Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Les régions récupèrent les missions et les agents des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronispe) afin d'élaborer les publications sur l'orientation à visée régionale et identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Avis défavorable à l'amendement n° 563.

L'amendement n° 305 risque de faire reposer des contraintes excessives sur l'Onisep - dont les publications sont accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l'étranger rend complexe son application.

La présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire, alors que l'article 10 renforce déjà ces actions d'information en quatrième et troisième. Avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis.

L'amendement n° 128 avait été retiré en commission car nous avions des doutes sur l'articulation de ce dispositif, qui existe dans le cadre des classes de troisième prépa-pro, avec celui des prépa-métiers créé à l'article 8 bis. Comme nous sommes favorables à la préparation des jeunes à la voie professionnelle, je vous propose un avis de sagess...

Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l'enseignement supérieur et rien n'empêche qu'une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, pour la plupart majeurs, peuvent aussi être employés en contrat à durée déterminée (CDD) pendant leurs vacances afin d'acquérir une expérience professionnel...

Compte tenu des réserves émises sur les prépa-pro et les prépa-métiers, notre collègue Laurent Lafon avait retiré son amendement n° 129. L'intérêt d'une journée d'observation pendant le temps scolaire est limité, nous proposons de renforcer la découverte des métiers par d'autres moyens ; cette disposition peut donc être supprimée. Avis favorable.

L'amendement n° 124 rectifié bis apporte une précision utile sur le fond, même s'il n'est pas forcément nécessaire de l'inscrire dans la loi, car la formation des enseignants au monde du travail pourra comprendre des actions de sensibilisation aux enjeux de digitalisation des entreprises. Sagesse.

Nous soutenons le fond de la précision apporté par l'amendement n° 646 mais son inscription dans la loi n'est pas forcément nécessaire. Sagesse.

La suppression de la précision apportée par l'amendement n° 535 rectifié risquerait de brouiller la nouvelle répartition des missions prévue entre l'Onisep et les régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 243 risque de complexifier le système et de faire coexister des documentations régionales sur l'orientation faites par les régions et les Dronisep. Avis défavorable.

Il peut être utile de retarder le transfert des missions des Dronisep aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s'approprier leurs nouvelles missions sur l'orientation et se concerter avec l'État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Avis favorable aux amendeme...

L'amendement n° 440 rectifié quater précise l'entrée en vigueur déjà prévue par le texte, alors que nous proposons un report de cette date. Avis défavorable.

L'amendement n° 537 rectifié est cohérent avec le report de date de transfert des Dronisep aux régions. Avis favorable.

L'amendement n° 263 rectifié permet aux régions de créer un comité régional de l'orientation avec l'État, afin de coordonner les différentes missions d'orientation. Avis favorable.

Nous sommes favorables sur le fond à ce que les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième puissent effectuer des stages d'observation en milieu professionnel. Toutefois, la rédaction actuelle supprime la possibilité que ces stages s'effectuent pendant les vacances scolaires. Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis, sous réserve ...

Les étudiants peuvent déjà effectuer des stages volontaires en dehors des heures de cours. Avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.

Les étudiants peuvent déjà demander une suspension de leurs études d'un an pour effectuer une période de formation disjointe de leur formation d'origine. Avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié, satisfait.

Les établissements scolaires français à l'étranger sont d'une très grande variété ; seuls certains sont sous contrat. Prévoir une application uniforme d'un dispositif sans prendre en compte les spécificités et les différents statuts de ces établissements semble compliqué. Avis défavorable à l'amendement n° 319.

Nous sommes d'accord sur le principe de l'amendement n° 125 rectifié bis mais la charge d'organisation risque d'être considérable pour le ministère de l'éducation, compte tenu du nombre d'enseignants. Avis du Gouvernement.

France compétences n'aura pas la mission de publier les informations sur les formations des Centres de formation d'apprentis (CFA) et des lycées professionnels. C'est le rôle des services de l'État. Avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié quater.