Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Il est préférable que la formation pratique soit prépondérante, mais indiquer dans la loi que le temps en entreprise est prépondérant figerait une organisation qui fonctionne bien aujourd'hui. Sagesse sur l'amendement n° 265, pour ouvrir le débat !

Une gratification pour le maître d'apprentissage risquerait d'attirer des candidats pour des raisons financières. L'intéressé dispose déjà de temps dégagé pour l'accompagnement. Défavorable à l'amendement n° 459.

L'amendement n° 460 accroît encore la contribution des entreprises pour les frais de transport : cela risque de freiner le recrutement des apprentis. Défavorable.

Sagesse - positive ! - sur les amendements identiques n° 153 et 267 qui ont été retirés précédemment, car nous avions des doutes sur les objectifs assignés à l'extension des classes prépa-métiers aux élèves de quatrième ; mais nous soutenons l'idée que les collégiens puissent se préparer à la voie professionnelle.

Étendre les classes prépa-métiers en quatrième semble intéressant, mais les réserver aux quatrièmes, non ! Défavorable à l'amendement n° 30 rectifié bis.

Les amendements identiques n° 75 rectifié, 126, 195 et 518 étendent aux apprentis de 15 ans, dès lors qu'ils ont validé leur scolarité du premier cycle du secondaire, les dérogations valables pour les 16 ans et plus. Favorable.

Il serait sans intérêt d'instaurer une obligation de reclassement, lorsque l'apprenti est licencié pour inaptitude dans le poste où il apprend un métier donné. Cela n'apporterait rien à son apprentissage ! Défavorable par conséquent à l'amendement n° 461.

Le rétablissement du passage devant les prud'hommes pour rompre un contrat d'apprentissage après 45 jours a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable au n° 297. Avis favorable en revanche au n° 72 rectifié qui autorise l'employeur à rompre le contrat en cas de force majeure, ainsi qu'au n° 71 rectifié qui clarifie la rédaction conc...

L'amendement n° 131 rectifié bis a été transmis au Président du Sénat, il serait irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, car relèverait du domaine réglementaire. À défaut, avis défavorable.

Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété, seuls certains sont sous contrat. Il serait compliqué de prévoir une application uniforme de la politique d'orientation sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements. Avis défavorable à l'amendement n° 318.

L'amendement n° 463 restreint les transferts de compétences prévus en matière d'orientation au profit des régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 286 revient sur un amendement adopté par la commission. Avis défavorable. Même explication pour l'amendement n° 435 rectifié.

Le report au 1er septembre des mises à disposition à titre expérimental donne plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions. Avis favorable à l'amendement n° 538 rectifié.

La précision apportée à l'alinéa 3, que l'amendement n° 533 rectifié propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État. Elle ne contredit pas les nouvelles missions confiées aux régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 534 rectifié permettra d'affirmer et de clarifier les compétences partagées entre l'État et les régions en matière d'information et d'orientation. Avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle pour assurer une bonne syntaxe.

L'association des entreprises est possible si les régions le souhaitent ; inutile de le préciser dans la loi. Avis défavorable à l'amendement n° 562.

Les régions pourront déjà associer les collectivités locales. La précision prévue par l'amendement n° 110 créerait une contrainte pour les régions, ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.

Les apprentis ont déjà choisi leur voie professionnelle. Bénéficier d'informations sur les métiers par les régions leur sera peu utile. Avis défavorable aux amendements identiques n° 554 rectifié bis, 613 et 711.

Rien n'empêchera les régions de sensibiliser les élèves et étudiants aux métiers du numérique. La précision apportée par l'amendement n° 123 rectifié ter est inutile. Avis défavorable.

L'État et les régions auront des compétences complémentaires et partagées en matière d'information et d'orientation. Il n'y a pas lieu d'y associer les autres collectivités territoriales qui n'ont pas de compétence sur ces sujets, même si rien ne les empêche de s'y impliquer si elles le souhaitent. Certes, la réflexion peut être approfondie. Av...