Interventions de Michel Dreyfus-Schmidt

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le garde des sceaux, si je suis d'accord avec vous sur un point, je considère que, comme M. le président de la commission des lois vient de l'indiquer, ce n'est pas celle-ci qui a voulu aller plus loin. Tout le monde peut le reconnaître : c'est au contraire le Gouvernement qui a voulu, dans ce projet de loi, ...

En revanche, je vous approuve pleinement lorsque vous dites qu'il revient au législateur de faire la loi, et donc de décider. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir rappelé une telle évidence ! Pour en revenir à la mesure proposée, il me semble que la sauvegarde des intérêts et des droits éventuels des enfants du premier lit passe par la possibil...

Sauf en cas de testament !

Au nom de la liberté, nous pouvons tout de même accepter que des personnes refusent d'utiliser la solution du PACS qui leur est ouverte pour lui préférer un concubinage très long, très notoire et néanmoins très respectable ! Par conséquent, j'avoue être tout à fait sensible à votre proposition, madame Mathon-Poinat. En cas de concubinage « not...

Et quelle est la position de la commission ?

Si un rapporteur veut faire connaître son opinion personnelle, il s'exprime de son siège et non du banc de la commission !

Enfin !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme la corde soutient le pendu !

C'est le législateur qui fait la loi, non ?

Ce matin, en commission, nous avons longuement débattu de cette question et je me souviens parfaitement - tout comme, certainement, M. le président de la commission et M. le rapporteur - que nous avons finalement...

Permettez-moi de m'exprimer, mon cher collègue ! Je me souviens donc, disais-je, que ces deux amendements identiques ont été adoptés par douze voix contre deux.

M. le rapporteur avait d'ailleurs fait observer à Mme Troendle que l'amendement de Robert Badinter était mieux écrit que le sien ; elle l'a donc rectifié en conséquence. Il est évident que M. le rapporteur et M. le président de la commission ou, plus exactement, que M. de Richemont et M. Hyest ont, à titre personnel, parfaitement le droit d'av...

Toutefois, je me permets de leur faire remarquer que l'usage est alors de rejoindre sa place pour exprimer son avis personnel ! En tant que président et rapporteur de la commission, ils ne peuvent évidemment qu'exprimer la position de la commission. Il me paraissait donc utile de rappeler que ces deux amendements identiques ont été adoptés en ...

Je vous en donne acte !

Nous sommes pleinement d'accord avec notre collègue François Zocchetto, et j'observe que nous ne sommes pas les seuls ! Ce matin, une très large majorité de la commission a estimé qu'en tout état de cause il ne fallait pas prendre le risque de dissuader qui que ce soit de reconnaître un enfant naturel.

Non, ce n'est pas autre chose !

Vous ne m'avez peut-être pas encore compris, mais ce que je comprends, moi, c'est qu'à cette heure tardive nous commençons tous à être un peu fatigués. Quoi qu'il en soit, il est tout à fait évident que, si l'on inscrit le nom des enfants naturels à l'état civil, certains pères risquent de ne plus reconnaître leur enfant naturel de peur que le...

Il est vrai que les choses évoluent ! J'ai d'abord été très choqué par l'amendement n° 113 de M. le rapporteur tendant à supprimer l'homologation des changements de régimes matrimoniaux. J'ai été avocat pendant quarante-trois ans ; la règle a longtemps été l'immutabilité des régimes matrimoniaux et il n'était pas question d'y toucher ! Par la ...

M. le rapporteur a bien voulu rappeler qu'il a été le seul à défendre son point de vue et que c'est la position exposée par notre collègue Robert Badinter qu'a adoptée l'ensemble de la commission, dont les membres étaient présents en grand nombre : dès lors, ce n'est plus maintenant un « amendement Badinter », c'est, je le répète, un amendement...

Et même si cela porte sur peu de chose, le dispositif, ainsi que Robert Badinter l'a rappelé, est tout à fait nouveau puisqu'il ne sera plus possible, par la suite, de revenir en arrière. Vous créez donc un processus collectif de liquidation. Dans ces conditions, il est tout à fait normal que tous ceux qui ont produit soient payés au marc l'eu...