Interventions en commissions de Michel Forissier

L'amendement n° 322 rectifié demande, pour sa part, l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur le décret prévoyant des aménagements pour les apprentis handicapés. Cette précision apparaît utile ; j'y suis favorable.

Alors que la commission s'est prononcée en faveur de la fusion des aides, l'amendement n° 185 rectifié maintient et élargit le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Avis défavorable.

Les amendements n° 575 rectifié et 566 rectifié prévoient la remise d'un rapport au Parlement : avis défavorable.

L'amendement n° 266 rectifié bis exonère de cotisations sociales les salaires versés au premier apprenti. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d'au moins 1 000 euros pour le recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, en application de l'article L. 6243-1-1 du code du travail. En outre,...

L'amendement n° 145 rectifié bis élargit le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance à tous les salariés. Les amendements identiques n° 182 rectifié et 692 rectifié ont le même objet. Il me semble nécessaire d'interroger la ministre s'agissant de la finalité du dispositif et du public visé. Je vous propose donc de demander l'...

Par ailleurs, l'amendement n° 173 rectifié, en discussion commune avec les amendements identiques n° 182 rectifié et 692 rectifié susmentionnés et précisant que le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance permet de préparer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle, est ...

Les amendements n° 466 et 568 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 466, contraire à la position adoptée par la commission, maintient des périodes de professionnalisation et modifie la préparation opérationnelle à l'emploi. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 568 rectifié, quant à lui, associe les branches professionnelles à la définition du contenu de la préparation opérationnelle à l'emploi. L'employeur définit déjà le contenu de la formation, en concertation avec Pôle emploi et les opérateurs de compétences (Opco), il ne semble dès lors pas nécessaire que la branche y participe : ...

L'amendement n° 525, satisfait, ouvre le contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 576 rectifié abroge les périodes de professionnalisation au 1er janvier 2019. Il est également satisfait : avis défavorable.

Les amendements n° 605, 567 rectifié, 103 rectifié bis et 239 sont en discussion commune. L'amendement n° 605 étend à l'ensemble du territoire national et aux structures d'insertion par l'activité économique l'expérimentation des contrats de professionnalisation conclus aux fins d'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'Opco, e...

L'amendement n°567 rectifié a le même objet. Il sera, en conséquence, satisfait par l'amendement n° 605 précité, auquel nous avons donné un avis favorable ; j'en demande donc le retrait.

L'amendement n° 103 rectifié bis, satisfait, ouvre le contrat de professionnalisation aux personnes accompagnées par une structure d'insertion par l'activité économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 239 rectifié crée un contrat de professionnalisation-inclusion. Il me semble qu'expérimenter une nouvelle catégorie de contrat de professionnalisation contribuerait à brouiller un paysage déjà complexe, alors, en outre, que le projet de loi prévoit d'élargir le contenu de ce contrat à titre expérimental. Avis défavorable.

Les amendements n° 515 rectifié bis, 40 rectifié quater, 372 et 373, ainsi que les amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, sont en discussion commune. L'amendement n° 515 rectifié bis maintient la Commission nationale de la certification professionnelle. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements n° 372 et 373, précisant les critères imposés à France compétences pour ses avis en matière de certification professionnelle, ont déjà été repoussés par la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, déjà rejetés par la commission, suppriment les demandes de correspondance des certifications professionnelles et le droit de retrait des répertoires accordé à France compétences. Avis défavorable.

Les amendements n° 174 rectifié et 693 rectifié, en discussion commune, prévoient l'élaboration des référentiels d'activités et de compétences par les branches professionnelles. Ils ont déjà été repoussés en commission : avis défavorable.

Les amendements n° 168 rectifié, 277 et 612 sont en discussion commune. Ils adaptent les référentiels des diplômes et des titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités de chaque territoire et ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 379 oblige les certificats de qualification professionnelle à faire l'objet d'une demande d'inscription aux répertoires de la certification professionnelle. Il a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable.