Normes agricoles et politique commerciale européenne

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 15 décembre 2015 - Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, soutenu par le Royaume d’Espagne, la République française et la République portugaise (Affaires jointes C-132/14 à C-136/14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 propose l'extension obligatoire à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution de toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer. Une telle initiative semb...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un cinquième alinéa : « 5°.- en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique à Mayotte, à la Réunion, à défaut de candidature concurrente lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées au Schéma Direct...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités (le reste sans changement) II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans des condit...

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : d'aligner par les mots : de rapprocher II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, pour les services bancaires de base visés à l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales ...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont propo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 410-6 . - I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Soucieux de renforcer la surveillance de la publicité des comptes des entreprises, l'article 14 bis propose d'introduire une nouvelle procédure obligatoire : l'information du représentant de l’État dans le département en cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes. Une telle mesure systéma...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les transitaires et, le cas échéant, les entreprises de fret maritime ». Exposé sommaire : L'article 14 vise à inclure les entreprises de transports maritimes et les transitaires dans la négoci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quinquies s'interroge sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Cependant, le texte adopté par les députés se limite à demander la rédaction d'un rapport sur ce sujet : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater porte sur l'étude des mesures souhaitables pour faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électronique, au livre numérique et aux plateformes de téléchargement d'applications numériques. Cependant, le texte adopté par les députés propose non pas une avancée normat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter porte sur un sujet très important : le développement de mécanismes d’interconnexion dans la Caraïbe, le Pacifique et l'océan Indien sur le modèle du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, cofinancé par le Fonds européen de développement. Les secteurs concernés sont à la fois l'éner...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l'article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France...

Rédiger ainsi cet article : La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans sa première phrase...