Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

L'amendement n° 45 rectifié quater apporte une précision non normative relative au fondement des recommandations de France compétences, qui alourdit inutilement le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 rectifié quater, satisfait, prévoit le traitement, par France compétences, de données relatives aux formations suivies. Avis défavorable.

L'amendement n° 450 rectifié dote France compétences d'une mission supplémentaire : la conclusion de conventions avec les instances chargées de la formation professionnelle en outre-mer. Avis défavorable.

Les amendements n° 580 rectifié et 429 rectifié, en discussion commune, prévoient la présence de représentants des établissements de l'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de France compétences. Ils sont contraires à la position adoptée par la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 520 rectifié, 112 rectifié bis et 120 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n° 423 rectifié et 688 rectifié bis, sont en discussion commune. Ils prévoient la présence de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de France compétences. Ils sont contraires à la position de la commiss...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 20 rectifié et 106 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 275 rectifié bis, en discussion commune, qui prévoit que les ministres de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur désignent également des personnalités qualifiées au conseil d'administration de France compétences.

L'amendement n° 104 rectifié ter, qui propose la présence de représentants du secteur de l'inclusion au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 354 rectifié, qui propose la présence de représentants des organismes consulaires au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 510 rectifié bis, qui propose la présence de représentants des organismes certificateurs au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 708 rectifié bis, qui propose la présence de représentants d'associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 358, qui prévoit la désignation du directeur général de France compétences sur proposition du conseil d'administration, revient sur une modification adoptée par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 687 précise les modalités de désignation, par France compétences, des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié quater prévoit que les documents transmis à France compétences seront définis par voie réglementaire ; il est redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 606, auquel je suis favorable, précise les modalités du contrôle par l'État du respect, par les employeurs, de leurs obligations en matière de contribution au financement de la formation professionnelle.

Je suis favorable à l'amendement n° 383, qui prévoit utilement un avis des collectivités territoriales concernées sur le décret relatif aux modalités d'application des règles relatives à la formation professionnelle en outre-mer.

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 524, qui prévoit la rémunération, par l'employeur, des absences liées à la formation initiale du salarié membre d'un conseil de prud'hommes. L'article L. 1442-2 du code du travail est modifié par le projet de loi, mais la disposition selon laquelle les absences sont rémunérées par l'employeur es...

L'amendement n° 652 remplace, dans le code du travail, les références au plan de formation par les termes « plan de développement des compétences ». La pratique consistant à systématiquement remplacer une occurrence dans un code apparaît juridiquement risquée : avis défavorable.

L'amendement n° 152 rectifié renvoi à la négociation collective la fixation de la durée maximale du premier contrat professionnel proposé à un sportif de haut niveau. Il est satisfait : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 127 rectifié ter et 625 étendent le régime de financement des CFA aux centres de formation des sportifs de haut niveau. J'y suis défavorable car il s'agit de structures de nature différente.

Les centres de formation des sportifs de haut niveau n'ont, en outre, qu'un rapport éloigné avec le projet de loi et il ne m'apparaît pas opportun de modifier dans ce cadre les règles qui s'y appliquent. Notre collègue Michel Savin travaille sur ces questions.