Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Dispositif des retraites chapeaux

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif dit de retraite chapeau. Ces mécanismes de rémunération complémentaire profitent essentiellement à une minorité de cadres dirigeants et à des salariés qui sont pourtant déjà parmi les mieux payés. La récente actualité est remplie d'exemples illustrant cette pratique scand...

Situation des enfants dits pauvres

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des enfants dits pauvres. À l'occasion des 25 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, le nombre croissant d'enfants vivant dans des condi...

Abrogation de la circulaire dite « Alliot-Marie »

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt de l'abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l'époque. Cette circulaire demande aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéliens...

Accès au droit du travail des détenus

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des personnes incarcérées. Depuis la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les détenus sont obligés d'exercer une activité afin d'augmenter leurs chances de réinsertion. Malheureusement, depuis l'avis du Conseil économique et social de 1987, qui avait qual...

Titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et reconnaissance de leur travail

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité d'emploi d'un grand nombre de jeunes conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). En effet, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont été créés par le décret n° 99-276 du 3 avril 1999 et ont remplacé, en les fusionnant, les comités de probat...

Salariés souffrant du psoriasis

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les salariés souffrant du psoriasis. Cette maladie de peau est caractérisée par l'apparition de tâches rouges, de gerçures au niveau des ongles friables ou une irritation du cuir chevelu. Les effets de cette pathologie sont douloureux physiquement comme socialement. Sa c...

Situation des représentants des parents d'élèves

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des représentants de parents d'élèves. Un récent sondage démontrerait que pour plus de la moitié des 23 % des chefs d'établissements du second degré interrogés, les représentants des parents d'élèves ne seraient pas représentatifs de la populati...

Clarification du cadre réglementaire des droits des élus de l'opposition pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants en France

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire clarification du cadre réglementaire des droits des élus de l'opposition pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants en France. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, abaisse de 3 500 à 1 00...

Lutte contre l'habitat indigne

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la lutte contre l'habitat indigne. L'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a offert plusieurs outils afin d'améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne. En Bretagne, 69 000 résidences pr...

Expulsions locatives

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les expulsions locatives et leurs conséquences sur les familles les plus fragilisées. Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les engagements internationaux de la France. Pourtant, plus de 100 000 expulsions locatives sont prononcées chaque année, et po...

Salariés souffrant de la sclérose en plaques

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les salariés souffrant de la sclérose en plaques. Les effets de cette pathologie du système nerveux central méconnue du grand public sont douloureux. Touchant 2 000 nouvelles personnes chaque année, la sclérose en plaques atteint principalement des personnes jeunes à l'a...

Remboursements des soins dentaires

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des rai...

Obtention de fréquences par les radios indépendantes

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes à la suite des nouvelles méthodes de calcul du plafond de concentration en radios, adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le 11 décembre 2013. L'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicatio...

Situation des maîtres d'œuvre en bâtiment

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment. En effet, les maîtres d'œuvre restent dans l'attente d'un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis depuis de nombreuses années dans le cadre d'une démarche rigoureuse au service des maîtres d'ouvrage. Au regard de nos voisins eur...

Situation des salariés dans les chambres d'agriculture

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des salariés des chambres d'agriculture et l'application du code du travail. En effet, le statut du personnel des chambres d'agriculture est établi par une commission nationale dite paritaire, en application de la loi n° 52-1311 du 10 ...

Représentation des élus insulaires au sein des intercommunalités

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des élus insulaires au sein des intercommunalités. En effet, certains maires de communes insulaires rencontrent des difficultés à participer ou à se faire représenter aux différentes réunions de communautés de communes bien souvent réunis sur le continent. Pour ces élus, les déplacements sur le con...

Emprunts dits toxiques

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des emprunts dits « toxiques » des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social. Les acteurs publics locaux assurent plus de 70 % de l'investissement public en France. À la fin juin 2011, l'encours de la dette des collectivités territoriales s'élevait à...

Reconnaissance des combattants de la Résistance bretonne

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des actions menées par les anciens combattants volontaires de la Résistance bretonne. Composée des Francs-tireurs et partisans (FTP) et des Forces françaises de l'intérieur (FFI), cette Résistance bretonne a combattu pour la France Libre du...

Situation des réserves naturelles nationales

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des réserves naturelles nationales. Les réserves naturelles nationales, RNN, sont des espaces réglementaires protégés par l'État en raison de l'intérêt national ou international de leur patrimoine biologique et géologique. Sur notre territoire, on dénombre 164 s...

Accès à l'emploi des jeunes

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à l'emploi des jeunes. L'insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail est très difficile puisque 23 % des moins de 25 ans sont au chômage, soit 8 % de cette tranche d'âge. Déjà fragile avant la crise, la situation des jeunes n'...