Interventions en hémicycle de Michel Dreyfus-Schmidt

Et la non-rétroactivité ?

Et la non-rétroactivité ?

Pas du tout !

Et elle s'est prononcée grâce à des pouvoirs donnés par des absents ! C'est une honte !

C'est scandaleux !

C'est contraire au règlement !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, on nous parle d'améliorer les relations entre l'exécutif et le législatif, de changer les méthodes du Sénat... Billevesées ! Rien de tout ça, au contraire, et je tiens à protester, une fois de plus, contre les...

Cette situation est tout à fait scandaleuse. Et que l'on ne prétende pas que l'on va changer les choses ! Au Sénat, décidément, il n'y a que les absents qui décident. Cela a été le cas tout à l'heure en commission puisqu'il y a eu, grâce aux pouvoirs préparés, quatorze voix d'un côté, alors qu'il n'y avait que huit présents de ce côté-là, ce q...

Mais non ! Quatorze contre huit...

De même, a été demandé dans cet hémicycle il y a un instant un scrutin public, ce qui signifie que, une fois de plus, ce sont les absents qui décideront ! On peut parler du général de Gaulle, de sa Constitution et de précédents, mais croyez-vous, mes chers collègues, que c'est cela, la démocratie ? Sûrement pas !

Il fallait le dire en breton !

Les maux de la Polynésie sont bien plus anciens que cela !

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, déposée par le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, est le produit d'observations déjà anciennes quant à une simplification devenue nécessaire de la prescription extinctive en matière civi...

Certains avaient cru pouvoir subodorer qu'il s'agissait de remettre en cause les règles de prescription en matière d'abus de biens sociaux. Il n'en a jamais été question !

Il n'empêche que la presse nous a tous interviewés sur ce problème.

Je vous laisse la responsabilité de cette observation. En tout cas, cela les intéressait beaucoup. Mieux : le droit pénal reste aujourd'hui totalement en dehors de la proposition de loi dont nous discutons et que - je le dis d'emblée - le groupe socialiste votera, sous réserve d'un amendement que nous avons déposé et que j'évoquerai tout à l'h...

La proposition de loi le transforme en un article 2276 du code civil. Tous les juristes auront du mal à s'y faire ! L'article 2279, dont le texte ne change pas sous son nouveau numéro, était le plus célèbre du droit civil français...

Après, les articles 1382 et 1384, bien entendu ! Je connais bien l'arrêt Galeries Belfortaises, comme vous devez vous en douter. J'entends encore le professeur Leballe : « En fait de meubles - corporels -, la possession - de bonne foi - vaut titre - de propriété. » Pourquoi changer le numéro de cet article ? C'est bien dommage ! Ce chan...

On n'est plus sous Napoléon !

Aux termes de l'article 2277 du code civil, le délai de prescription actuel des créances périodiques est de cinq ans. Cet amendement, que j'ai évoqué au cours de la discussion générale et sur lequel la commission a émis ce matin un avis favorable, a pour objet d'éviter que ce délai ne puisse être allongé ou raccourci contractuellement, au détri...