Interventions en commissions de Michel Forissier

L'amendement n° 853 rend caduque la déclaration d'engagement d'apprentis par un employeur si une trop forte proportion de ses contrats d'apprentissage est rompue prématurément. Le recours à l'apprentissage est conditionné à une déclaration par l'entreprise de son engagement à assurer à l'apprenti une formation dans des conditions satisfaisante...

L'amendement n° 744 prévoit le retrait et le remboursement du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage pour les entreprises sanctionnées en raison d'insuffisances dans l'accueil d'apprentis. Avis défavorable.

L'amendement n° 745 porte sur le rôle de pilotage du ministère de l'Éducation nationale en matière d'apprentissage. Avis défavorable : nous voulons rapprocher ce ministère des entreprises. Une collégialité est à construire !

L'amendement n° 746 crée un observatoire paritaire de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel. Ce n'est pas indispensable si l'on met en place le pacte national et que l'on assure son suivi statistique par le CNEFOP. Avis défavorable.

L'amendement n° 747 inclut les syndicats de salariés dans le champ des signataires du pacte national pour l'apprentissage. Nous avons opté pour un nombre limité de signataires afin d'éviter l'inertie, en nous concentrant sur les acteurs et les financeurs de l'apprentissage. Les syndicats, s'ils souhaitent s'impliquer, le pourront. Avis défavora...

L'amendement n° 748 prévoit une formation au droit du travail dès le collège. Avis défavorable, au profit d'une initiation plus large au droit dès le secondaire. Toutefois, on peut penser que les collégiens sont un peu jeunes et qu'il faudrait plutôt offrir de tels enseignements à partir de la terminale ou de la première, ou dans le cadre de l'...

Même avis sur l'amendement n° 787 rectifié. L'important est que les fondamentaux éducatifs soient acquis avant le passage en apprentissage. Je sais qu'en quatrième, il y a déjà des modules d'initiation au droit du travail.

L'amendement n° 751, qui reporte à 16 ans l'âge d'entrée dans le Dima, ferait disparaître tout intérêt à ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 761 interdit qu'une convention collective impose une période d'essai à un jeune apprenti embauché en CDI dans la même entreprise. Naturellement, je préfère donner de la liberté aux partenaires sociaux. Cela dit, adopter cet amendement valoriserait l'apprentissage et montrerait que cette voie de formation est un vrai tremplin ver...

L'amendement n° 752 concerne la médiation consulaire préalable à la rupture d'un contrat d'apprentissage par le conseil de prud'hommes. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 209 rectifié propose de déduire la rémunération des maîtres d'apprentissage de la taxe d'apprentissage due par les entreprises. C'est une idée séduisante, dont l'impact financier n'a toutefois pas été évalué. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 755 interdit le travail dominical pour les apprentis mineurs. Avis défavorable : la délégation aux entreprises considère que les apprentis doivent travailler dans les conditions de leur futur métier, en mesurer les contraintes, quitte à changer d'orientation s'ils ne les supportent pas.

Même avis sur l'amendement n° 754.

L'amendement n° 758 interdit aux apprentis mineurs le travail de nuit et les jours fériés. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements n° 757 rectifié et 846 rectifié.

L'amendement n° 759 concerne la nature des tâches que peuvent effectuer les apprentis de moins de 16 ans. Le code du travail interdit déjà d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité. Sous cette réserve, il faut leur permettre d'accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation. De plus, les tâches les plus ...

Même avis sur l'amendement n° 760.

Nous avons des différences d'appréciation : il est bon d'en parler et cet amendement peut être une base de discussion.

L'amendement n° 1031 facilite l'échange d'informations entre les chambres des métiers et de l'artisanat, l'administration fiscale et les Urssaf concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambres, c'est-à-dire inscrites au répertoire des métiers. Le but est de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la fo...

L'amendement n° 1032 augmente le délai de dépôt de demande d'aide à la recherche du premier emploi (Arpe) de trois à quatre mois. L'amendement n° 1032 est adopté.