Interventions de Michel Forissier

L'amendement n° 315 prend en compte systématiquement les formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du CPA. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 162 rectifié quater, qui permet l'abondement du CPF par un autre dispositif de formation, me semble satisfait. Le CPF peut d'ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui assurent aussi le financement d'autres dispositifs de formation ; et par les organismes paritaires collecteurs agréés p...

L'amendement n° 161 rectifié quater prévoit un financement supplémentaire du CPF par un Opca. Cet amendement est en partie satisfait par les dispositions de l'article L. 6323-14 du code du travail, selon lesquelles les partenaires sociaux d'une branche ou interprofessionnels peuvent décider d'un abondement supplémentaire du CPF des salariés. Re...

L'amendement n° 163 rectifié ter supprime la possibilité pour les entreprises de gérer en interne le financement du CPF. Au contraire, maintenons cette disposition, qui offre aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'inclure le CPF dans une politique cohérente de formation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 172 rectifié bis prévoit un rapport sur l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel. Conformément à notre jurisprudence constante à l'égard des demandes de rapport, retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 699 supprime l'article 21 bis A. Les auteurs refusent l'acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétences. C'est regrettable. Avis défavorable.

L'amendement n° 976 rétablit l'article 21 bis, que la commission avait supprimé puisqu'il portait de manière peu normative sur « une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA. » Avis défavorable. Je regrette que le Gouvernement dépose un tel amendement.

L'amendement n° 977, relatif au CPF dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat), porte sur une mesure attendue par tous les acteurs du secteur, et qui fait consensus. Avis favorable.

L'amendement n° 692, relatif à la mise en oeuvre du CPF outre-mer, est un amendement d'appel : un rapport prévu par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle outre-mer n'a jamais été remis. Il sera intéressant que la ministre explique pourquoi. Ensuite, l'amendement pourra être retiré. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 360 rectifié supprime l'article 22 bis, qui habilite le Gouvernement à adapter le CPA aux agents des chambres consulaires, au motif qu'ils seraient déjà couverts par l'habilitation prévue à l'article 21 concernant le CPA pour les agents publics. Sagesse.

Elles sont déjà couvertes.

L'amendement n° 973 substitue la notion d'accompagnement « vers l'emploi et l'autonomie » à la notion d'accompagnement « vers l'autonomie par l'emploi ». Sagesse, comme sur l'amendement adopté par la commission précédemment.

L'amendement n° 969 du Gouvernement supprime la mention des missions locales comme organismes mettant en oeuvre le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie afin de pouvoir confier cette tâche à un autre organisme. La commission a adopté, contre l'avis des rapporteurs, un amendement selon lequel le parcours contractualisé n'est mis e...

L'amendement n° 320 rétablit la généralisation de la garantie jeunes. J'aimerais qu'on sorte des procès d'intention. Nous ne sommes pas défavorables à la garantie jeunes, mais nous refusons la mise en place d'un dispositif dont la conception n'est pas aboutie. Une année supplémentaire -ou deux- d'expérimentation est nécessaire pour la parfaire ...

À l'échelon local, tous s'accordent sur l'intérêt du dispositif. Cependant, nous nous penchons ici sur son application à l'échelon national. L'expérimentation a débuté en 2013, dans dix départements, avant d'être étendue en 2015 et 2016. Seuls dix départements ne l'ont pas encore mise en place. En gravant la garantie jeunes dans la loi, on ne ...

L'amendement n° 697, qui prend en compte les qualifications dans les classifications de branche, méconnaît l'expérience acquise au cours de leur carrière par les salariés peu diplômés. Par ailleurs, il fait référence aux demandeurs d'emploi alors que les classifications s'appliquent aux salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 700 rectifié supprime l'élargissement des tâches du réseau Cnous-Crous. Avis défavorable.

L'amendement n° 673 rectifié réécrit l'article du code du travail qui porte sur les mesures prises par les employeurs en faveur des personnes handicapées. Je ne peux qu'adhérer à l'intention, mais la rédaction me pose difficulté. L'article précise bien que les mesures favorisant l'égalité de traitement des personnes handicapées ne constituent p...

L'amendement n° 702 concerne la création d'une plateforme pour mettre en relation employeurs et parents d'enfants présentant un handicap. Le problème de l'accompagnement dans l'emploi des handicapés mérite attention, mais le système proposé est peu opérant par rapport au droit au répit des parents, ou au recours à un aidant familial. Mieux vaud...

L'amendement n° 96 rectifié bis augmente le plafond des heures de mise à disposition auprès d'entreprises ou de collectivités territoriales des salariés des associations intermédiaires. Il a déjà été examiné et rejeté par notre commission.