Questions écrites de Michel Le Scouarnec

Réseaux de l'insertion par l'activité économique

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social sur la menace qui pèse actuellement sur les réseaux de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les entreprises d'insertion, comme les ateliers et chantiers d'insertion, et les associations intermédiaires d'insertion sont fortement ancrées dans l...

Borréliose de Lyme

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d'information des professionnels de la santé et de la population autour des maladies vectorielles à tiques et plus précisément de la borréliose de Lyme, maladie infectieuse plus couramment nommée « maladie de Lyme ». Encore officiellement considérée comme une m...

Accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui remplacent désormais les assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS). Ce dispositif a été concrétisé par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 complété par deux ar...

Dépassements d'honoraires des médecins

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. En effet, le montant total des dépassements d'honoraires a augmenté de 2,9 % en 2013 pour atteindre 2,7 milliards d'euros. Pourtant, la signature du contrat d'accès aux soins (CAS) entre l'assurance maladie et les...

Frais et remboursement des soins optiques

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. Tout d'abord, comme l'a révélé une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir, il y aurait un manque de transparence dans les magasins. En premier lieu, la présentation parfois complexe des produits et tarifs inciterait le client à dem...

Délivrance des livrets de famille bilingues français-breton

M. Michel Le Scouarnec rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2162 posée le 04/10/2012 sous le titre : « Délivrance des livrets de famille bilingues français-breton », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Haies, bosquets, mares et fossés dans la politique agricole commune

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères d'admissibilité des surfaces haies, bosquets, mares et fossés dans la politique agricole commune (PAC) pour 2015. En effet, des modifications des aides seraient actuellement à l'étude visant à retirer les éléments précités de la surfac...

Diminution des crédits globalisés

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution drastique des crédits globalisés pour l'année scolaire 2014-2015, affectant principalement les collèges et les lycées. Ces crédits ministériels distribués par le biais des académies aux établissements d'enseignement public sont essentiels dans ...

Programmes scolaires 2014

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les programmes scolaires pour la rentrée 2014. Le conseil supérieur des programmes (CSP) vient de formuler ses recommandations pour l'ajustement des programmes de l'élémentaire à la rentrée prochaine. Il s'agissait d'un engagement du précédent ministre de l'é...

Pénurie des traitements relatifs à la syphilis

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de pénurie en extencilline, seul traitement relatif à la syphilis. Dans un contexte de ruptures fréquentes de médicaments, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) aurait constaté en effet, depuis la mi-septembre 2013, un défaut d'approvisionnement...

Tarifs funéraires et présentation d'un devis type

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Une récente enquête menée par l'association UFC-Que choisir a révélé qu'il y aurait un manque cruel ...

Désarroi dans les chambres de commerce et d'industrie

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation dans les chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, le réseau des CCI de France a décidé de suspendre tous ses travaux avec le ...

Avenir de la SNSM

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). En effet, cette association assure une mission de service public essentielle au large de nos côtes et repose sur l'engagement de bénév...

Signalétique en langue régionale dans les gares

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la signalisation en langues régionales dans les gares. Certains panneaux d'indications ou d'information présents en gare proposent une signalétique en plusieurs langues, allant du français à l'an...

Accès aux lieux publics des personnes déficientes visuelles

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'accessibilité des personnes malvoyantes accompagnées d'un chien-guide dans les lieux publics. Selon l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures...

Partage de la prestation d'accueil du jeune enfant

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les possibilités de partage des aides versées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide est attribuée aux familles pour les accompagner dans l'emplo...

Exonération du péage de transit pour le secteur forestier

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du secteur forestier dans le cadre du remplacement de l'écotaxe par le projet de « péages de transit ». Il lui rappelle que le Gouvernement s'est engagé le 19 décembre 2013 à accorder une exonération au transporteur de bois rond vis à ...

Lutte contre le gaspillage alimentaire

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accroissement continu du gaspillage des denrées alimentaires et ses conséquences pour les associations caritatives. Depuis la crise de 2008, la hausse des prix, les difficultés de la vie et bien d'autres raisons mènent des familles, des jeunes, d...

Potentiel énergétique des moulins à eau

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le potentiel hydroélectrique des moulins. En effet, ce dernier serait estimé pour les moulins à eau bretons à 3 MW à court terme et 42 MW à moyen terme. Il est supérieur à celui des hydroliennes pour lesquelles les estimations tablent sur 10 MW à l'horizon 2020. Il est égalem...

Prostitution des mineurs en France

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'indicateurs de repérage de la prostitution des mineurs en France. « Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative » selon l'article 13 de la loi n° 2002-303 du 4 mars ...