Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt
1440 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
C'est vrai !
Cela a un intérêt pour les notaires !
Pas du tout !
Aucun rapport !
La commission y était favorable !
Oui !
Monsieur le président, s'il nous arrive d'être en désaccord sur le règlement du Sénat, nous sommes en revanche d'accord sur le point que vous venez d'évoquer. D'ailleurs, nous avons constaté qu'un grand nombre d'anciens députés devenus sénateurs - à commencer par le président de la commission des lois ! - se sont parfaitement adaptés au règleme...
Évidemment, il vaudrait mieux ne pas mourir ; c'est vrai pour les individus comme pour les entreprises.
Il a dit qu'il fallait aller plus loin !
Mais tout le monde est mortel. De surcroît, la mesure ne concerne pas que les entreprises. Le texte proposé pour l'article 812 du code civil dispose en effet que « toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer [...] tout ou partie de sa succession [...] ». Il peut donc s'...
Ce pourrait l'être. Or il n'y a même pas de contrôle. La mesure s'applique de droit, et ce n'est qu'a posteriori que l'on peut en référer au juge pour apprécier l'intérêt quelconque d'une telle mesure. Nous aurons à discuter des éléments subsidiaires après avoir passé le cap de l'amendement n° 129. Évidemment, l'adoption de cet amendeme...
Monsieur le président de la commission, l'exécuteur testamentaire n'a pas un mandat posthume, cela n'a strictement rien à voir ! Il s'agit d'un mandat qui est donné après la mort pour exécuter les volontés du testateur : il n'a pas pour objet de modifier la volonté du défunt ni de permettre la volonté du défunt contre les héritiers. Au contrair...
Là, il s'agit d'une nouveauté. Notre droit est tout de même caractérisé par divers principes. Il est trop facile, sur certains points, d'invoquer la tradition et, sur d'autres, l'indispensable changement. Cette disposition va à l'encontre des principes fondamentaux de notre droit, et, à cet égard, je ne verrais pour ma part aucun inconvénient...
Beaucoup disparaissent sans que les patrons meurent !
Il peut toujours désigner un exécuteur testamentaire !
Comme toujours, j'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le garde des sceaux. À tout le moins, il faudrait prévoir que, lors de la sommation, l'héritier sera prévenu qu'à défaut de prendre parti il sera réputé acceptant.
Ce sous-amendement nous paraît particulièrement bienvenu dans la mesure où il tend à ce que le juge saisi puisse apprécier non seulement si « l'intérêt sérieux et légitime » est maintenu ou disparaît, mais encore, tout simplement, si cet intérêt existe ou non. Lorsque cette proposition a été faite en commission, tout le monde a reconnu qu'elle...
Je n'ai pas compris les avis défavorables du Gouvernement et de la commission sur cet amendement. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi énumère un certain nombre d'événements qui mettent fin au mandat à effet posthume dont vous avez retenu la création. Nous proposons de compléter cette liste par la décision unanime des héritiers et la désignati...
