Interventions de Michel Forissier

Je partage l'intention de votre amendement mais ses conséquences techniques sont telles qu'il faut demander son avis au Gouvernement.

L'amendement n° 175 rend inéligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale qui démissionnent pour occuper un nouveau poste. C'est un amendement d'appel : nous connaissons les difficultés des petites collectivités territoriales qui doivent indemniser d'anciens agen...

L'amendement n° 177 est dans l'esprit du précédent. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 703 inverse la règle d'obtention de l'accord du salarié pour la transmission du bulletin de salaire par voie électronique. Puisqu'il peut la refuser, il est préférable de s'en tenir à la formulation actuelle, qui facilite la généralisation du bulletin dématérialisé. Avis défavorable.

L'amendement n° 196 rectifié décale la date d'entrée en vigueur de l'article 24 au 1er janvier 2020 dans les outre-mer. Puisque cet article n'oblige pas les entreprises à dématérialiser le bulletin de paie, mais en donne la possibilité, adopter cet amendement freinerait les initiatives ultramarines en la matière. Avis défavorable.

C’est l’impunité !

Mais non !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme viennent de le souligner Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Marc Gabouty, la commission des affaires sociales s’est attachée à corriger les insuffisances du modèle social français. Celles-ci sont un frein à la compétitivité de nos entreprise...

… attachés à la personne, quel que soit son statut, et non à son emploi. Sur ce point, un consensus existe : le CPA pourrait façonner les contours d’un marché du travail plus fluide, dans lequel chacun accéderait plus facilement à la qualification et pourrait anticiper les évolutions des secteurs d’activité et des métiers. Pourtant, les initia...

… durant l’ultime étape d’élaboration du projet de loi. Il vise à valoriser un ensemble hétéroclite d’engagements, allant du service civique au tutorat d’un apprenti, en passant par la direction d’association, et ce jusqu’au décès de son titulaire. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises avec le C3P et de rendre ce compte personnel d’ac...

La commission veut aussi faciliter l’accès à l’apprentissage pour les élèves présentant la maturité suffisante, notamment dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, qui permet une découverte des formations professionnelles initiales en centre de formation d’apprentis, sous statut scolaire. Sur proposition du gr...

En effet, à ce jour, aucune évaluation de la mise en œuvre du dispositif, qui compte seulement 40 000 bénéficiaires, n’a été réalisée. L’expérimentation reste prévue jusqu’au 31 décembre 2017 et peut être étendue à la dizaine de départements où elle n’a pas encore été mise en place. Pour ce dispositif, comme pour le CPA, ne cherchons pas à all...

Un dispositif du projet de loi est trop peu mentionné dans le débat public, alors même que le Gouvernement le présente comme la réforme majeure du quinquennat : je veux parler du compte personnel d'activité (CPA). Il a fait l'objet d'importants travaux préparatoires, avec un rapport de préfiguration par France Stratégie et une concertation en b...

La relance de l'apprentissage représente un axe important de nos réflexions. Nous vous proposerons de nombreux amendements qui reprennent les principales dispositions de la proposition de loi visant à faire de l'apprentissage une voie de réussite, déposée en février dernier par Élisabeth Lamure et moi-même. La création d'un pacte national pour ...

Chaque groupe politique a affûté ses positions ; il est sain pour la démocratie que nous disposions de repères. Toutes les dispositions que je proposerai reposent sur des études sérieuses, non sur du micro-trottoir. Nous avons auditionné les organisations concernées à plusieurs reprises, sur la proposition de loi visant à faire de l'apprentissa...

Ne vous en déplaise, la majorité sénatoriale n'est pas le bras armé du Medef mais représente tous les corps sociaux de la France. Je dirige une PME. Si l'on veut des entreprises compétitives au plan européen, le code du travail ne peut rester sur les principes qui le régissaient au moment de sa conception. Hier, lors de la réunion à Matignon d...

L'amendement n° 73 prévoit une obligation d'information du salarié par l'employeur des conséquences d'une rupture conventionnelle sur les droits de retraite du salarié, lorsque cette rupture intervient alors que ce dernier est âgé de plus de 55 ans. Cette disposition aurait davantage sa place dans le code de la sécurité sociale, avec les dispos...

Notre amendement n° 157 restaure le CPA dans son périmètre initial et simplifie le compte pénibilité. Il supprime le compte d'engagement citoyen (CEC) et renvoie à une réflexion plus large la valorisation des activités bénévoles. Enfin, il propose de limiter le compte pénibilité aux quatre facteurs en vigueur : travail de nuit, travail en équ...

Nous avons très bien compris ce dispositif. Le problème est que le périmètre du CEC n'est toujours pas défini. Construire une telle usine à gaz me paraît prématuré. L'amendement n° 157 est adopté. Les amendements identiques n° 152 et 217 retirent le compte pénibilité du compte personnel d'activité. Mieux vaut le simplifier en le recentrant s...

L'amendement n° 408 corrige un oubli concernant les actions de formation à destination des créateurs ou des repreneurs d'entreprise. L'amendement n° 408 est adopté. L'amendement n° 371 devient sans objet. L'amendement n° 308 majore de 25 % les droits inscrits sur le CPF des travailleurs saisonniers. L'intention est louable, mais quid de ses...