Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Conséquences du nouveau mode de recouvrement de la taxe de séjour

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences du nouveau mode de recouvrement de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour...

Prévention et dépistage du glaucome

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage du glaucome. Un million de nos concitoyens souffrirait d'un glaucome qui provoque un trouble de la vision. Pourtant peu de personnes connaissent les effets de cette maladie oculaire dégénérative qui représente la deuxième cause de cécité en Europe. Un point ...

Suppression de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et des conséquences du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Lors de l'examen de la réforme des retr...

Prévention des accidents vasculaires cérébraux chez les femmes

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC) chez les femmes. Traditionnellement associée aux hommes, cette pathologie se conjugue malheureusement aussi au féminin avec un nombre de cas similaire mais une mortalité plus forte pour les femmes, au point de représenter la première caus...

Assujettissement à la taxe d'habitation du dispositif « familles gouvernantes » de l'union départementale des associations familiales du Morbihan

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation de l'union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF 56) dans le cadre du dispositif « familles gouvernantes ». Ce dispositif a vu le jour dans les années 1990, à l'initiative des unions départementales des associations familiales. L'i...

Situation du réseau des établissements d'enseignements artistiques spécialisés

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du réseau des établissements d'enseignements artistiques spécialisés comme les conservatoires ou les écoles de musique. Ces établissements dispensent un enseignement de qualité sur l'ensemble de notre territoire et permettent un accès à la culture ou à une pratique culturelle pour...

Formation initiale des psychomotriciens

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la formation initiale des psychomotriciens. Les travaux de réingénierie de leur formation seraient interrompus depuis mai 2011, ce qui inquiète légitimement ces professionnels de santé pour leur avenir. Ces derniers ont engagé de nombreuses démarches afin...

Difficultés rencontrées par les opérateurs du service public de la formation dans les appels d'offres

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les opérateurs du service public de la formation dans la passation des marchés liés aux appels d'offres des régions. Dans un avis de juin 2008, le conseil de la concurrence a estimé que la délivrance de prestations de for...

Accès à l'emploi des personnes autistes de haut niveau et Asperger

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes autistes de haut niveau et Asperger. Comme le souligne un spécialiste mondialement reconnu dans le domaine des troubles du développement, « les individus souffrant d'autisme sont a...

Postes d'enseignants vacants non pourvus

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les postes d'enseignants vacants non pourvus. En effet, 20 000 postes ont déjà été créés dans l'éducation nationale sur les 60 000 annoncés. Pourtant, une bonne partie d'entre eux n'auraient pas trouvé preneur lors des concours. D'après la Cour des comptes, ...

Inquiétude des avocats et financement de l'aide juridictionnelle

Alors que les dossiers admis au titre de l'aide juridictionnelle augmentent en lien avec l'accroissement de la pauvreté et de la précarité, M. Michel Le Scouarnec rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 9494 posée le 28/11/2013 sous le titre : « Inquiétude des avocats et financement de l'aide juridictionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ...

Accès à l'école des enfants autistes

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'intégration des personnes autistes en milieu scolaire. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des progrès ont été réalisés en matiè...

Officines de pharmacie

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les autorisations de transfert, de création ou de regroupement d'officines de pharmacie. Ces dernières sont soumises à un numérus clausus de la population défini par l'article L. 5125-11 du code de la santé publique qui retient le chiffre de 2 500 habitants pour la prem...

Bureau d'accueil et d'informations de la Banque de France de Pontivy

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la fermeture du bureau d'accueil et d'informations (BAI) de la Banque de France à Pontivy. En effet, suite aux recommandations du gouverneur de la Banque de France, un vaste plan de modernisation de ce service public est en cours. L'une des principales conséquences demeure la fer...

Durée de temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et plus spécifiquement sur leur durée de travail auprès des enseignants. En effet, la durée de présence des ATSEM auprès des enseignants ne serait pas bien définie, laissant un c...

Droits rechargeables pour les demandeurs d'emploi

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des droits rechargeables pour les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi. En effet, selon le rapport annuel du médiateur de Pôle emploi, les réclamations ont bondi depuis octobre 2014, déposées par des personnes lésées par les nouv...

Port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié ...

Protocole ICCARRE

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole ICCARRE (Intermittents en Cycles Courts, les Anti Rétroviraux Restent Efficaces). Cet essai thérapeutique est mené à l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches par le docteur Jacques Leibowitch, médecin clinicien et chercheur reconnu pour ses contributions à la co...

Disparition du dispositif dit de « bourse au mérite »

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêt programmé du dispositif de « bourse au mérite ». Destinée aux élèves ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat, ainsi qu'aux élèves de licence souhaitant continuer leurs études, cette bourse d'une valeur de 1 800 € par an entend récompense...

Conséquences du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. En effet, ce décret a institué de nouvelles règles de classement après titularisatio...