Questions de Michel Guerry

Situation fiscale des Français établis en principauté de Monaco

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation fiscale des Français établis en principauté de Monaco. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables français de Monaco ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2005. Il souhaite connaître, année par année, les montants des sommes perçues par l'admin...

Administration de la copropriété immobilière

M. Michel Guerry demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui faire connaître si un syndic de copropriété peut refuser de communiquer à un copropriétaire les noms et adresses de tous les membres du syndicat. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel texte justifierait cette interdiction.

Nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1 2° du code civil

M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question écrite N° 18900 du 28 juillet 2005 relative à la nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1-2° du code civil, restée sans réponse.

Nationalité des enfants nés en France de parents argentins : application de l'article 19-1 2° du code civil

M. Michel Guerry souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs cas de remise en cause de la nationalité française de ressortissants français résidant en Argentine. Il lui indique qu'il s'agit de personnes nées en France, de père et mère argentins, à qui la nationalité française a été attribuée en raison de leur naissance sur le territoire françai...

Administration consulaire des Français résidant en Suisse

M. Michel Guerry expose à M. le ministre des affaires étrangères que, depuis la fermeture du consulat de France à Lausanne, des problèmes sont apparus dans l'administration consulaire des Français de Suisse. Il lui indique que, à la suite de cette fermeture, le consulat général de France à Genève, ayant dû prendre en charge les Français de Lausanne et du canton de Vaud, doit actuellement gérer...

Politique en faveur des familles des disparus de la guerre d'Algérie

M. Michel Guerry, se référant à sa question n° 15589 adressée au ministre des affaires étrangères et à la réponse qui y a été apportée, expose à M. le ministre délégué aux anciens combattants que la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés pose - dans ses articles 1er et 2 - pour la première fois le princi...

Renouvellement des permis de conduire des Français résidant aux Émirats arabes unis

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les Français résidant aux Emirats arabes unis pour obtenir le renouvellement de leur permis de conduire français. Il lui indique que l'article R. 221-11 du code de la route dispose que la visite médicale chargée d'apprécier l'aptitude physique des ...

Non-application aux Français domiciliés fiscalement hors de France des dispositions de l'article 164 A du code général des impôts

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la non-application des dispositions de l'article 164 A du code général des impôts aux Français de l'étranger. Il lui expose que les charges déductibles du revenu global prévu à l'article 164 A du code ne sont accordées qu'aux personnes qui sont domiciliées en France. A ce titre, un Français ou...

Répartition des cotisations sociales

M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille qu'un particulier employeur optant pour la rémunération d'un employé de maison par chèque emploi-service est tenu au paiement des cotisations patronales et salariales par prélèvement bancaire effectué par le centre national de traitements desdits chèques. Il lu...

Principauté de Monaco : changement de nationalité des agents pensionnés de l'État français

M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question écrite N° 19916 du 20 octobre 2005 relative à la Principauté de Monaco : changement de nationalité des agents pensionnés de l'Etat français, restée sans réponse.

Principauté de Monaco : changement de nationalité des agents pensionnés de l'Etat français

M. Michel Guerry expose à M. le ministre de la fonction publique que l'acquisition de la nationalité monégasque entraîne de fait l'abandon de la nationalité française. Il attire son attention sur la situation des fonctionnaires de l'Etat français qui par le passé, en acquérant la nationalité monégasque, perdaient le bénéfice du droit au versement d'une pension de retraite des agents de l'Etat....

Situation des anciens combattants concernant les pensions de réversion

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les pensions de réversion servies aux personnes assurées du régime général de la sécurité sociale. Il lui indique que, jusqu'à ce jour, seuls les revenus propres étaient pris en compte pour le calcul du plafond. Il lui expose qu'une mesure, prise par le Gouvernement, supprimerait désormais le versement de ...

Accueil des étudiants indiens en France

M. Michel Guerry expose à M. le ministre des affaires étrangères que la France ne représente pas encore - et malgré des efforts notoires en ce sens - une destination naturelle et immédiate pour les nombreux Indiens de la classe moyenne qui se destinent aux études supérieures à l'étranger. Il lui indique que la présence en France d'étudiants indiens serait, cependant, essentielle pour permettre...

Problème d'éligibilité à l'étranger dans la procédure du volontariat international en entreprise (VIE)

M. Michel Guerry expose à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur que la loi instituant le volontariat international en entreprise (VIE) dispose qu'en matière d'éligibilité seules les entreprises de droit français peuvent bénéficier de cette procédure à l'étranger. Il lui indique que cette procédure pénalise les entreprises de droit local créées à l'étranger par des Français. Constatant...

Consulat de France à Moscou : situation sociale des agents recrutés localement

M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question écrite N° 15590 relative à la situation sociale des agents du consulat de France à Moscou recrutés localement, restée sans réponse.

Consulat de France à Moscou : situation sociale des agents recrutés localement

M. Michel Guerry appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents recrutés localement par le consulat de France à Moscou. Il lui expose que près d'une cinquantaine de Français travaillent pour les services consulaires sans couverture sociale et pour certains sans assurance sur le lieu de travail. Il lui précise que les autorités russes n'accordent pas d...

Français de l'étranger dans le recensement de la population

M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question écrite N° 15687 relative aux français de l'étranger dans le recensement de la population, restée sans réponse.

Français de l'étranger dans le recensement de la population

M. Michel Guerry appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la publication, par l'INSEE, des chiffres au 1er janvier 2004 de la population française. Il lui expose qu'une communication de l'INSEE mentionne que la population française est de soixante deux millions de personnes se répartissant comme suit : soixante millions deux cents mille personnes en métropole et un mil...

Répartition des cotisations sociales

M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la question écrite N° 17508 relative à la répartition des cotisations sociales, restée sans réponse. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Avenir de la cinémathèque « Afrique » du ministère des affaires étrangères

M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les questions écrites n° 13468 et N° 15190 relatives à l'avenir de la cinémathèque « Afrique » du ministère des affaires étrangères, restées sans réponse.