Financement de la sécurité sociale pour 2007

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les syndicats représentatifs des médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142 2 du code de la santé publique, les fédérations d'organismes assureurs offrant à ces médecins d...

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre par les mots : ou certificat de valeur sci...

I - Dans le quatrième alinéa du 4° du I de cet article, remplacer les mots : Des subventions par les mots : Une dotation II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ...- Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalis...

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir sur l'intention du Gouvernement de rendre les résidences-services éligibles au dispositif de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. Ce faisant, la contradiction entre cette mesure et l'article 95 de ...

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréé qualité au sens du II de l'article R. 129-1 du présent code, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le reversement au fonds de modernisation des établissements de santé de certains actifs en cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé ne se justifiant pas, nous en demandons la suppression.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 5° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, les mots : « centres anticancéreux » sont remplacés par les mots : « établissements privés participant au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Afin d'harmoniser le droit applicable aux établissements privés ...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes dé...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la deuxième phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. » II. - Les conséquences financières pour les organismes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du débat sur le PLFSS à l'Assemblée Nationale, a été introduit le terme de « substantiel » pour nuancer la possibilité, pour le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de prévoir des pénalités dans les autorisations des activités de soins et dans les contrats d'objectifs et de moyens ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital. « La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel a...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de ...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés » et, après les mots : « leurs modalités d'exe...

A la fin du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots : d'au moins 50 % en 2009 par les mots : selon la même progressivité que celle fixée par l'Etat dans les conditions prévues au V de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 Exposé sommaire : Le coefficient de ha...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162- 16 -1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° - les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature. » « ...° - la nomenclature des médic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 861-2 - L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la première phrase de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'actio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toutes les exonérations de charges sociales doivent être intégralement compensées aux organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la non compensation de certaines exonérations de charges.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées au b de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées dans les établissements de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que reverser le prix de la vente de terrains ou de bâtiments par les établissements de santé constituera un frein à l'investissement hospitalier, l'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...