Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt

J'avoue ne pas comprendre en quoi certains des héritiers seraient intéressés et d'autres ne le seraient pas. Que des légataires, ayant reçu ce qui aurait été donné au surplus, ne soient pas intéressés, d'accord ! Mais les héritiers, alors qu'il n'y a pas eu de partage, sont tous intéressés, me semble-t-il. J'ai repris cet amendement dans l'esp...

Le fait qu'il y ait recel implique l'absence préalable de bonne foi. Je pense donc que M. Othily a raison.

Je les reprends, monsieur le président.

J'ai repris ces amendements pour revenir sur l'amendement n° 144, dont Robert Badinter a annoncé le retrait alors que nous étions convenus ce matin que nous profiterions de sa présentation pour demander au Gouvernement de nous indiquer quel juge pourra être saisi pour la désignation du mandataire successoral. Certes, cela relève du domaine régl...

Nous souhaitions interroger le Gouvernement sur ce point, c'est pourquoi je me suis permis de reprendre ces amendements que nous allons, bien entendu, retirer.

Pas de réponse ? Cela étant, je retire les amendements.

Il est excessif d'affirmer que cette expression est très peu appliquée ; je peux, comme plusieurs juristes ici présents, porter témoignage du contraire. (Plusieurs sénateurs font un signe d'approbation.) En outre, je constate que tant M. le rapporteur que M. le ministre sont contraints de se reporter à leur fiche pour retenir la nouvel...

Peut-être M. le garde des sceaux aura-t-il eu le temps de réfléchir à la question que je me suis permis de lui poser à l'instant, et pourra-t-il nous dire quel juge rendra le jugement désignant le mandataire successoral...

Nous savons tous que les successions sont très longues à liquider en France. On dit souvent que c'est la faute des notaires. Or, comme vous renforcez le rôle des notaires, je ne suis pas du tout convaincu que nous réussissions à aller beaucoup plus vite. L'avenir le dira ! MM. Hyest et About avaient prévu un délai de quatre mois, et ils avaien...

Je constate que l'unanimité s'est faite tout au long de nos débats, et je m'en félicite. En effet, ce n'est pas tous les jours qu'une proposition de loi socialiste recueille l'unanimité ! Mme Gousseau vient d'évoquer notre collègue Fabienne Keller, maire de Strasbourg, mais c'est un ancien maire de cette ville, notre ami Roland Ries, qui a eu ...

a observé que la mesure proposée par le rapporteur n'aurait pas de réelle portée, les comportements violents à l'égard des arbitres étant déjà incriminés. M. François Zocchetto a en revanche estimé utile un tel dispositif, en soulignant que les arbitres étaient de plus en plus victimes de violences. Il a souhaité néanmoins savoir s'il ne serait...

a suggéré la suppression de cet article, estimant notamment que la création d'une obligation de bon fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance déjà installés dans les stades pouvait avoir pour effet d'inciter les responsables de stades dépourvus de vidéosurveillance à ne pas s'en équiper.

et François Zocchetto se sont interrogés sur l'opportunité d'intégrer des dispositions à caractère pénal dans des textes autres que le code pénal. M. Philippe Goujon, rapporteur, a rappelé que les incriminations concernant les infractions commises à l'occasion des manifestations sportives avaient toujours figuré, compte tenu de leurs spécificit...

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, qui s'interrogeait sur la nécessité d'un accord des enfants, le rapporteur a indiqué que le code civil ne prévoyait actuellement aucune obligation d'information des enfants et que les tribunaux avaient des pratiques divergentes en la matière. Il a considéré que son amendement serait plus protecteur, puisq...

Alors que MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Pierre Fauchon s'inquiétaient de risques d'abus de la part des mandataires posthumes, le rapporteur a rappelé que toutes les personnes entendues, qu'il s'agisse des représentants des entreprises, des notaires ou des magistrats s'étaient prononcées en faveur de ce dispositif, en considérant qu'il palliait ...

s'est déclaré opposé à ce dispositif. A l'article 15 (absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfant), la commission a adopté : - à l'article 952 du code civil (conséquences du droit de retour des biens donnés), un amendement de précision ; - à l'article 960 du code civil (règles particuliè...

a indiqué approuver cette réforme à titre personnel en rappelant que les héritiers nus-propriétaires étaient tenus de régler les charges.

s'étant interrogé sur l'opportunité de prévoir un testament authentique pour priver le conjoint survivant du droit viager au logement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ce formalisme s'expliquait par la volonté exprimée en 2001 de solenniser ce droit au logement. A l'article 21 bis (formalités du PACS), la commission a adopté un ...

C'est lui-même qui l'a dit !

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