Interventions de Michel Forissier

M. Michel Forissier, rapporteur. Permettez-moi une pointe d’humour : la commission ayant choisi non pas le centralisme démocratique, mais la décentralisation

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches profes...

Monsieur Gremillet, j’ai l’impression qu’il y a eu transmission de pensée entre nous : votre amendement est satisfait par un amendement pratiquement identique de la commission. Nous avons en effet prévu l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches prof...

Il peut être utile d’unifier les règles d’achat de formations, qu’elles soient individuelles ou collectives, et d’associer les régions dans tous les cas. Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 278 pose problème, car elle prévoit la suppression de la compétence de Pôle emploi en matière d’attribution d’aides individuelles à la formation, ce...

La diffusion de l’offre de formation continue par la région se fait en coordination avec les membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, qui comprend des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux nivea...

La commission estime qu’il ne faut pas trop bouleverser le paysage conventionnel avant qu’il ne parvienne à se restructurer. En outre, le projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d’apprentissage et pour la définition des diplômes et des titres ; elles pourront identifier les besoins en compétences de...

Cet amendement tend utilement à préciser quels publics devront être concernés à titre prioritaire par le programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification. L’avis est favorable.

L’amendement n° 200 rectifié porte sur une compétence qui a été donnée aux régions. Par cohérence avec le texte que nous avons voté et que le Sénat, je l’espère, adoptera en définitive, il n’est pas possible de supprimer cette possibilité d’intervention des régions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défav...

Mon cher collègue, j’aurais dû être plus précis dans mes explications : l’ensemble des lois de décentralisation permettent et sécurisent de telles interventions.

Un amendement adopté par la commission a déjà prévu la tenue d’un débat en conseil régional sur les dépenses régionales en matière d’apprentissage. Votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Des conventions d’objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA. Les opérateurs de compétences agiront pour le compte des branches adhérentes. Ces dépenses étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les co...

Le texte tel qu’amendé par la commission prévoit déjà que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec ces établissements. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels, qui dépendent du ministère de l’éducati...

Au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront déjà conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qui permettront d’assurer un suivi financier des centres subventionnés. Par ailleurs, France compétences sera administrée par des représentants des régions et attribuera aux régions les fonds destinés à ...

Mes chers collègues, la région n’a aucune obligation de financer les CFA : la comparaison avec les départements et les collèges ne tient donc pas. En revanche, dès lors que la région contribue aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement d’un établissement, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens...

Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d’apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance qui sera élaborée par chaque région. La région ayant une connaissance des bassins d’emploi et des bes...

Comme indiqué précédemment, les CFA seront librement créés et établir une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. L’avis est défavorable.

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à donner plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d’apprentissage, qui nécessitera d’agréger de nombreuses données. L’avis est favorable.

Les amendements n° °382 et 558 rectifié bis tendent à repousser l’entrée en vigueur de l’article 15 au 1er janvier 2023 dans certaines collectivités d’outre-mer. Or cela n’est pas possible, dans la mesure où le reste des dispositions du présent projet de loi relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage seront entrées en ...

Ces amendements identiques visent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte. Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches profess...

Cet amendement vise à sécuriser la gestion des actions mises en œuvre au titre du plan d’investissement dans les compétences, en en confiant la gestion à la Caisse des dépôts et consignations, à l’instar de ce qui a été prévu pour le programme d’investissements d’avenir. L’avis de la commission est bien entendu favorable.