Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants. En effet, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des vi...

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Michel Le Scouarnec rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 10363 posée le 13/02/2014 sous le titre : « Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que l'examen du projet de la loi de finances rectificative pour 2014 va commencer, ...

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'apr...

Présence de résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de résidus chimiques dans les produits de la vie quotidienne. Alors qu'il se vend environ 500 millions de vêtements chaque année, de nombreuses études mettent en évidence la présence de résidus de produits chimiques dont la plupart sont considérés comme nocifs pou...

Création d'équipements sportifs en milieu rural

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la création d'équipements sportifs en milieu rural. Créé en 2006, le centre national pour le développement du sport (CNDS) a pour ambition de servir une politique de développement des pratiques sportives et de lutte contre les inégalités territoriales. Le précédent...

Rémunération et carrière des professeurs des écoles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération et de déroulé de carrière des professeurs des écoles. En effet, depuis 1990, les professeurs des écoles sont recrutés au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés. Cette création du corps de professeurs répondait alors à l'exigence du recrutement et de la carrière ...

Situation de la recherche publique en France

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la recherche publique en France. Depuis des années, les gouvernements successifs ont exprimé leur volonté de faire de la recherche le moteur de notre société...

Accès à la formation professionnelle des personnes les plus démunies

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'accès à la formation professionnelle. Alors que l'emploi est considéré comme un rempart contre la pauvreté, un nombre croissant de travailleurs indépendants et de salariés fait face à des problèmes financiers et d'exclusion sociale. C'est le cas, par exemple, des femm...

Lutte contre les cancers pédiatriques

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Le nombre de cancers pédiatriques augmente de 1 à 3 % par an en Europe depuis trente ans avec une accélération constatée depuis 2010. Ainsi, depuis les années 1970 en France, le nombre de nouveaux cas de cancers chez les enfants et les adolescents est e...

Admission dans les écoles supérieures d'art

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'admission dans les écoles supérieures d'art. En effet, l'inscription dans les écoles supérieures publiques d'art s'effectue au cours de l'année de terminale avant les résultats du baccalauréat, comme pour les autres filières universitaires. La confirmation d'admissio...

Dotation de solidarité rurale

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, à l'heure actuelle certains chefs-lieux de canton ou de bourgs centres bénéficient de cette dotation à la première tranche lorsque leur population dépasse 15 % de la population totale du canton. Or, la modification de la...

Reconnaissance des compétences des sages-femmes

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes. Face à la désertification gynécologique et médicale de notre territoire, les sages-femmes ont vu leur mission et l'exercice de leur métier évoluer. La profession a dû intégrer de nouvelles compétences, notamment dans le suivi gynécologique de prévention et ...

Application du dispositif de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux personnels militaires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont seraient victimes le personnel militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Instaurée en 1999, l'ACAATA est un dispositif d'allocation qui a pour but de permettre à certains salariés relevant du rég...

Inquiétudes sur le devenir des écoles de reconversion professionnelle

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des membres du personnel des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ces ERP sont un acteur reconnu et incontournable de la reconversion professionnelle des personnes en s...

Réforme du régime de l'intermittence

M. Michel Le Scouarnec rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 9675 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Réforme du régime de l'intermittence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que le MEDEF annonce sa volonté «de supprimer les annexes 8 et 10 », il lui demande les mesures d'urgence qu'elles comptent prendre pour rassurer le...

Réforme du régime de l'intermittence

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'intermittence. En effet, la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage régissant les annexes VIII et X vient à échéance au 31 décembre 2013. Il y a donc urgence à apporter des réponses à des professionnels du spectacle v...

Fiscalité des ports de plaisance

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Elle p...

Concept des petites cités de caractère

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le concept dit de petite cité de caractère. Née en Bretagne au milieu des années 1970, cette idée a pour objectif de valoriser des communes atypiques, à la fois rurales par leur implantation, leur population limitée, et urbaines par leur histoire et leur patrimoine. Les efforts consentis par l...

Application des dispositions relatives aux collaborateurs occasionnels de justice

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général. En effet, un récent rapport d'information du Sénat (n°31 (2012-2013) « Pour une meilleure maîtrise des frais de justice ») relatif à l'enquête de la Cour des comptes sur les frais d...

Utilisation des pièges tuants

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation actuellement en vigueur autour de l'utilisation des pièges tuants. Afin de réguler les populations dites de « nuisibles », la loi autorise l'utilisation de pièges « déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de ...