Questions écrites de Michel Houel

Fermeture de trésoreries en Seine-et-Marne

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences des fermetures de trésoreries qui se multiplient sur le territoire national. Les élus locaux, très attachés au maintien de services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, s'inquiètent de l'accélération du rythme de fermeture des centres des finances publiques. Cela ...

Métiers d'art

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nouvelle liste officielle des métiers d'art. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dans son articl...

Accueil et scolarisation des enfants étrangers

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'hébergement d'urgence dans les hôtels de tourisme et ses conséquences pour les communes concernées. L'hébergement d'urgence dans les hôtels de tourisme est de plus en plus employé car les structures institutionnelles ne sont plus en mesure de répondre à l'évolution croissant...

Réglementation en vigueur sur les travaux d'exhaussement de sol

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur sur les travaux d'exhaussement de sol. Les travaux d'exhaussement de sol sont soumis à une règlementation du code de l'urbanisme, en son article R. 421-23, qui prévoit que les exhaussements de sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur u...

Conditions de vie des conjoints survivants des Grands invalides de guerre

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les besoins matériels des conjoints survivants des Grands invalides de guerre. Aujourd'hui 32 % des conjoints survivants ont plus de 90 ans. Ils attendent des mesures, pour leur rendre une fin de vie décente, qui s'inscrivent dans cette solidarité...

TVA applicable à la collecte des déchets

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour arriver à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétiti...

Application de la taxe d'aménagement sur la réaffectation des bâtiments agricoles

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'application de la taxe d'aménagement sur la réaffectation des bâtiments agricoles. La taxe d'aménagement applicable depuis le 1er mars 2012 exonère les locaux destinés à l'activité agricole mais ne prévoit aucune exonération en cas de diversification. Or, aujourd'hui, d...

Accueil et scolarisation des enfants étrangers

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'hébergement d'urgence dans les hôtels de tourisme et ses conséquences pour les communes concernées. L'hébergement d'urgence dans les hôtels de tourisme est de plus en plus employé car les structures institutionnelles ne sont plus en mesure de répondre à l'évolution croissante de la demande. On assiste donc à une vérita...

Schéma départemental de coopération intercommunale

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les perspectives d'évolution des agglomérations nouvelles constituées d'une seule commune, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Plus précisément, il aimerait savoir selon quelles modalités une agglomération n...

Code de déontologie de l'ordre national des infirmiers

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la parution du code de déontologie de l'ordre national des infirmiers (ONI). En décembre 2006, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a créé l'ordre national des infirmiers suite à une demande appuyée, depuis de nombreuses années, par les membres d'une quarantaine d'associations infirmières hospitalières, lib...

Conditions de versement du FCTVA

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le plan de relance de l'économie initié par le Président de la République prévoit le versement anticipé du FCTVA aux collectivités locales qui se sont engagées, par une convention avec le pré...

Fin de vie

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la fin de vie. Les états généraux de la bioéthique, préparatoires à la révision de la loi de bioéthique ont lieu actuellement. Alors même que les Français se déclarent très largement favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État lui-même, et malg...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Suite au rapport rendu par le préfet J-Y Audouin, une commission nationale de concertation prenant en compte les associations directement concernées et les représentants des grandes associations du mond...

Conduite automobile des personnes de plus de soixante-cinq ans

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la conduite automobile des personnes de plus de 65 ans. Les Français âgés de plus de 65 ans représentent plus de 16% de la population avec une accélération depuis 2006 due à l'arrivée à l'âge de 60 ans des premiers enfants du baby-boom. Au sein de l'Union européenne, la proportion des plus de 60 ans passer...

Programme d'éducation à la responsabilité

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des gestes qui sauvent dans les établissements scolaires. En décembre 2006, le ministre de l'éducation nationale procédait à l'installation d'un comité de pilotage national chargé de mettre en place le nouveau programme d'éducation à la responsabilité. Un programme éducatif comprenant trois grands...

Utilisation du matériel de radiothérapie

M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques que comporte, pour les patients, l'utilisation du matériel de radiothérapie. En effet, récemment, le ministre de la santé a suspendu les traitements de radiothérapie du cerveau dans quatre établissements hospitaliers posant ainsi la question du dysfonctionnement d'un type de matérie...

Délais de passage du permis de conduire

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de passage du permis de conduire en France. Les performances françaises en matière de réduction du nombre de morts et des dangers liés au trafic routier ont été reconnues et acclamées le 11 juin dernier lors de la première conférence du « Road Safety PIN » (index de performance en sécurité r...

Journée de solidarité du lundi de Pentecôte

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte depuis 2004. C'est en effet la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a transformé le lundi de Pentecôte, jour chômé, en jour férié désormais ...

Journée de solidarité du lundi de Pentecôte

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte depuis 2004. C'est en effet la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a transformé le lundi de Pentecôte, jour chômé, en jour férié désormais t...

Collecte sélective et élimination des déchets d'activité de soins à risque

M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la collecte et le traitement des déchets d'activité de soins à risque (DASR) qui génèrent près de 200 000 tonnes de déchets par an, dont seulement 2 à 3 000 tonnes issus des ménages; le reste provient des activités professionnelles. Le décret du 6 novembre 1997 impose que les DASR dès leur production, soie...