Financement de la sécurité sociale pour 2007

L'amendement n° 12, présenté par la commission des affaires sociales, ne vaut pas mieux que l'article dont il tend à préciser la rédaction ! Non seulement la mesure visée à cet article est inconstitutionnelle, mais encore elle conduira à assécher les donations. C'est pourquoi il faut la supprimer, et voter les amendements identiques de suppress...

Monsieur le ministre délégué, cela détruit surtout votre enthousiasme, vous qui défendez une mesure qui est en fait cachée dans le décret que vous tenez sous silence. Vous nous demandez une autorisation législative sans nous dire ce que vous allez en faire après, ...

...ce qui est, là encore, contraire à la Constitution. Pour cette raison, je regrette beaucoup de dire à M. About, dont nous sommes parfaitement convaincus de l'habileté - il en a fait preuve à trois reprises au moins depuis le début de cet après-midi -, que son amendement ne vaut pas mieux que le texte du Gouvernement et mérite, de la même fa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier M. le président de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accepté d'organiser ce débat sur la dépendance. Je m'exprimerai devant vous non en tant qu'expert, comme l'ont fait ceux qui m'ont précédé, mais ...

En l'espace de seulement cinq ans, dans le département du Rhône, le nombre de personnes âgées qui touchent l'APA est passé de 14 600 à 20 500, soit 6 000 personnes supplémentaires.

Il s'agit donc d'un dossier très important, qui pèse lourdement sur les départements. Je souhaite rendre hommage aux agents qui, dans tous les départements, ont pris de plein fouet les deux réformes que nous avons lancées. Leur capacité à transformer aussi vite l'action sociale afin de personnaliser l'aide mérite d'être soulignée. Des dizaine...

Si l'on examine le financement de l'APA, on constate qu'il représente pour les départements une dépense bien plus lourde que le RMI. Dans un département comme celui dont je suis l'élu, le RMI qui n'est pas versé par l'État représente grosso modo 25 millions d'euros par an, alors que le financement de l'APA qui n'est pas avancé par la CN...

...elle ne connaîtrait pas d'excédents, me semble-t-il, et il serait donc bien moins difficile de répartir ces fonds ! Dans le département du Rhône, la CNSA couvrait au départ un peu plus de 30 % des dépenses, contre 29 % cette année et 26 % l'an prochain. La charge nette pour les départements, qui était inférieure à 50 millions d'euros à l'or...

Il faut donc aller plus loin, probablement en recentrant la CNSA sur ses missions premières. Monsieur le ministre, il ne faut pas faire financer par cette caisse toutes les idées qui peuvent passer par la tête de vos collaborateurs, même si ceux-ci sont excellents ! Certains des articles du présent projet de loi de financement de la sécurité ...

On retire aux personnes âgées, on contrôle un peu plus les personnes handicapées... Bien sûr, de tels contrôles s'imposent, mais, demain, le nombre de personnes âgées, qu'elles soient handicapées ou non, augmentera, et il faudra définir les modes de financement nécessaires. Je souhaite donc que les financements de la CNSA soient concentrés tr...

Je comprends qu'il faille diversifier les modes d'accueil des personnes âgées, mais je ne comprends pas bien en quoi le fait de porter des repas permet d'acquitter une TVA à taux réduit.

En effet, s'il suffit de porter des repas pour que le taux de TVA passe de 19, 60 % à 5, 5 %, nombreux seront ceux qui en porteront ! Par ailleurs, je m'interroge sur l'agrément. J'y suis favorable, mais je souhaiterais connaître l'autorité de tarification. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les départements sont tenus par la loi de t...

Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Ce sujet étant assez sensible, nous devons être attentifs. Il reste un dernier point à éclaircir. Tout à l'heure, vous avez dit qu'il n'y avait pas de tarification. C'est tout à fait exact. L'établissement recevra un agrément s'il répond aux exigences de qualité requises, mais il fixe...

Sauf que le service est unique, obligatoire et payé selon un tarif qui est fixé commercialement. Cette pratique n'est pas condamnable, mais le problème est de trouver un bon équilibre entre les deux tarifs. Quoi qu'il en soit, ce sera à vous de gérer cette question. En général, plus on a d'argent, plus on est exigeant, voire parfois pénible. N...