Questions de Michel Fontaine

Taxe sur la valeur ajoutée et salles de cinéma

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux entrées dans les salles de cinéma au 1er janvier 2014. L'augmentation de ce taux, alors que celui applicable aux livres baisse, marque une inégalité de traitement fiscal selon les secteurs cul...

Limites du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin d'en bénéficier, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'adm...

Sort des médicaments non utilisés

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de gaspillage des médicaments. En effet, les boîtes non entamées et non périmées de médicaments parfois très onéreux ne sont pas reprises par les pharmaciens. Elles sont directement destinées à la destruction. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour remé...

Difficultés de familles réunionnaises face au refus du consulat de France à Madagascar de transcrire l'acte de naissance de leurs enfants

M. Michel Fontaine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la détresse de familles réunionnaises qui se heurtent au refus du consulat de France à Madagascar de transcrire l'acte de naissance de leurs enfants. Les motifs invoqués sont notamment que le registre d'état civil malgache est considéré comme non conforme puisque les déclarations de naissance ne sont pas toujo...

Déficit de gynécologues

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit de gynécologues dont souffre notre pays. En effet, le départ en retraite d'un grand nombre de ces médecins va rendre de plus en plus difficile l'accès aux soins de nombreuses femmes. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour remédier à ce phénomène.

Attentes des orthophonistes

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes relatives à leur formation initiale. Il lui demande sa position sur leur demande d'officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master.

Lutte contre la cybercriminalité

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la cybercriminalité. En effet, elle ne fait l'objet d'aucune qualification juridique, ce qui risque d'engendrer un certain nombre de situations d'insécurité juridique. Or, les entreprises ...

Licences de mobiles de 4e génération dans les DOM

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la question de l'attribution des licences de mobiles de quatrième génération dans les DOM. Les licences sont accordées avec un décalage de quelques années dans les DOM par rapport à la métropole. Or, les spécificités géographiques de ces territoires rendent l'utilisation des nouvelles technologies numériques tout à fa...

Préoccupations des maîtres des établissements privés sous contrat de La Réunion

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de son département. En effet, ils s'inquiètent du devenir du régime additionnel de retraite instauré par la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. La progression attendue vers la parité entre maîtres du privé et du public leur paraît menacée. ...

Réforme de la géographie prioritaire à La Réunion

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la mise en place, au premier semestre 2013, d'une nouvelle « géographie prioritaire » ciblant les quartiers les plus en difficulté en métropole et dans les outre-mer. Aussi, il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend faire figure...

Développement de l'obésité

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'obésité dans notre pays. En France, la fréquence de l'obésité chez l'adulte est d'environ 13 %, et les formes graves de la maladie sont de plus en plus fréquentes. Chez les enfants, la fréquence de l'excès de poids est d'environ 15 % et celle de l'obésité de 4 %. Elle s'ex...

Danger des parabènes

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de parabènes dans certains médicaments, produits alimentaires ou cosmétiques et sur leur toxicité. Or, certains scientifiques évoquent le lien de ces molécules de synthèse avec le développement de maladies graves. Ainsi, il lui demande de lui indiquer sa position en l'espèce et ses ...

Alcoolisation des jeunes

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'alcoolisation des jeunes. Problème préoccupant de santé publique qui conduit à des décès, il a également des conséquences graves en matière de troubles à l'ordre public. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour remédier à cet enjeu qui préoccupe les élus locaux, tant sur le plan sanitaire ...

Hypertension artérielle

M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hypertension artérielle qui affecte 25 % des adultes. L'hypertension artérielle touche en France près de quinze millions de personnes. Elle est principalement liée, pour les femmes, à la prise d'une pilule contraceptive ou survient lors d'une grossesse. Aussi, il lui demande sa position en l'...

Préservation de l'activité de boutique des stations-service réunionnaises

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des exploitants de stations-service de La Réunion, relatives aux conditions de vente de l'alcool dans ces commerces. En effet, la législation applicable en l'espèce pourrait mettre en péril l'équilibre économique de leurs établissements. La mise en œuvre, à La Réunion, des di...

Crédit à la consommation

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des dispositions de loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il est en effet fréquemment constaté dans la pratique que les demandes de crédits renouvelables ne font que rarement l'objet de propositions alternatives de crédit amortissable. De plus...

Danger de certains jeux dans les cours de récréation

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dangers de certains jeux qui sont pratiqués dans les cours de récréation des écoles. Ils ont en effet parfois des conséquences tragiques car ils peuvent conduire à la mort par strangulation. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend développer une plus grande information auprès des élèves, du...

Durée minimale d'engagement des abonnements internet des étudiants

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la durée d'engagement minimale des abonnements internet proposés aux étudiants. En effet, si les opérateurs proposent des formules bénéficiant d'un tarif réduit, la durée minimale d'engagement est de douze mois alors que la durée de location des logements étudiants n'est souvent que de dix mois. Aussi,...

Zonages et géographie prioritaire

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « La politique de la ville, une décennie de réformes » publié le 17 juillet 2012. Il en découle qu'il est indispensable de réformer le zonage pour permettre de concentrer l'effort sur les territoi...

Délais de passage du permis de conduire

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de passage de l'examen du permis de conduire. Ces délais d'attente sont souvent particulièrement longs et s'avèrent donc pénalisants financièrement et professionnellement pour les jeunes gens, aux ressources souvent modestes, pour qui l'obtention du permis est vitale dans une perspective d'insertion ou de r...