu'il n'était pas souhaitable qu'un seul magistrat se prononce sur ce recours.

a indiqué qu'il conviendrait de modifier cet amendement afin de prévoir la possibilité de l'assistance d'un avocat pendant toute la garde à vue plutôt que l'obligation.