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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Michel Forissier
654 interventions trouvées.
France compétences n'aura pas la mission de publier les informations sur les formations des Centres de formation d'apprentis (CFA) et des lycées professionnels. C'est le rôle des services de l'État. Avis défavorable à l'amendement n° 38 rectifié quater.
L'amendement n° 130 a déjà été repoussé par notre commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 270 rectifié supprime une obligation peu claire reposant sur les CFA et les lycées professionnels. Avis favorable.
L'amendement n° 271 rectifié apporte une précision peu opportune. La durée minimale d'un apprentissage sera ramenée à six mois. Un minimum de 150 heures de période d'apprentissage semble donc satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n° 289 rectifié, qui supprime la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure, est contraire à la position adoptée par la commission ; j'y suis défavorable.
L'amendement n° 320 renforce les obligations des CFA pour l'accompagnement des apprentis en situation de handicap. De nombreux aménagements sont déjà prévus à cet effet et l'article 11 du projet de loi qui renforce l'accompagnement des personnes handicapées. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire d'accroître les obligations qui incombent aux CFA...
L'amendement n° 76 rectifié bis oblige les CFA à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Ils auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. Leur imposer en sus de recenser les employeurs susceptibles d'accueillir un apprenti constituerait une lourde ...
L'amendement n° 98 rectifié bis prévoit l'accueil en CFA de personnes en période de mise en situation en milieu professionnel. Si tel peut déjà être le cas, il apparaît toutefois utile de le préciser explicitement dans leurs missions. Avis favorable.
L'amendement n° 308 oblige les CFA agricoles à diffuser et à recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis. Les CFA agricoles sont régis par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux autres CFA. En outre, le projet de loi comprend des dispositifs de soutien aux structures rurales au titre de l'aménagement du territoire. ...
L'amendement n° 513 modifie les règles comptables applicables aux CFA. Or, l'article 11 du projet de loi les soumet aux règles de la comptabilité analytique, dont la mise en oeuvre sera fixée par arrêté ministériel. Avis défavorable.
L'amendement n° 321 renforce l'accessibilité des équipements pédagogiques aux personnes handicapées. Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l'accessibilité des outils pédagogiques utilisés en CFA. Par ailleurs, l'amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des ...
L'amendement n° 307 crée un conseil de vie des apprentis. Il a été transmis au Président du Sénat au titre de la procédure prévue sur le fondement de l'article 41 de la Constitution. Dans cette attente, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 39 rectifié quater donne, à France compétences, accès aux bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation. Elle n'aura pas vocation à contrôler ces structures : avis défavorable.
L'amendement n° 311 prévoit la couverture des déficits des CFA par France compétences pendant la période de transition. Cette disposition permettra aux CFA de combler d'éventuels déficits avant de basculer dans un financement au contrat, j'y suis donc favorable.
L'amendement n° 298 supprime la dérogation prévue pendant la période transitoire, permettant qu'un CFA puisse être créé dès le 1er janvier 2019 sans convention avec la région. La possibilité de créer librement, à titre dérogatoire, des CFA dès la publication de la loi, alors que le nouveau régime ne sera pas encore installé, doit être accompagn...
Les amendements identiques de suppression n° 213 et 287 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
Les amendements identiques de suppression n° 214 et 288 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
L'amendement de suppression n° 215 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 51 rectifié bis, 85 rectifié, 192 rectifié, 417 rectifié bis et 517 rectifié limitent l'aide aux employeurs d'apprentis aux entreprises de moins de cinquante salariés et l'étendent à tout apprenti sans condition de niveau. La limitation proposée apparaît trop restrictive, les moyennes entreprises ayant également be...
Les amendements n° 166 rectifié, 172 rectifié, 322 rectifié et 565 rectifié sont en discussion commune. Les amendements n° 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié, déjà repoussés par la commission, rétablissent la prime pour l'emploi d'apprentis en situation de handicap. Avis défavorable.
