Loi de finances pour 2007

En général, je suis contre les rapports parce que personne ne les lit jamais, mais celui-là me semble pertinent. Il est judicieux de disposer d'un rapport sur ce qui a constitué le coeur de nos débats cet après-midi, c'est-à-dire la mesure de la richesse de la commune. Nous en tirerons tous des enseignements. Et, si ce rapport est bien fait, c...

Monsieur le président, j'aimerais d'abord vous remercier d'organiser chaque année un débat sur les relations entre l'État et les collectivités locales. Nous nous interrogions tout à l'heure sur le point de savoir quel était le rôle du Sénat en ce domaine. Il est certain que, constitutionnellement, la Haute Assemblée représente les collectivité...

Messieurs les ministres, si je parle de créer, de restaurer la confiance entre les collectivités locales et l'État, ...

...c'est que cette confiance n'est pas pleine et entière. Il faudrait donc nous interroger sur ce point. Vous allez, tout à l'heure, évoquer les recettes et les crédits attribués par l'État aux collectivités territoriales. Il n'y a pas beaucoup à dire à ce sujet. Je voudrais du moins vous féliciter, monsieur le ministre du budget, d'avoir su m...

Je vous donne acte que la multiplication de la somme des crédits de l'an dernier par le taux d'inflation de cette année est exacte, à l'euro près. Lorsque ces crédits sont insuffisants, M. le ministre délégué aux collectivités territoriales trouve une réponse toute faite : pour les départements, les droits de mutation à titre onéreux produisen...

C'est pourquoi je préfère les évoquer moi-même : je serai plus proche de la vérité ! De 2004 à 2006, dans le département du Rhône, les droits de mutation ont augmenté d'environ 45 millions d'euros. Cette progression est extraordinaire.

Toutefois, au cours de la même période, nous avons dû faire face à dépenses supplémentaires : 10 millions d'euros pour l'APA, 11 millions d'euros pour le RMI, 13 millions d'euros pour le handicap, 8 millions d'euros pour les traitements et salaires, 8 millions d'euros pour l'acte II de la décentralisation et 8 millions d'euros pour le service d...

Les collectivités locales connaissent des problèmes différents. Je ne les évoquerai pas tous. Signalons du moins que l'intercommunalité, qui est désormais mise en place dans notre pays, et que nous avons tous souhaitée et promue, entraîne des difficultés au niveau des recettes fiscales, notamment quant à la taxe professionnelle unique. Les rég...

Toutefois, les ministres de votre gouvernement procèdent comme leurs prédécesseurs : ils dépensent l'argent des collectivités locales. Un des éléments les plus agaçants pour un élu local est d'apprendre, par voie de presse, quelles seront ses futures dépenses !

C'est ainsi qu'ils savent ce que les ministres ont décidé à leur place ! Et cela est valable pour tous les gouvernements.

Toutes les augmentations de salaires sont ainsi décidées par l'État. Depuis 2004, cela représente 8 millions d'euros supplémentaires dans le Rhône. Le niveau des aides sociales est également fixé par l'État. Dans un mois jour pour jour, un journal nous apprendra le montant du RMI, de l'APA, de l'AAH ou celui de la PCH, tous montants dont le Go...

Si l'on veut restaurer la confiance, il ne faut pas culpabiliser les élus locaux à cet égard. S'ils utilisent le produit de la taxe professionnelle, c'est parce qu'ils n'ont pas d'autre source de financement à leur disposition.

Ils n'ont pas d'autre choix ! Si cette taxe est inadéquate, qu'on en institue une autre ! Je suis prêt à étudier la question avec vous. En tant que rapporteur, j'ai ma part de responsabilité, mais elle est vraiment ténue ...

Par ailleurs, je rappellerai que le Sénat a incité les intercommunalités à choisir la taxe professionnelle unique comme impôt. Comment conserver la confiance des élus locaux lorsqu'on leur attribue le produit d'une taxe et qu'on le leur retire brutalement l'année suivante ?

Ils ne peuvent pas tout accepter tout le temps ! C'est à cela qu'il faut porter remède, en établissant de nouvelles relations, un pacte de confiance. Cet après-midi même, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est réunie. Nous savons de quel poids ces services pèsent sur les budgets des collectivités locales, notamment d...

Oui, mais pas assez ! Ainsi, qu'en sera-t-il ainsi du traitement des sapeurs-pompiers ? Cela va se traduire, à nouveau, par une forte augmentation des charges. Il faut donc trouver les moyens de définir les dépenses : c'est le défi que nous devons relever si l'on veut donner tout son sens à la décentralisation, qui a été conduite par tous les...

En 2004, le Gouvernement a décidé de créer une retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'était une excellente mesure, quoiqu'un peu difficile à mettre en oeuvre, puisque nous n'avons reçu la « facture » de cette mesure qu'il y a trois mois. Les départements ont payé leur cotisation pour 2005 et 2006. L'engagement du Gouvernement était ...

Monsieur le ministre, accepteriez-vous de rectifier l'amendement n° I-247 en reprenant les chiffres que j'ai proposés dans l'amendement n° I-208 rectifié, ce qui m'épargnerait de le transformer en sous-amendement ?