Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Les amendements n° 427 rectifié ter et 426 rectifié ter sont en discussion commune. Ils inscrivent les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels dans le champ des conventions que l'État peut conclure avec une entreprise pour favoriser l'emploi d'un sportif professionnel. Ils sont satisfaits ; j'y suis, dès lors, défavorable.

L'amendement ASOC.26 vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l'article 8 ter afin de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. ...

La commission est bien entendu défavorable à la motion n° 202 tendant à opposer la question préalable. La commission a débattu de ce texte, l'a amendé et l'a adopté.

Les amendements identiques n° 80 rectifié et 416 rectifié rétablissent des dispositions que nous avons supprimées, sur la médecine de ville : avis bien entendu défavorable.

L'amendement n° 676 exonère de toute contribution financière les apprentis, dans le cadre de leur formation. L'article 7 pose déjà le principe de la gratuité et la formulation proposée pourrait être comprise comme englobant les activités associatives qui peuvent se développer à côté de la formation. Défavorable.

Il peut être utile d'élargir le champ de l'expérimentation à tous les groupements d'employeurs et non seulement ceux pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Et limiter à trois le nombre d'apprentis paraît raisonnable. Avis favorable par conséquent à l'amendement n° 659, et défavorable aux amendements identiques n° 121 et 137, qui élargisse...

Avis favorable au n° 434 car l'expérimentation de formation en apprentissage pour les détenus peut s'avérer utile.

Avis défavorable au n° 455 qui fixe l'âge minimum d'entrée dans l'apprentissage à 16 ans : cela est déjà inscrit dans le code du travail, et par dérogation, le jeune qui a terminé sa scolarité du premier cycle du secondaire peut à 15 ans commencer un apprentissage.

Défavorable au n° 456 qui réduit le temps de travail des apprentis : il est contraire au texte de la commission.

Même avis sur le n° 458 qui augmente la rémunération à 80 % du Smic. Il risque de freiner le recrutement des apprentis pour lesquels l'employeur consacre il faut consacrer du temps de formation.

La commission a adopté le rehaussement de la limite d'âge d'entrée dans l'apprentissage à 29 ans ; l'amendement n° 295 revient sur cette modification, avis défavorable.

Même avis, pour la même raison, sur l'amendement n° 299 relatif à la durée minimale de l'apprentissage - nous avons soutenu son abaissement à six mois.

Avis défavorable à l'amendement n° 309 contraire à la position de la commission. Il rétablit l'inscription en CFA d'un apprenti sans employeur pendant un an au lieu de trois mois.

Défavorable au n° 306, le droit en vigueur garantit déjà le droit syndical et le droit de grève des apprentis.

L'amendement n° 296 supprime la possibilité d'allonger à titre dérogatoire la durée du travail des apprentis dans certains secteurs d'activité : la commission l'a déjà repoussé.

Favorable à l'amendement n° 300 car un médecin du travail est mieux placé qu'un médecin de ville pour apprécier si le dépassement de la durée du travail présente ou non un risque pour l'apprenti.

L' amendement n° 449 rectifié concernant la mobilité dans les pays voisins des apprentis résidant outre-mer est satisfait par la rédaction de la commission : défavorable.

L'amendement n° 240 ouvre la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative : j'y suis favorable mais j'en demande le retrait car la rédaction des amendements identiques n° 132 et 694 est préférable. Pour la même raison, retrait des n° 302 et 303.

Le code du travail prévoit déjà que le maître d'apprentissage bénéficie de formations ; et l'article 19 précise que les opérateurs de compétences les prendront en charge. Avis défavorable à l'amendement n° 301.

Le n° 115 rectifié bis qui supprime le critère d'âge pour la rémunération de l'apprenti est satisfait par notre rédaction, avis défavorable.