Loi de finances pour 2020

Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objet d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès ...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé cet amendement il y a deux ans, puis de nouveau l’année dernière. À chaque fois, c’est vous qui avez répondu à ma question. Non satisfait de votre réponse, j’ai posé une question orale au Gouvernement, à laquelle votre collègue Mme Pannier-Runacher a répondu. À chaque fois, on me dit qu’il s’agit en ...

L’île de Saint-Barthélemy est particulièrement touchée par les sargasses. La collectivité gère le domaine, y compris le domaine maritime. Elle mobilise près de 2 millions d’euros chaque année pour lutter contre les sargasses. Nous participons à la solidarité nationale. Nous versons 30 millions d’euros en excédent sur le social. Le problème est...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2020 des outre-mer était assez mal parti en octobre, la baisse des crédits envisagée agissant comme un signal en faisant craindre une récession économique aux territoires ultramarins. Certes, ce projet de budget affiche 2, 5 milliards d’euros au compteur, ...

Madame la ministre, eu égard à la mission de coordination et d’impulsion de votre ministère, il m’importe de souligner que les chiffres de cette mission, largement commentés et interprétés, traduisent en réalité une trajectoire de politique publique qui s’inscrit au-delà de ce seul cadre budgétaire. Permettez-moi donc de m’y attarder pour dire...

… prononcée en 1960 : « Tandis que le génie du siècle change notre pays, il change aussi les conditions de son action outre-mer. […] Il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités ! » Je me réjouis donc, madame la ministre, de vous savoir prête à aller plus loin dans la différenciation territoriale et je partage votre conviction p...

Je ne peux m’empêcher d’intervenir. Depuis toujours – cela fait douze ans que je participe à ces discussions –, le débat sur les crédits de la mission « Outre-mer » est le moment où nous, sénateurs d’outre-mer, et nos collègues métropolitains, de plus en plus nombreux à s’intéresser à ces questions, avons l’occasion, probablement unique, de dir...

… alors que la mission « Outre-mer » n’a que deux programmes aux crédits fluctuants. Tous ceux qui ont occupé ce poste avant Mme la ministre savent bien qu’on fait dire ce qu’on veut à ce budget ; je l’ai moi-même dénoncé dix ans durant. J’entends le malaise qui s’exprime et qui nous met dans une situation extrêmement difficile. Je suis très t...

J’adhère totalement aux propos de Marie-Noëlle Lienemann, qui a parfaitement décrit la réalité outre-mer. On ne peut pas en même temps vouloir atteindre un objectif de 15 000 logements neufs et réhabilités par an et mettre toute sorte de freins qui en empêchent la réalisation. Il y a deux ans, nous étions à 10 000, l’an dernier à 9 000 et cette...

Je soutiens également cet amendement. La délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, vient de rendre un deuxième rapport sur la reconstruction de Saint-Martin dans lequel il est clairement indiqué que, deux ans après le passage d’Irma, cette reconstruction n’est accomplie qu’à 47 %. Cette situation nécessite de notre ...

J’ai entendu mes collègues Nassimah Dindar et Victorin Lurel. Je ne souscris pas totalement à leurs propos. Mon analyse personnelle est plus proche de celle de Maurice Antiste. Nos territoires, à l’exception de la Guyane, sont des îles. Je ne vous rappellerai pas la définition d’une île, mais il faut avoir à l’esprit que nos activités – non se...

Cet amendement vise à introduire un mécanisme de réduction d’impôt en remplacement de la déduction du résultat imposable des investissements ou souscriptions au capital dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. De fait, la baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés réduit, pour l...

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des informations que vient de donner M. le secrétaire d’État.

Je veux revenir sur l’amendement n° I-1199 rectifié, au risque de répéter ce que vient de dire Antoine Karam. Hier, nous avons voté pour inscrire au budget général 27 millions d’euros figurant actuellement dans le budget de la mission « Outre-mer », afin de permettre l’ouverture d’une liaison directe entre la Guyane et la France, comme l’a reco...

Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de M. Patient tendant à réinstituer en tant que prélèvement sur recettes la dotation de 27 millions d’euros à la collectivité territoriale de Guyane. Je suis rapporteur pour avis du budget de la mission « Outre-mer ». Lorsque le ministre est interrogé sur un tel sujet, il répond qu’il s’agit de cha...

Je soutiens les amendements visant à instaurer une expérimentation de quatre ans. J’entends parfaitement les arguments du rapporteur général, mais on ne va pas bloquer pour des raisons d’ordre pratique la mise en œuvre d’une mesure qui, à l’évidence, est nécessaire pour les outre-mer. Dans le contexte régional, on ne peut pas prétendre dévelop...

Cet amendement vise à élargir le champ du crédit d’impôt ouvert aux organismes d’habitation à loyer modéré en outre-mer, afin d’encourager la réalisation des travaux de désamiantage, de réhabilitation ou de démolition des logements achevés depuis plus de vingt ans. Le parc locatif existant, déjà insuffisant au regard des besoins, se caractéris...

Mes chers collègues, on peut lire sur le site internet douane.gouv.fr : « Plusieurs affectataires se partagent les recettes du DAFN : le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, la collectivité de Corse dès lors que le navire a un port d’attache en Corse et qu’il a stationné au moins une fois en Corse au cours de l’année, l’...

Il s’agit d’un amendement particulièrement intéressant, déposé sur l’initiative de mon collègue, M. Gremillet. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 %, déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, tels qu’ils sont définis à l’article L. 253-6 du code...

Il s’agit d’un amendement particulièrement intéressant, déposé sur l’initiative de mon collègue, M. Gremillet. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 %, déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, tels qu’ils sont définis à l’article L. 253-6 du code...