Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Installation des compteurs Linky

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les risques éventuels à l'installation des compteurs Linky. L'exploitant de ce dispositif continue, depuis 2015, son déploiement sur tout le territoire alors que plusieurs zones d'ombres et interrogations persisteraient. En effet, l...

Concentration des fermes laitières

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la concentration des fermes laitières. Dans un contexte de surproduction et de crise laitière, la fin des quotas laitiers a accéléré la fermeture de fermes laitières. La Fédération nationale des producteurs de lait pense qu'environ 10 000 des 60 00...

Situation de la presse agricole

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. Frappée de plein fouet par la crise agricole, la presse spécialisée dans les thématiques agricoles supporte une double inégalité par rapport aux autres acteurs de la presse. Premièrement, la presse agricole n'est pas éligible à la qualification « information...

Précarité énergétique des ménages

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la précarité énergétique des ménages. Près de 12 millions de personnes éprouveraient des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité selon l'observatoire national de la précarité énergétique, ONPE. Les plus touchées s...

Statut des enseignants territoriaux en école d'art

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants en école d'art. Un projet de transformation statutaire serait en cours. Or, il ne concernerait que le seul statut des professeurs des écoles supérieures d'art nationales qui a pourtant été revalorisé dès 2002. Les enseignants d'écol...

Projet d'ordonnance visant à transposer la directive relative à la reconnaissance des qualifications européennes

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé au sujet d'un projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 de reconnaissance des qualifications professionnelles en droit français, et précisément concernant une disposition qui permettrait l'exerci...

Rénovation énergétique des logements individuels

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rénovation énergétique des maisons individuelles. Inscrite dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la rénovation énergétique des bâtiments poursuivait un objectif am...

Bénéfices de la campagne double et anciens combattants de l'Afrique française du Nord

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité des droits qui persiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord dans l'octroi des périodes de campagne double. En 2015, l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a intégré une disposi...

Offres non légales sur le site de Pôle emploi

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les offres non légales proposées sur le site pôle emploi.fr. L'union départementale CGT du Morbihan a analysé les offres d'emplois sur ce site le 2 septembre 2016. Ainsi, 46% d'entre elles seraient illégales. Dans un courrier adressé à l'organisation s...

Situation du personnel du groupe La Poste

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels et agents du groupe La Poste. Depuis 2003, 100 000 emplois ont été supprimés. D'ici 2020, 4 000 fermetures de bureaux de poste sont prévues sur les 9 000 restants, au nom de « l'adaptation du réseau aux contraintes économiques ». Il est aisé de percevoir derrière cet argume...

Crédit d'impôt compétitivité emploi pour les coopératives agricoles, maritimes et de transport

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives artisanales. En effet, compte tenu d'un régime fiscal spécifique, les coopératives artisanales ne sont pas éligibles au CICE depuis sa mise en œuvre. Certes, une première mesure de compensation...

Création d'une médaille commémorative spécifique pour la guerre du Golfe

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la possibilité de création d'une médaille commémorative spécifique pour la guerre du Golfe de 1990 à 1991. Certes, pour les anciens combattants, leur participation aux manœuvres de ce conflit leur ouvre un droit à l'attribution de plusieurs...

Éloignement géographique des lieux de santé

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éloignement géographique des lieux de santé. En effet, selon une étude de l'UFC-Que choisir publiée le 29 juin 2016, 14,6 millions de personnes peineraient à trouver un médecin généraliste à moins de 30 minutes de chez elles. 5 % de nos concitoyens vivraient également dans « un désert médica...

Qualification des prothésistes dentaires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles exigences de qualification qu'impose l'activité de prothésiste dentaire. D'abord, les prothèses fixes ou amovibles et les appareils d'orthodontie sont fabriqués sur mesure, destinés à remplacer ou à corriger l'anatomie dentaire et à rétablir l'esthétique et la fonction des dents...

Directive sur la taxe sur la valeur ajoutée et éleveurs de porcs

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement sur l'utilisation abusive du régime forfaitaire au profit des éleveurs de porcs par certa...

Tarifs des cantines scolaires pour les familles nombreuses

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le tarif des cantines scolaires pour les familles nombreuses. En effet, « une remise de principe » des frais de dépenses scolaires d'internat et de cantine était effectuée sous certaines conditions en faveur des familles nombreuses dont trois enfants au moin...

Introduction de l'hydroélectricité dans un appel d'offres

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'appel d'offres sur l'autoproduction et l'autoconsommation d'électricité. Confirmé le 25 mai 2016 lors d'un colloque organisé par des professionnels de la filière photovoltaïque, cet appel d'offres était très attendu. Si ces modali...

Publication du bilan de la réforme des rythmes scolaires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication du bilan de la réforme des rythmes scolaires. Mise en place en septembre 2014, cette réforme visait un objectif ambitieux et nécessaire d'amélioration de l'apprentissage et des connaissances. Pourtant, plus de deux ans après son instauration, ...

Obligation de service pour les enseignants du secteur privé agricole

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en place des obligations de service pour les enseignants du secteur agricole privé. Leurs inquiétudes concernent l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants...

Critères d'obtention de l'agrément de l'association internationale du transport aérien

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les nouvelles exigences imposées aux agences de voyages par l'association internationale du transport aérien (AITA). Le tourisme représente un secteur important de l'activité économique de notre pays. Ce sont pl...