Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le 15 juin dernier afin d’établir un texte commun aux deux assemblées sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou...

En outre, il n’est pas conforme à l’esprit de l’article 1er, tel que l’a adopté la commission de l’économie, …

… puisqu’il ne vise pas la fracturation hydraulique en tant que telle. Enfin, son domaine d’application serait très large, puisqu’il tend aussi à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quelle que soit la position que l’on souhaite promouvoir auprès de l’Union européenne, il n’est pas possible d’inscrire dans le texte une telle injonction au Gouvernement. Cela n’entrerait pas dans le domaine de la loi tel que le définit la Constitution. Je rappelle que les deux assemblées du Parlement disposent déjà de la procédure de l’artic...

M. Michel Houel, rapporteur. La commission ne peut bien évidemment être favorable à la suppression de la commission nationale, qui vise à garantir la transparence des projets d’expérimentation scientifiques prévus par l’article 1er.

L’adoption de l’amendement n° 12 aurait pour effet d’annuler tous les permis de recherches d’hydrocarbures accordés en France, qu’il s’agisse d’hydrocarbures conventionnels ou non.

Une telle abrogation aurait des conséquences juridiques et économiques difficiles à évaluer. En abrogeant tous les permis de recherche avec effet rétroactif, ne risque-t-on pas de fragiliser les permis d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels actuellement en vigueur, qui ont été attribués après une période de recherches ? La commission é...

Enfin, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié. En effet, les techniques décrites par cet amendement correspondent en fait à la fracturation hydraulique. Celle-ci étant bien connue et largement décrite, l’autorité administrative comme l’autorité judiciaire n’auront pas de difficultés à identifier le pro...

Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission, après leur présentation, sur l’ensemble des amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 2, car ils sont très proches.

Les amendements n° 13, 14, 15, 7 rectifié et 24 tendent tous à modifier le code de l’environnement afin de prévoir la mise en œuvre des procédures de participation du public, d’études d’impact, d’enquêtes publiques, voire de référendums locaux, lors de l’octroi, selon le cas, de permis exclusifs de recherche ou de concessions. Sans porter de j...

Je vous indique, d’ailleurs, que le projet de loi de ratification du nouveau code minier, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, vise à instaurer une procédure de consultation du public avant l’attribution des permis exclusifs de recherche, ce qui va dans le sens de certains de ces amendements. L’amendement n° 24 de...

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il revient à l’État, par dérogation, d’accorder le permis de construire pour certaines installations, dont les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie. Les auteurs de l’amendement proposent de prévoir une exception à cette dérogation, afin de donner...

Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir participé à nos travaux avec autant de compétence et de sensibilité. Je veux également remercier les administrateurs du Sénat qui ont travaillé sur ce dossier, ainsi que mes collègues de tous les groupes. À ce stade de notre débat, je me permettrai de revenir sur q...

À Blackpool, monsieur Desessard, les secousses sismiques ont, en fait, été de faible intensité : 1, 3 et 2, 3 sur l’échelle de Richter. Mais des séismes d’une magnitude inférieure à 3, il s’en produit en permanence un peu partout dans le monde. Vous êtes du reste bien placé pour le savoir, en tant que sénateur Vert et défenseur de l’environneme...

Il ne faut pas arrêter la recherche ! Bien sûr, je suis défavorable à la fracturation hydraulique, mais je n’ai pas besoin de vous, monsieur Billout, pour l’expliquer à mes électeurs. Croyez-moi, je m’en chargerai tout seul... Il existe toutefois d’autres pistes que la fracturation hydraulique. Vous savez parfaitement, monsieur Desessard, que ...

Eh bien, je fais de même maintenant. C’est mon droit, non ? Enfin et surtout, chers collègues de l’opposition, la politique est faite d’alternances : si l’alternance a lieu demain, je peux vous assurer que vous mangerez votre chapeau !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de M. Christian Jacob et de plusieurs de ses collègues, transmise par l’Assemblée nationale, et à laquelle la conférence des présidents a décidé, à juste titre, d’adjoindre, d’une part, la proposition de loi déposée au Sénat pa...

Madame la ministre, vous avez confié à l’avocat Arnaud Gossement une mission portant également sur la réforme du code minier. Pouvez-vous nous indiquer quand le Gouvernement disposera des conclusions de cette mission et à quelle échéance le Parlement pourrait être saisi d’une réforme de fond du code minier ? Alors que la proposition de loi que...

Les hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère relèvent d’ores et déjà du régime légal des mines, puisque l’article L. 111-1 du code minier vise les hydrocarbures dans leur ensemble, quelle que soit leur origine ou leur mode d’extraction. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter cette précision. Par conséquent, la commission est défavorable...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à utiliser la même formulation que celle qui figure à l’article 1er bis du texte de la commission : « projets scientifiques d’expérimentation ».